Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Je suis opposé à l’autorisation de la chasse au Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 13h10
    Je suis totalement opposé à l’autorisation de cette chasse. Les spécialistes (Lpo, commission européenne…etc…) demandent un moratoire concernant cette chasse. Pourquoi la France se sent elle toujours supérieure aux autres pays ? Pourquoi est elle incapable de s’opposer au lobbying de la chasse ? C’est pathétique.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 13h10
    Laissons les oiseaux sauvages tranquilles. Il faut déjà qu’ils survivent à tous les pesticides que nous envoyons dans la nature, alors des coups de fusils, c’est vraiment de l’acharnement !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h08
    Comment se poser la question ? Il s’agit d’une espèce en déclin. L’écologie n’est vraiment pas un sujet pour ce gouvernement
  •  Avis défavorable., le 22 septembre 2025 à 13h07
    A part pour le plaisir de massacrer, comment peut-on justifier ce projet d’arrêté ?
  •  AVIS DEFAVORABLE A LA CHASSE, le 22 septembre 2025 à 13h07
    S’agissant d’une espèce en fort déclin, le maintien d’un quota de chasse, qui plus est à l’encontre des recommandations UE, est une aberration écologique : la préservation de la biodiversité devrait être un objectif public prioritaire sur l’intérêt immédiat du lobby de la chasse (lequel, par ailleurs, semble incapable de comprendre que ses intérêts à long terme ne sont pas toujours alignés sur ses intérêts immédiats)
  •  DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 13h07
    Je suis DÉFAVORABLE à la reprise de la chasse du Fuligule Milouin, je pense qu’il est important de suivre l’avis émis le 3 novembre 2024, par la Commission européenne qui a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France.
  •  DEFAVORABLE au projet d’arrêté condamnant 5000 fuligules, le 22 septembre 2025 à 13h07
    Pourquoi des décisions sans justification fondé : Si le Fuligule milouin a besoin de temps comme le recommande la commission européenne, il y a d’autres espèces dont la chasse est autorisée …
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h06
    existe t’il encore un ministère de l’écologie, dont le rôle serait d’étudier, de comprendre et d’élaborer un plan de la préservation de la biodiversité, de l’eau et des conditions de vie sur notre territoire? Ou bien le ministère qui se nomme ainsi n’est-il que le guichet d’enregistrement des actions d’influence des grands lobbies?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h06
    Non a la chasse de cette espèce en danger
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 13h06
    Écoutons l’avis des scientifiques.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre à 13h00, le 22 septembre 2025 à 13h05
    Cet arrêté est absutde. Il est contraire aux directives de la Commission Européenne, il fait fi des recommandations scientifiques et contrevient aux intérêts communs de préservation de la biodiversité et par là même aux intérrêts de l’humanité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 13h02
    Non à la condamnation des 5000 fuligules pour satisfaire l’appétit sanguinaire d’un groupuscule qui se croit tout permis alors que la commission européenne demande la suspension durant 3 ans de cette espèce en déclin. Mesdames et messieurs les politiques ne partaient pas à la chasse aux voix électorales, agissaient en conséquence pour faire respecter la loi de la préservation.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h02
    Ne pas suivre les recommandations des scientifiques compétents est une aberration totale
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h02
    Non à la chasse pour le fuligule milouin et pour toutes les espèces en déclin.
  •  Un peu de bon sens…, le 22 septembre 2025 à 13h01
    Bonjour, j’assiste avec effroi dans mon département de la manche à la disparition de nombreuses zones humides, c’est donc de notre responsabilité collective en contrepartie d’aménager les prélèvements liés à la chasse, au moins dans une période permettant de trouver des solutions concertées dans les territoires. Bon nombre de chasseurs sont aussi de cet avis, il faut aussi penser aux générations futures. Je suis donc défavorable à ce texte qui ne prend pas la bonne direction, sous la pression des lobbys, ces règlements ne sont pas adaptés, il faut revoir la copie. Merci pour notre patrimoine collectif !
  •  CONTRE la chasse des espèces protégées !!, le 22 septembre 2025 à 13h01
    à quoi sert une protection s’il est permis de décimer encore plus une espèce ? les chasseurs sans scrupules sont ils des électeurs plus nombreux que les gens qui entendent faire respecter la nature ?
  •  Sauvegarde du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 13h01
    Pour que les générations futures puissent le voir,pour l’équilibre des écosystèmes,pour le maintien de la biodiversité et pour chaque fuligule le droit à vivre je souhaite le respect des directives européennes interdisant la chasse de cet oiseau.
  •  Complètement défavorable à ce projet d’arrêté de chasse au fuligule milouin !, le 22 septembre 2025 à 13h01
    L’espèce humaine est en très grande partie responsable de la dégradation de l’environnement et de toutes ses espèces vivantes (animales ou végétales). Il serait grand temps qu’elle accepte enfin de partager la Terre et de ne plus "prélever" d’espèces en déclin. Stop à la chasse au fuligule milouin !
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 13h01
    Espèce en danger… Aucun chasseur ne respectera ce quota absurde et ridicule. Encore une décision politique hors sol destinée à faire plaisir à tout le monde et qui ne satisfait personne !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h00
    L’effectif d’une espèce est en déclin on arrête de chasser, c’est du bon sens. Et on arrête de plier aux pressions des lobbies surtout pour des raisons électoralistes.

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