Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h12
    Défavorable à la chasse du fuligule milouin comme à celle de toutes les espèces qui ont de plus en plus de mal à se faire une place.
  •  Chasse aux Fuligules Milouins avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h11
    Madame, Monsieur, on sait que cette espèce est gravement menacée, comment peut-on encore autoriser cette chasse et de surcroît avec des quotas que l’on sait aussi impossibles à contrôler !? S’il vous plait, faites preuve de sérieux et d’écoute des scientifiques dans vos décisions et d’indépendance par rapport aux lobbies de la chasse.
  •  Avis défavorable le 22 septembre 2025, le 22 septembre 2025 à 14h10
    Le fuligule milouin n’a pas a être chassé pour le plaisir, quoi qu’il en soit ! Et d’autant plus avec la baisse flagrante de ses effectifs. Mais où habite-t-on ??? J’ai honte de devoir m’opposer à un tel arrêté dans mon pays.
  •  Chasse aux Fuligules Milouins avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h09
    Madame, Monsieur, on sait que cette espèce est gravement menacée, comment peut-on encore autoriser cette chasse et de surcroît avec des quotas que l’on sait aussi impossibles à contrôler !? S’il vous plait, faites preuve de sérieux et d’écoute des scientifiques dans vos décisions et d’indépendance par rapport aux lobbies de la chasse.
  •  Défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h08
    Je suis défavorable à la chasse du Fuligule milouin, entre autre parce que celui-ci est en déclin confirmé. Avis transmis le 22 septembre 2025.
  •  Avis defavorable, le 22 septembre 2025 à 14h08
    les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. Tuer pour l amusement de quelques uns ne doit pas être autorisé.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h07
    La population de fuligule milouin doit être protégée. Fixer un quota (difficile voir impossible à contrôler) ne permettra pas de protéger cet espèce en déclin.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h07
    Ce quota de chasse du fuligule milouin n’est pas justifié par des données scientifiques et ne peut être expliqué que par une volonté politique. L’espèce est en déclin et la Commission Européenne a demandé la suspension de sa chasse aux états membres. Mais, une fois encore, la France se distingue (dans le mauvais sens) en offrant un nouveau cadeau à la minorité des chasseurs que l’état chouchoute, au mépris de l’intérêt général !
  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 14h06
    La chasse de cette espèce en mauvais état de conservation ne doit plus être autorisée sur le territoire français. Et encore moins pour des raisons politiques, pour satisfaire les amis chasseurs du président de la république.
  •  non à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h06
    L’espèce est en danger. Continuez à donner des fusils aux chasseurs après ils voudront réintroduire ce qui n’existe plus ! pourquoi tuer ce qui vit ? De quel droit ?
  •  Non à la chasse du Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 14h06
    Cette espèce est gravement menacée de disparition en France. Il est tout simplement scandaleux d’utiliser des arguments électoraux pour prétexter la chasse. Je m’oppose fermement à cette décision politique ! non à la chasse aux fuligules
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h04
    La Commission Européenne a demandé la suspension de la chasse au fuligule milouin, le CEGA trouve la recommandation judicieuse….mais difficile à appliquer pour des "raisons politique" ! Alors ça y est, MAGA a traversé l’atlantique ?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h03
    Je suis absolument contre cet arrêté qui va, une fois de plus, à l’encontre de l’avis des experts. La pression est déjà énorme sur un grand nombre d’espèces (destruction de l’habitat ; pollution…) pourquoi en rajouter pour une activité de loisir ? et qui plus est pour des raisons politiques. Il est impératif de prendre en compte les observations des scientifiques avant qu’il ne soit trop tard, et pas seulement pour le Fuligule milouin mais aussi pour toute la faune.
  •  Je m’oppose , le 22 septembre 2025 à 14h02
    Laissez le fuligule milouin tranquille ! Sa population a chuté de 30%
  •  Un peu d’intelligence et de vision ., le 22 septembre 2025 à 14h01
    Les espèces en déclin ne doivent pas être chassées ! ça parait tellement logique !Il faut vraiment avancer avant qu’il ne soit trop tard .
  •  BIODIVERSITÉ, le 22 septembre 2025 à 14h01
    AVIS DÉFAVORABLE. IL FAUT ABSOLUMENT RESPECTER LES ORIENTATIONS DE L’EUROPE, VU LE DÉCLIN DES POPULATIONS DU FIGULE MILOUIN.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h00
    Un quota de 25 canards par chasseur. Ce n’est plus de la chasse mais de l’extermination. Les canards doivent être donnés à manger aux chiens.
  •  Refus arrêté chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h00
    Non à la chasse des espèces en voie de disparition. Non aux plaisirs destructeurs !
  •  Suspension de la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h59
    Je suis tout à fait défavorable au tir par les chasseurs du fuligule milouin. Je ne suis pas du tout anti-chasse, la pratiquant moi même. Il faut cependant respecter notre biodiversité en protégeant les espèces sensibles comme notre fuligule milouin. Il y a suffisamment d’observations scientifique prouvant son déclin. Même un quota de 5000 prélèvements n’est pas justifié.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h59
    Défavorable à la chasse du fuligule milouin

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