Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h35
    La faune sauvage, et particulièrement les migrateurs,est déjà tellement en souffrance à cause de la pollution et du réchauffement climatique…ne peut-on pas laisser tranquilles ces pauvres oiseaux?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h35
    Quel scandale ! On connait le déclin des espèces, notamment le fuligule milouin, et on continue d’aller dans le mur en autorisant sa chasse… Mais quand les imbéciles changeront-ils, tant les gouvernants que les chasseurs ? Sans doute jamais, hélàs..
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h34
    Profondément défavorable. Le surpuissant lobby de la chasse en France exerce comme d’habitude son pouvoir dans un mépris total du travail scientifique réalisé et surtout de la biodiversité en général.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h34
    Au regard de la chute drastique de l’espèce, il semble indispensable de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. Que les raisons politiques l’emportent sur l’avis des scientifiques auprès du Ministère de l’Ecologie censé défendre la biodiversité serait tout à fait regrettable.
  •  eve.renard77@yahoo.com, le 22 septembre 2025 à 13h34
    Je suis également défavorable à la chasse des espèces en danger. Ce manque de respect du vivant est inacceptable.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h33
    Quel scandale ! On connait le déclin des espèces, notamment le fuligule milouin, et on continue d’aller dans le mur en autorisant sa chasse… Mais quand les imbéciles changeront-ils , tant les gouvernants que les chasseurs ? Sans doute jamais, hélàs..
  •  observer le Milouin, le 22 septembre 2025 à 13h33
    Je ne le vois que trop peu sur le lac de Paladru Chasseurs prenez plutot des jumelles et contemplez le vivant
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h32
    Quand cesserons-nous d’être responsables de la disparition d’espèces pour satisfaire des chasseurs qui ne savent plus sur quoi tirer tant ils ont déjà abattu d’espèces ! Qu’ils prennent plutôt des jumelles et déposent leurs fusils. Ils découvrirons la beauté de ces canards qui font la joie des enfants et des adultes. De plus si la commission européenne nous incite à ne pas les chasser…
  •  Défavorable, sans hésitation , le 22 septembre 2025 à 13h32
    - La Commission Européenne a recommandé aux états membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, en raison de son déclin. La France devrait appliquer cette recommandation. Il faut arrêter de chercher des dérogations chaque fois pour faire plaisir au lobby cynégétique.
    - Le fuligule milouin est classé "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN.
  •  Avis defavorable, le 22 septembre 2025 à 13h31
    Le fuligule milouin voit sa population decroître fortement depuis de nombreuses années. Un arrêt total des prelevements par les chasseurs devrait être décrété immédiatement afin de protéger l’espèce pour les générations futures.
  •  Make planet great Again ! ? Total désaccord sur ce projet d’arrêté !! , le 22 septembre 2025 à 13h31
    Un président qui se disait en pointe en matière d’écologie a dû aujourd’hui oublier ses engagements ! L’europe demande aux pays membres de prendre des mesures pour protéger notre biodiversité et la France n’en tient pas compte ! Alors la dette aussi, on s’en fiche même si l’Europe exige de nous de la réduire ! Quand cela arrange nos dirigeants l’Europe est là pour les appuyer mais quand il s’agit de faire plaisir à quelques électeurs au mépris de l’intérêt collectif et de la planète et de sa biodiversité alors l’Europe n’existe plus ! Un vrai scandale mais d’autres électeurs s’en rappelleront le moment venu , j’en fais partie Autoriser de chasser une espèce en régression quitte à la mettre en danger voilà qui n’est responsable !
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h31
    Arrêtons de massacrer les espèces d’oiseaux qui sont déjà en déclin faute aux insecticides et cultures intensives
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h30
    En contradiction totale avec les recommandations des scientifiques et de l’UE, encore une fois le ministère privilégie le "loisir" de certains au mépris de l’intérêt général et de la protection de la biodiversité.
  •  Contre cette autorisation…., le 22 septembre 2025 à 13h30
    Le fuligule milouin comme beaucoup d’autres oiseaux (et animaux) dits "chassables" voit ses populations régresser. Parce que certains prétendent voir une légère baisse de cette régression, les "politiques" tentent encore une fois une manœuvre électorale au profit d’une minorité d’égocentriques dont la passion est de TUER ! Quand donc ces gens-là prendront un peu de hauteur et agiront pour le bien réel de tous et donc de la planète ? Je suis contre cet arrêté en même temps que contre tous les autres du même acabit !
  •  Défavorable le 22 septembre à 13h21, le 22 septembre 2025 à 13h29
    Je suis opposée à l’arrêté publié au J.O le 29 août 2025 autorisant un quota de prélèvement du Fuligule Milouin. Je suis de plus en plus attristée et révoltée des décisions prises comme celle ci par des instances gouvernementales qui ne font toujours pas le choix ’’d’une sauvegarde de la vie’’. Alors qu’elle devient urgente.Pour faire plaisir à quelques minorités, on peut tout perdre. Quelle lâcheté et quelle manque d’humanité.
  •  M Andres Serge-particulier., le 22 septembre 2025 à 13h28

    Quand une espèce animale décline à ce point, ce n’est pas des quotas qu’il faut fixer mais un moratoire.

    Je suis contre une gestion par les chiffres pour espérer contenter un maximum d’électeurs, au mépris de la biodiversité.

    Je suis donc contre l’autorisation de la chasse de cette espèce de canard, tant qu’elle n’aura pas retrouvé les populations d’avant.

  •  Défavorable !!!, le 22 septembre 2025 à 13h28
    D’où vient ce besoin constant de vouloir éliminer le vivant ?
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h28
    Il serait peut être temps de prendre plus en compte l’avis de la communauté scientifique que celui d’une poignée d’électeurs. Satisfaire les chasseurs sur l’instant ne fait qu’accentuer le déclin de la faune sauvage. Pour la préservation de la biodiversité, et donc de notre avenir apprenez à penser à plus long terme que la prochaine élection et cessez d’autoriser l’abattage d’espèces en difficulté !
  •  Défavorable !, le 22 septembre 2025 à 13h28
    Je suis totalement opposée à autoriser cette chasse. Le fuligule souffre de la dégradation de leurs habitats naturels, pourquoi leur faire encore plus de mal ? Les chasseurs n’ont qu’à se trouver un autre loisir !
  •  Avis défavorable à la chasse de fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h27
    Pour la biodiversité il est essentiel de laisser les espèces sauvages en déclin. Les chasseurs devraient consacrer leur temps au gros gibiers tels que cerfs et sangliers qui prolifèrent et font des dégâts.

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