Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 14h54
    L’espèce est en déclin, il est inadmissible de la rendre chassable.
  •  Défavorable, évidemment, le 22 septembre 2025 à 14h54
    Pour la sauvegarde de cette espèce dans de bonnes conditions de santé et de génétique, laissons lui le temps d’augmenter ses effectifs et laissons-nous le temps de comprendre ce qui se passe. L’urgence première est là et non pas pour le loisir de la chasse. C’est une évidence.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h53
    Les peuples premiers savaient gérer les populations des animaux nécessaires à leur subsistance. L’homme "moderne" ne voit que son désir immédiat dans le cadre de ses loisirs, tant pis pour l’état des populations chassées. Qui plus est, pour reconstituer la bonne santé d’une population, il faut obligatoirement du temps ! Les oiseaux comme les milouins subissent le dérèglement climatique, la pression humaine sur ses habitats, dont la qualité se dégrade régulièrement, n’en rajoutons pas ! Quand donc les chasseurs se montreront responsables, en prenant des décisions courageuses au regard des chiffres fournis par les suivis sur l’avifaune ?
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h53
    Je condamne la décision du Ministère de l’Ecologie qui vient d’autoriser l’abattage de 5000 fuligules milouins pour la saison 2025-2026 en dépit de l’avis de la Commission Européenne qui demandait de suspendre la chasse de cet oiseau dont les effectifs ont baissé de 30% en 16 ans !!! Cette décision du ministère est purement politique, elle vise uniquement à satisfaire le lobby des chasseurs ! Je demande donc que cet arrêté soit supprimé et remplacé par celui qui était prévu auparavant et qui interdit pendant trois ans la chasse du milouin ainsi que de 6 autres espèces menacées : Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver. Mais comme le soutien le CEGA, l’idéal serait d’interdire la chasse de ces animaux pendant de longues années et de restaurer ses lieux de vie et de reproduction.
  •  Halte au feu ! , le 22 septembre 2025 à 14h52
    En tant qu’européen, je m’oppose totalement à ces pratiques d’un autre âge, ces oiseaux ne nous appartiennent pas, ils relèvent d’un bien commun à l’ensemble des habitants de la terre. De plus, l’Etat, en dictant cette règle permissive, sait très bien qu’il n’est pas du tout en mesure de la faire respecter
  •  La chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h51
    Déjà on vit dans une monde difficile si les experts demande un arrêté encadrant la chasse c’est parce que c’est necessaire sinon on a plus besoin des experts !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h50
    Je suis défavorable à cette chasse. Arrêtez le massacre des oiseaux en général et du fuligule milouin en particulier. la préservation de la nature pour les Générations à venir doit faire partie des priorités de nos élus.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025, le 22 septembre 2025 à 14h50
    Au regard du déclin important du fuligule milouin, il serait plus prudent de mettre en place une période d’observation et d’interdire tout prélèvement pendant une période donnée.
  •  Défavorable., le 22 septembre 2025 à 14h50
    Je vous prie instamment de revenir sur votre décision de chasse des fuligules milouins. Cette espèce décline à grands pas, pourquoi pousser davantage cette espèce vers le déclin ? Les chasseurs n’ont-ils plus assez de gibier ? La Commission Européenne recommande l’interdiction totale de la chasse des fuligules Milouins, pourquoi ne pas suivre cette recommandation ? Nos espèces animales payent le prix fort du dérèglement climatique, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de les aider plutôt que de les exterminer ? Bien cordialement Michèle Tiphine
  •  Canard fulligule milluoin, le 22 septembre 2025 à 14h50
    Je ne comprends pas cette décision du ministère de l’environnement d’autoriser la chasse de ces canards dont les effectifs ont beaucoup diminué Cherche t’il d’abord à faire des cadeaux aux chasseurs?
