Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Consultation du 06/12/2021 au 26/12/2021 - 2 contributions

Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets poursuit le déploiement de mesures normatives destinées à renouveler le parc automobile par des véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre, initié par la loi d’orientation des mobilités (LOM).

L’article 114 de la loi « climat et résilience » introduit ainsi une obligation spécifique pour les plateformes de livraison sur véhicules à 2 ou 3 roues motorisés de mettre en relation une part minimale croissante dans le temps de vélos, y compris à assistance électrique, et de 2/3-roues motorisés à très faibles émissions.

L’article 114 de la loi « climat et résilience » n’inscrit pas directement les objectifs de verdissement dans la loi mais renvoie cette compétence, ainsi que le soin de définir un seuil à partir duquel l’obligation s’applique, à un décret simple.

Le projet de décret ci-joint définit ainsi :
 Le seuil de travailleurs liés à une plateforme de livraison à partir duquel l’obligation s’applique à cette plateforme et le fixe à 50 (article 1er du décret) ;

 Les objectifs minimaux de verdissement, croissant dans le temps (article 1er du décret) :
• Au 31 décembre 2023, 20 % des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation que les plateformes assurent au cours de l’année écoulée doivent être des vélos, y compris à assistance électrique, et 2/3-roues motorisés à très faibles émissions ;
• Au 31 décembre 2025, ce taux passe à 50 % ;
• Au 31 décembre 2027, ce taux passe à 80 % ;
• Au 31 décembre 2030, ce taux atteint 100 %.

 Les modalités de rapportage et de publication des données de verdissement (article 2 du décret).
Le projet d’arrêté ci-joint définit quant à lui, en application de l’article 2 du projet de décret, le référentiel de données à renseigner, la forme sous laquelle ces données sont renseignées, ainsi que les modalités de publication, pour certaines d’entre-elles, sur la plateforme www.data.gouv.fr.

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