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Projet de décret pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Consultation du 17/12/2021 au 14/01/2022 - 14 contributions
Le projet de décret en conseil d’Etat cité en objet vise à permettre l’application des dispositions prévues dans les articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat Résilience ».
Projet de décret fixant le délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des propriétaires
Consultation du 14/12/2021 au 03/01/2022 - 12 contributions
Le projet de décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions
Résumé : Le projet d’arrêté modificatif proposé à la consultation du public décline la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2021 qui a annulé une partie de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles (…)
Projet de décret fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Consultation du 07/12/2021 au 31/12/2021 - 8 contributions
Le projet de décret fixe la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Consultation du 06/12/2021 au 26/12/2021 - 2 contributions
Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
Consultation du 03/12/2021 au 28/12/2021 - 12 contributions
Le projet de décret portant évolution du régime d’autorisation d’urbanisme des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs prévoit deux séries de mesures d’allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs :
Arrêté ministériel fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement
Consultation du 03/12/2021 au 23/12/2021 - 17 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel définissant les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués, afin de délivrer les attestations prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de construction sur un terrain faisant l’objet d’un (…)
Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 356 contributions
Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions
Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes, à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités et des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité, ainsi qu'à harmoniser les règles (…)
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation (Les Varennes, Saône-et-Loire)
Consultation du 30/11/2021 au 17/12/2021 - 5 contributions
Consultation du public concernant le projet du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur pour la période 2020-2024
Consultation du 22/11/2021 au 22/01/2022 - 47 contributions