Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Les loups sont une espèce protégée et je m’oppose à leur abattage. Par conséquent, je suis DEFAVORABLE au projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024. Et, je souhaite un contrôle EFFECTIF des mesures de protection des troupeaux domestiques en France. Si des zones de montagne sont « non-protégeables », alors celles-ci ne peuvent pas être exploitées par les éleveurs qui aiment leurs animaux.
IMPORTANT A RAPPELER : Alors que la France n’abrite que 7 % (ordre de grandeur) des loups vivant dans les pays de l’Union européenne, notre pays détient et, de très loin, un double record : record des aides publiques accordées aux éleveurs pour la prévention des attaques et leur indemnisation et record du nombre de victimes attribuées aux loups.
Extrait de la mission d’expertise ordonnée par le Ministère de l’Agriculture et celui de l’Environnement en 2019 (BOISSEAUX et al. 2019) : […] La mission a été frappée par trois caractéristiques qui se dégagent de la comparaison qu’elle a conduite : la France détient de très loin les records du nombre de dommages (en valeur absolue ou rapportés au nombre de loups), du coût public de la protection et du montant des indemnisations de dommages. Cette situation surprend nombre des interlocuteurs rencontrés et conduit à s’interroger sur l’efficience du système mis en place au fil des ans par notre pays. […] » (Mathieu, 2020, p. 68).
Issue d’une famille d’agriculteurs et éleveurs, née et vivant en Savoie, ayant côtoyée depuis ma plus tendre enfance les alpages, je suis totalement contre l’abattage du loup, espèce en déclin, précédemment éradiquée par l’Homme et réintroduit depuis peu, dans un équilibre encore plus que fragile.
La question n’est pas d’être pour le loup ou pour le bétail mais de résonner logiquement : on ne peut pas abattre une espèce en déclin sous prétexte qu’elle est responsable de moins de 1% du bétail tué en Europe (0,065%). Surtout quand nous n’avons pas exploité sérieusement toutes les solutions pour protéger (le bétail), avant de tuer.
C’est tout à fait normal que les éleveurs soient attristés à la mort d’un animal, mais les émotions doivent-elles motiver les lois et engendrer d’autres tueries ?
DES SOLUTIONS EXISTENT DÉJÀ ! C’est de la paresse ou un simple déni de prétendre le contraire : il existe plein de témoignages, documentaires, etc… Il est tout à fait possible de vivre en harmonie avec le loup dans nos alpages et campagnes, les preuves existent.
Nous humains, en tant qu’espèce soi-disant "supérieure", en 2025, par pitié, soyons plus intelligent et sage que problème = arme à feu. Inutile de m’étendre sur les dérives de ce raisonnement.
Où tuer le loup nous amène ? À, par exemple (il y en a plein), des plans de chasse sur le chamois responsable (soi-disant) de dégâts suite à leur trop grand nombre, faute de prédateurs naturel… C’est le serpent qui se mord la queue.
Au lieu de détruire nos écosystèmes, tentons plutôt de réintroduire un équilibre et cessons de jouer aux régulateurs. La nature s’est toujours auto-régulée, bien avant nous. Ce n’est pas un discours d’idéaliste naïf, c’est la réalité.
Il n’y a aucun facteur émotionnel dans ce raisonnement, tout ceci n’est que du pur pragmatisme, une logique imparable et je défie quiconque d’avancer des arguments contraires et censés.
Le métier d’éleveur est difficile à notre époque, il y a des problématiques plus profondes que le loup qui est en réalité une cible facile à jeter en pâture aux esprits fâchés.
Éleveurs, éleveuses, nous aimons tous notre tendre nature, nos animaux domestiques ou sauvages, nous ne sommes pas opposés mais en réalité bien plus proche que nous le pensons. Restons ouverts au dialogue, trouvons et appliquons ensemble des solutions.