Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 12h59
    DEFAVORABLE. Je suis contre l’arrêté, publié au JO le 29 Août 2025, autorisant un quota de prélèvement du Fuligule Milouin, contre l avis des instances scientifiques, contre l avis de la Commission Européenne, basé sur un autocontrole (!) par déclaration individuelle volontaire de chaque chasseur sur une application spécifique ( comment peut-on y croire ?), d une population d oiseaux qui a vu ses effectifs reproducteurs en déclin. Quel dommage, de tels arrêtés ne font que décrédibiliser nos politiques et leur services, pour le bénéfice immédiat d une minorité, par des mesures qui vont au final à l’encontre du bénéfice de tous, et de cette même minorité : quel non sens !
  •  Defavorable à là chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 12h58
    Suivre la décision de la commission europeenne qui a constaté une reduction importante des effectifs, preuves a l appui. C est une sage décision. Il faut la suivre . Je ne comprends pas la position du ministère de l écologie.
  •  DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 12h58
    Cet arrêté est un non-sens. Il s’oppose aux directives de la Commission Européenne, il fait fi des recommandations scientifiques et contrevient aux intérêts communs de préservation de la biodiversité. Céder à la pression du lobby des chasseurs est indigne du ministère public.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 12h57
    je souhaite exprimer mon opposition formelle à cet arrêté autorisant les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026.* Il faut cesser d’autoriser le "prélèvement" d’espèces en DECLIN ! Il est grand temps que l’état cesse de céder à la pression des fédérations de chasse pour des raisons purement électorales. Le respect des "quotas" est une pure vue de l’esprit et impossible à contrôler.
  •  Arrêter la chasse ! , le 22 septembre 2025 à 12h57
    Arrêter la chasse des animaux en danger Les comptages sont sujets à caution et ces animaux ne doivent plus être chassés Merci de prendre en compte cet avis !
  •  Stop Chasse, stop à TOUTES LES chasses., le 22 septembre 2025 à 12h57
    Il est grand temps que les chasseurs apprennent à jouer à autres chose au lieu de MASSACRER la faune. Ces tueries n’ont aucune légitimités, avec ou sans quota.
  •  STOP AUX DECRETS QUI TUENT, le 22 septembre 2025 à 12h56
    Comment osez parler de protection en indiquant un nombre des morts autorisés ?
  •  Absurdité ! Chasseurs, laissez le Fuligule miloin en paix !!, le 22 septembre 2025 à 12h56
    Les chasseurs tuent déjà suffisamment de bêtes ! Ont- ils besoin de ce canard dont l’espèce est déjà en difficulté … Ont -ils encore besoin de tuer ces beaux oiseaux pour les fourrer dans leurs congélos et les oublier (pour les jeter l’année suivante, certainement !! ) Marre de tous ces abus irrespectueux envers le genre animal. L’état devrait en ressentir de la honte. L’état ne considère absolument pas la vie animale et sa légitimité d’être bien traitée.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 12h55
    Défavorable. Population en déclin, à protéger
  •  Opposé à la chasse aux fuligules., le 22 septembre 2025 à 12h54
    Déjà en déclin, cette population a besoin qu’on la protège, pas qu’on accélère sa disparition en en autorisant la chasse sur la base de quotas totalement arbitraires.
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 12h54
    Encore une espèce en déclin à cause de la stupidité de l’homme. Quand d’un côté on veut protéger pour éviter l’extinction, de l’autre on préfère favoriser les chasseurs en leur permettant de tuer…. pour leur plaisir !!! Une honte de plus…
  •  Contre la chasse des espèces en voie de disparition , le 22 septembre 2025 à 12h53
    Je suis contre la chasse des espèces en voie de disparition dont la fuligune milouin. Laissez ces espèces se développer.
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 12h52
    Encore une espèce en déclin à cause de la stupidité de l’homme. Quand d’un côté on veut protéger pour éviter l’extinction, de l’autre on préfère favoriser ces assassins de chasseurs en leur permettant de tuer…. pour leur plaisir !!! Une honte de plus…
  •  Favorable , le 22 septembre 2025 à 12h51
    Projet permettant un développement équilibré de l’´espèce
  •  Chasse au Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 12h49
    Bonjour, Encore une fois la vie animale n’a aucune valeur pour les chasseurs et l’état à leurs bottes. Je suis horrifiée de voir que la bêtise l’emporte toujours sur le simple bon sens et encore une fois j’ai honte de faire partie de cette humanité qui ne pense qu’à son plaisir et ne se préoccupe en rien des conséquence de ses actes. Je suis contre cet arrêté et exprime ce refus de voir disparaître un aussi beau animal même si je doute que mon opposition et celle de tant d’autres passent au-dessus de notre état. Patricia proscuitti
  •  DEFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 12h49
    Encore une espèce en déclin à cause de la stupidité de la l’homme. Quand d’un côté on veut protéger pour éviter l’extinction, de l’autre on préfère favoriser ces assassins de chasseurs en leur permettant de tuer…. pour leur plaisir !!! Une honte de plus…
  •  DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 12h47
    Quand le cynisme le dispute à l’insensé. 60% au moins des oiseaux ont déjà été anéantis par nos activités, notamment ….."de loisirs" !! Et le lobby de la chasse continue son œuvre destructrice grâce à une majorité de politiciens pratiquant le clientélisme et la lâcheté. Le détail qui tue (au propre comme au figuré) : Ce sont les chasseurs qui sont censés déclarer eux-mêmes le nombre exact de leurs victimes, de leurs cadavres. Le citoyen est vraiment pris pour un imbécile ! Ce projet va à l’encontre de notre avenir. Je suis contre cet arrêté absurde et malfaisant.
  •  Défavorable à l’autorisation de chasser le fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 12h47
    L’espèce est en forte récession. Il faut lui donner le temps de stabiliser voire augmenter la population avant de statuer sur la chasse Par ailleurs malgré la bonne volonté de l’OFB nous ne pouvons accorder aucune confiance aux chasseurs pour se réguler. Ils devraient être des auxiliaires d’une saine régulation des espèces et non pas des ayatollahs de la liberté de tirer sur tout ce qui bouge. D’ailleurs ils ont déjà de quoi se faire plaisir sur les autres espèces avec 15 ou 25 "prélèvements" par jour. A ce rythme j’espère qu’ils aiment manger du canard.
  •  Je suis défavorable orable, le 22 septembre 2025 à 12h45
    En tant que citoyen français, je souhaite exprimer mon opposition formelle à cet arrêté autorisant les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026.*
  •  Chasse fuligine miliuin, le 22 septembre 2025 à 12h45
    Je suis opposé à la chasse de cette espèce

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