  •  Avis défavorable à l’arr^té autorisant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h49
    Arrêtons l’autorisation de chasser des espèces en déclin, les fuligules milouins et autres oiseaux d’eau se doivent d’être protégés pour une conservation des espèces dans le futur, aujourd’hui affectées par le changement climatique, la perte de l’habitat, des nichées incertaines dues aux activités humaines
  •  Totalement défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h49
    Est-ce si difficile de sortir une paire de jumelles plutôt qu’un fusil ? La nature est tellement plus belle vivante que morte. Je rêve d’un monde où les chasseurs dégaineraient des appareils photos à la place d’armes à feu ; d’un monde où Chateaubriand aurait tort quand il disait "les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent"… Non à la chasse au fuligule milouin !
  •  défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h48
    La Commission européenne a demandé la suspension de la chasse de cet oiseau, dont les effectifs qui hivernent en France ont diminués de moitié en 10 ans. Cette suspension a été reccomandée pour donner un répit à la population de Fuligule milouin pendant que les scientifiques en recherchent les causes de cette diminution d’effectifs. Encore une fois les intérêts des chasseurs plutôt que les intérêts de la biodiversité sont soutenus par le ministère de l’Écologie. C’est nous, les humains qui ont causé la grande perte de biodiversité de ce siècle. C’est le temps pour agir pour la suavegarder. Je suis fortement opposé à cette proposition d’arrêté.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h48
    Quand cessera-t-on de tuer ces oiseaux qui participent du bon fonctionnement de nos écosystèmes ?Nous sommes en 2025, cela fait depuis 50 ans que les scientifiques alertent sur les dangers de la perte de biodiversité. Chaque jour, les comptages et observations prouvent le déclin des insectes et de l’avifaune. C’est absurde et illogique de continuer à autoriser de telles chasses. Pour quoi ? Et surtout pour qui ? Pour quelques privilégiés qui profitent de leur permis de chasse pour occuper les espaces naturels et les détruire progressivement. Le projet d’arrêté fait le constat d’un déclin notable du fuligule milouin et en même temps autorise d’en tuer 5 000 par an… mais de qui se moque-t-on ? On croit rêver ! Agissons en grandes personnes responsables de notre environnement !
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h45
    La chasse doit être simplement interdite au regard de la chute drastique des effectifs. Un peu de courage politique pour préserver la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h44
    Cette espèce est en déclin : il faut suspendre la chasse pour la préserver, éviter sa disparition et retrouver des effectifs corrects, comme cela a été fait par exemple pour les coquilles Saint-Jacques.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 14h44
    Il suffit avec ces arrêtés ministériels qui ne tiennent pas compte des recommandations des comités d’experts et qui visent à maintenir l’autorisation de la chasse d’espèces en déclin. Il faut davantage protéger les zones humides.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h44
    Encore une fois, une décision aberrante prise en faveur des chasseurs, privilégiant le court terme (électoral), en se voilant la face devant un énième désastre écologique. Plus rien à espérer devant une telle incurie.
  •  Halte à la chasse !, le 22 septembre 2025 à 14h43
    je suis DEFAVORABLE à l’autorisation de la CHASSE du Canard MILOUIN,
  •  DEFAVORABLE. Halte à la pression cynégétique sur le Filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h43
    La baisse dramatique de la population de Filigules milouins - de 30% en 16 ans- justifie une interdiction totale de la chasse de ce canard, comme le recommande la Commission Européenne. Des explications concernant cette diminution des effectifs sont peut-être à rechercher dans la destruction de leur habitat mais la chasse ne peut certainement pas s’exonérer de toute implication. Qui plus est, cette chasse intervient en hiver et concerne donc des oiseaux originaires du nord et de l’est de l’Europe, qui n’y reviendront donc pas nicher. Il faut que L’État français -par l’intermédiaire de son ministère de l’Ecologie- prenne ses responsabilités vis à vis des populations d’oiseaux sauvages européens et arrête de céder au lobbie cynégétique français.

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