Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
Sur le même thème
Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise
En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)
24 septembre 2025
Commentaires
Je soutiens le projet d’arrêté modificatif visant à adapter le cadre des dérogations aux interdictions de destruction du loup pour plusieurs points :
Prise en compte des spécificités des élevages bovins et équins : L’introduction de dispositions adaptées à ces élevages, notamment en cas de prédation avérée et en l’absence de solutions de protection validées, est une mesure pragmatique. Cela permet de répondre aux réalités du terrain tout en encourageant les éleveurs à mettre en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité.
Clarification et simplification du processus : La possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les dépouilles jusqu’à l’OFB après un tir effectif est une amélioration logistique importante. Cela facilite les opérations sur le terrain, notamment dans des zones difficiles d’accès.
Encadrement rigoureux des dérogations : L’obligation d’une analyse territoriale approfondie et d’un bilan régulier des mesures prises garantit que ces dérogations restent exceptionnelles, ciblées, et fondées sur des données objectives.
Équilibre entre protection et régulation : Ce projet d’arrêté ne vise pas à réduire la population de loups de manière irresponsable, mais à trouver un équilibre entre la préservation de l’espèce et la protection des éleveurs confrontés à des prédations récurrentes.
Je suis convaincu que ces modifications contribueront à une meilleure coexistence entre le loup et les activités humaines, tout en respectant les cadres environnementaux et les exigences européennes.
- présence humaine et continuelle auprès du troupeau,
- aide des chiens, patous ou autres, au préalable élevés avec les moutons
- rentrer les moutons dans un endroit sécurisé avec des clôtures ou en dur la nuit
- tirs d’effarouchement Il me semble aussi que les tirs létaux, appliqués de surcroît sur n’importe quel loup, ne peut qu être contre productif, un loup mort n’apprend pas et n’enseigne pas qu’il est dangereux de s’attaquer au bétail, et la dispersion de la meute ne favorise que d’autres colonies et attaques, plus loin… Les loups sont des prédateurs de premier plan qui ont des effets bénéfiques de grande envergure sur des écosystèmes entiers - y compris la structure des rivières ! (cf leur réintroduction à Yellowstone) En France, le nombre de loups stagne, voire régresse et l’espèce n’a pas atteint son etat de conservation favorable. Les dernières décisions de l’Europe, avec la rétrogradation du loup d’espèce strictement protégée à protégée, n’est qu’une décision politique favorable aux éleveurs qui eux, votent, à la différence des loups, et ce à l’initiative d Ursula Von der Leyen qui a malheureusement vu son poney favori dévoré par un loup. (et dans quelles circonstances exactement?) cette décision va à l’encontre de 70% d’européens soutenant ces 20 dernières années le retour et la préservation des loups.