Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h24
    Défavorable. L’espèce étant en déclin comme de très nombreuses autres espèces, il est illogique de continuer à en tuer.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h24
    le fuligule milouin est en déclin néanmoins comme 62 autres espèces il est autorisé à la chasse ! 17 millions d’oiseaux sont abattus par an en France même des espèces menacées d’extinction. En sera-t-il du fuligule milouin comme de la tourterelle? Le chasseur devra-t-il enregistrer la mort de l’oiseau immédiatement sur l’application mobile +chassadapt? Non à la chasse, oui à la protection de la faune et de la flore !
  •  Tout simplement arrêter de chasser les canards, le 22 septembre 2025 à 14h22
    Tout simplement arrêter de chasser les canards, cette activité est une aberration à tous les niveaux. Quand l’être humain se rendra enfin compte de ses erreurs?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h22
    Arrêter le massacre des canards pour favoriser le vote des chasseurs.
  •  Défavorable !, le 22 septembre 2025 à 14h22
    Il faudrait bien que le gouvernement obéisse à une autre logique que celle du nombre d’électeurs !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h21
    Face à l’effondrement de la biodiversité, rien ne justifie d’autoriser cette chasse. Observer, écouter, photographier procure plus de bienfaits à l’être humain. Pourquoi tuer ces animaux ?
  •  Défavorable à l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h20
    Ce canard nicheur en France a vu sa population diminuer drastiquement. Demander aux chasseurs d’auto déclarer les spécimens tués revient à proposer aux automobilistes d’auto déclarer les vitesses auxquelles ils roulent. Autrement dit soyons sûr qu’il n’y aura jamais d’infraction. Un peu de bon sens ! protégeons les espèces qui le nécessitent et régulons celles qui sont invasives ou qui prolifèrent. Les chasseurs pourraient par exemple s’éclater sur les perroquets et autres perruches qui colonisent certaines régions au détriment des espèces locales ou sur les sangliers qu’ils ne se privent pas de nourrir
  •  DÉFAVORABLE Il faudrait enfin arrêter de tirer sur tout, geste d’autant plus idiot de la part des chasseurs quand il s’agit du Fuligule Milouin, espèce en déclin ! , le 22 septembre 2025 à 14h19
    DÉFAVORABLE Il faudrait enfin arrêter de tirer sur tout, geste d’autant plus idiot de la part des chasseurs quand il s’agit d’une espèce en déclin ! Et autorisation idiote aussi, à l’encontre de la recommandation de la Commission Européenne justifiant la suspension de la chasse du Fuligule milouin. Le gouvernement cède une fois de plus à la pression des lobbies cynégétiques ; quand donc les décisions politiques seront-elles enfin prises intelligemment, par des personnes « correctes », et non « sous influence » ??? Les chasseurs représentent moins de 1% de la population française, et pourtant on leur cède tout : chercher l’erreur !!!
  •  Défavorable au projet d’arrêté autorisant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h19
    Pourquoi autoriser les chasseurs français à tuer 5000 milouins alors que l’on sait que l’espèce est menacée, que ses effectifs ont baissé de 30% en 16 ans, et que cette chasse a des répercutions néfastes non seulement en France, mais aussi en Europe de l’Est et du Nord. Par ailleurs, ces quotas ne sont pas vérifiés sérieusement puisqu’ils reposent sur des déclarations volontaires des chasseurs. Enfin, les chasseurs français ont déjà bien assez d’occasions pour assouvir leur passe-temps morbide puisque, en Europe, ce sont eux qui peuvent chasser le plus d’espèces et le plus grand nombre de jours dans l’année.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h18
    Laissons nous le temps de comprendre les raisons de la baisse conséquente des effectifs du fuligule milouin avant d’autoriser de nouveau quota de chasse en France.
  •  fuligule, le 22 septembre 2025 à 14h17
    "On ne peut être et avoir été" avec l’exploitation tous azimuts des biens terrestres ; faune et flore se trouvent mal. L’heure de la raison devrait être une évidence pour les décideurs. Il faut arrêter de nuire d’autant plus que, là, on ne peut nous avancer un risque économique aux suspensions d’autorisation de chasses. Ça n’est qu’une privation de plaisir…..d’un certain plaisir.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin. Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h16
    Comment peut-on " encadrer" la chasse d’une espèce en déclin plutôt que l’interdire, tout simplement ? 5000 spécimen, c’est beaucoup, beaucoup trop et n’assurera pas la conservation et le développement de cette espèce. La préservation de la biodiversité pour les générations futures est bien plus importante qu’un quota de chasse. Viviane de Clippele
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h16
    Non à la chasse d’une espèce en déclin !
  •  Chasse du fuligule milouin : avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h16
    Il faut écouter ce que disent les scientifiques. Arrêtez d’autoriser la chasse d’animaux en déclin dangereux. Même la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. Alors, pourquoi attendre la suspension de cette chasse, en attendant de bien comprendre ce déclin, et que la population se reconstitue à des niveaux viables.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h15
    Défavorable Arrêtez ce massacre Ce gouvernement est prêt à tout céder aux chasseurs pour des raisons purement électorale. C’est lamentable.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 14h20, le 22 septembre 2025 à 14h14
    Non à cette chasse d’une espèce en déclin. Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans Il faudrait, au minimum un moratoire sur cette chasse. Le gouvernement, une fois de plus, cède à la pression des lobbies des chasseurs.
  •  N.Labbé, le 22 septembre 2025 à 14h13
    Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin qui est en voie de disparition, notamment en France, car on continue à le chasser.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 14h13
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h12
    Arrêtez le massacre. le gouvernement est prêt à tout céder aux chasseurs pour des raisons purement électorales.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h12
    Il serait judicieux de connaître l’ampleur et la raison du déclin de certaines populations de canards, aggravé par l’épidémie de botulisme de cet été avant d’autoriser la chasse de ces espèces.

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