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Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers
Consultation du 04/05/2022 au 25/05/2022 - 66 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté qui a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque leur permettant de respecter les critères d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définis dans le projet de décret pris en application (…)
Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Consultation du 04/05/2022 au 25/05/2022 - 116 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers. Ce calcul est effectué lors de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan, et (…)
Arrêté modifiant l’arrêté du 05 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone de protection spéciale) - FR5212003
Consultation du 03/05/2022 au 23/05/2022 - 2 contributions
Projet d’arrêté, et ses annexes (cartes et liste des habitats et espèces), modifiant l’arrêté du 05 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone de protection spéciale) - FR5212003
Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Consultation du 02/05/2022 au 02/07/2022 - 195 contributions
Projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA
Consultation du 27/04/2022 au 17/05/2022 - aucune contribution
La présente consultation concerne un projet d’arrêté accordant à la société Ciments CALCIA une dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides pour l’utilisation de l’analyse neutronique sur le site de la cimenterie de Beffes (Cher).
Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Consultation du 27/04/2022 au 19/05/2022 - 1208 contributions
Le projet d’arrêté prévoit la mise en place, de manière pérenne, de mesures d’effarouchement de l’ours brun, afin de prévenir les dommages aux troupeaux. Deux niveaux d’effarouchement peuvent être mis en œuvre : l’effarouchement simple (moyens sonores, visuels, olfactifs) et l’effarouchement renforcé (tirs non létaux). Les effarouchements ne sont (…)
Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
Consultation du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 187 contributions
Pour la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022 visant à accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, il est nécessaire de suspendre en 2022 la période d’interdiction de broyage et de fauchage de 40 jours prévue par l'arrêté du 26 mars 2004. N° NOR : TREL2211574A
Projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Consultation du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 34 contributions
Décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Consultation du 21/04/2022 au 11/05/2022 - 26 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret qui assure notamment l’application de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », en définissant une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués, ainsi que la notion de changement d’usage. Cette consultation publique est réalisée en (…)
Projet d’ordonnance portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
Consultation du 20/04/2022 au 10/05/2022 - aucune contribution
Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols
Consultation du 19/04/2022 au 09/05/2022 - 218 contributions
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe l'atteinte de l'objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années.