Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

La présente consultation concerne le projet d’arrêté interministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté en version légistique et en version consolidée avec modifications apparentes, et les observations déposées à partir du lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril 2022 au 2 mai 2022 inclus.

Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit l’extension de la filière REP des éléments d’ameublement aux éléments de décoration textile à compter de 2022.

Le projet de décret visant à inscrire cette obligation faite aux producteurs d’éléments de décoration textile dans le cadre réglementaire existant pour la filière des éléments d’ameublement a fait l’objet d’une consultation du public entre le 25 janvier et le 14 février 2022, et a reçu un avis favorable du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) lors de sa séance du 3 mars 2022. Il est actuellement en cours d’examen par le conseil d’Etat.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation vise à compléter le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement afin de préciser les mesures particulières liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décoration textile, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Il précise également les modalités de calcul de la compensation financière due aux éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d’habillement et du linge de maison (filière TLC) dans le cas où une partie des éléments de décoration textile usagés serait collectée avec ces produits

Le projet d’arrêté interministériel comprend 4 articles et une annexe qui comporte 4 paragraphes.

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• L’article 1er de l’arrêté introduit l’annexe opérant les modifications du cahier des charges des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement.

• L’article 2 indique que ces modifications entrent en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté.

• L’article 3 précise les conditions de publication de l’arrêté et de son annexe.

• L’article 4 est l’article d’exécution.

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• Le paragraphe I de l’annexe modifie le paragraphe 4.2.2 du cahier des charges et fixe l’objectif spécifique de collecte pour les éléments de décoration textile, en complément des objectifs généraux pour l’ensemble des éléments d’ameublement qui restent en vigueur.

• Le paragraphe II de l’annexe créée un nouveau paragraphe 4.5.5 dans le cahier des charges qui précise les modalités de calcul de la compensation financière due par les éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement aux éco-organismes de la filière textiles pour la part d’éléments de décoration textile collectées avec les textiles d’habillement et le linge de maison.

• Le paragraphe III de l’annexe modifie le paragraphe 5.2 du cahier des charges pour fixer les objectifs spécifiques de valorisation et de réutilisation-recyclage pour les éléments de décoration textile, en complément des objectifs généraux pour l’ensemble des éléments d’ameublement qui restent en vigueur.

• Le paragraphe IV de l’annexe modifie le paragraphe 6.1.2 du cahier des charges pour ajouter la réalisation avant le 31 mars 2023 d’une étude relative au réemploi et à la réutilisation des éléments de décoration textile, en particulier ceux utilisés dans le secteur de l’événementiel.