Arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
Consultation du 22/03/2022 au 12/04/2022 - 8 contributions
Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement :
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière de surveillance de l’état des masses d’eau sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (arrêté dit « surveillance » par la suite).
Cet arrêté vise ainsi à définir les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d’échantillonnage et d’analyse à utiliser et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l’état des masses d’eau de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières) et souterraines.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.
Les modifications apportées à l’arrêté :
Les principales modifications apportées à l’arrêté « surveillance » à travers cette révision sont les suivantes :
- La majeure partie de l’annexe IV a été remplacée par un avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface. Cet avis recense l’ensemble des normes et guides à appliquer pour la surveillance des eaux de surface, mis à jour par rapport à l’annexe IV de l’arrêté actuel. La publication sous forme d’un avis permettra à l’avenir de prendre en compte plus facilement les prochaines mises à jour des normes et guides techniques pour la surveillance de eaux de surface.
- Pour souci de simplification, l’arrêté ne liste plus les polluants spécifiques de l’état écologique, qui sont définis par ailleurs dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement, dit arrêté « évaluation ». Cette modification facilite la lisibilité de l’arrêté « surveillance » et garantit sa cohérence avec l’arrêté « évaluation ». Les substances anciennement indiquées comme polluants spécifiques de l’état écologique restent mentionnées dans l’arrêté « surveillance » révisé en tant que substances pertinentes à surveiller, sans modification de leur fréquence de surveillance. La surveillance de 28 substances pertinentes à surveiller a par ailleurs été augmentée.
- 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l’état chimique des eaux souterraines, au regard de différents critères (occurrence, risque de dépassement des normes de qualité, toxicité, écotoxicité, potentiel de perturbation endocrinienne) ou de leur fort intérêt pour suivre la qualité des eaux souterraines au regard de l’usage eau potable (dont les composés perfluoroalkylés).
La consultation du public a lieu du 22 mars 2022 au 12 avril 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
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