Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h43
    Je suis défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) P.Litzler
  •  NON, le 22 septembre 2025 à 14h42
    Le problème est il bien le fuligule ?
  •  Défavorable a la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h42
    Stop a la chasse des espèces en voie de disparition
  •  Favorable, le 22 septembre 2025 à 14h40
    Le projet permet la relance de la gestion adaptative.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h39
    Protéger cette espèce est du bon sens. Le plaisir récréatif contre le vivant est anachronique. C’est nier l’importance d’une biodiversité variée, sentinelle du réchauffement climatique. Merci de vivre notre époque en invalidant de telles atteintes à notre équilibre global.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h37
    Je suis absolument contre la chasse du fuligule milouin. Le fuligule milouin a perdu 30% de ces effectifs en 16 ans. Autoriser la chasse de ces canards est juste un cadeau supplémentaire fait aux chasseurs, et va à l’encontre de ce que demande la commission européenne ! Alors que la biodiversité s’effondre à vitesse grand V, c’est un crime d’autoriser la chasse du fuligule milouin ! Il est essentiel de préserver son habitat et d’arrêter de le chasser.
  •  Non au projet d’arrêté , le 22 septembre 2025 à 14h36
    L’Etat reconnaît un déclin de la moitié des populations de fuligules milouins hivernants. Les experts et l’Europe demandent une suspension de sa chasse. Que décide l’Etat ? De maintenir la chasse avec un pseudo quota qui n’est pas contrôlable. C’est scandaleux et inquiétant : Il n’y a plus d’État en France, juste des gens au pouvoir si proches des lobbies qu’ils n’agissent plus dans l’intérêt général mais dans celui des intérêts privés les plus puissants. Comment croire encore à la démocratie ?
  •  Non au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h36
    Défavorable ! NON à la chasse du fuligule milouin. Cette espèce doit être protégée et il faut interdire la chasse du fuligule milouin. Arrêtons de saccager et de détruire la biodiversité.
  •  Préservons la Biodiversité, le 22 septembre 2025 à 14h36
    Laissons à nos enfants la possibilité d’observer cette magnifique espèce.
  •  contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h35
    Cette espèce est en déclin important. L’autorité européenne le reconnait et demande l’arrêt de la chasse de cette espèce. Je demande que la France suive l’avis de l’Europe et interdise totalement la chasse de cette espèce.
  •  Défavorable au projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 14h35
    Je suis défavorable au projet d’arrêté. En effet, suite à la chute marquée des effectifs reproducteurs européens, il est préférable de suspendre sans délais la chasse au fuligule milouin, afin de favoriser la reconstitution des populations. La situation pourra être réévaluée régulièrement, et la chasse réautorisée ultérieurement si une amélioration suffisante est observée.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h34
    La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons du déclin de cette espèce. Pourquoi la France, sinon encore une fois sous la pression des chasseurs, déroge-t-elle à cette demande ?
  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h32
    Cette espèce est en déclin à cause de la dégradation de ses habitats naturels. La chasse même avec l’instauration de quotas (difficilement contrôlables irait à l’encontre de la protection de la biodiversité.
  •  Chasse au fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 14h32
    Défavorable. Comme d’habitude la politique française passe avant toute décision de UE concernant la protection d’espèces en danger tel ce canard. Les chasseurs s’en tirent toujours à leur profit sans mauvaise conscience. Je ne comprends pas comment on peut mesurer l’impact des tirs à sa juste valeur, ici c’est 5000 canards mais qui contrôle ce chiffre et est-ce controlable.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse du fulicule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h30
    Contre l’autorisation de la chasse aux fulicules Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin et malgré tout ,le ministère de l’Écologie a décidé, contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026.
  •  STOP A LA CHASSE DES FULIGULES, le 22 septembre 2025 à 14h30
    il faut interdire la chasse aux fuligules, c’est une quantité négligeable pour la consommation et c’est juste pour laisser quelques uns avoir le "loisir" de tuer des animaux sauvages sans défense ! Scandaleux !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h28
    Comment justifier l’autorisation de tuer une espèce en déclin ?
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 14h28
    Stop à ces massacres, ces peuso-traditions, la France reste vraiment un pays à haute concentration de barbares qui tirent sur tout ce qui bouge (ou presque !).
  •  La biodiversité avant la politique , le 22 septembre 2025 à 14h27
    Défavorable à cette décision. La biodiversité est essentielle à chacun.
  •  Défavorable à l’arrêté, le 22 septembre 2025 à 14h25
    Les espèces dont les populations ne cessent de diminuer depuis plusieurs années devraient être systématiquement écartées des autorisations de chasse. Si, comme la fédération de chasse passe son temps à le clamer, la chasse sert à réguler les populations, alors, toute population en déclin doit être protégée et complètement interdite de chasse jusqu’à ce que la population devienne un problème en terme d’équilibre de l’écosystème.

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