Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  avis DEFAVORABLE a ce projet d’arreté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h00
    Cette espèce subit de plein fouet la dégradation de ses habitats naturels et L’Europe a demandé une suspension de cette chasse pendant 3 ans. L’instauration de quotas pour cette chasse tel que proposé dans cet arrêté par la France, est un leurre puisque ils ne seront pas contrôlés ; En effet, les déclarations de tirs reposent uniquement sur le bon vouloir du chasseur !!!!! dans une application qui n’est par ailleurs que très peu utilisée par ces mêmes chasseurs !!!!! Ce projet d’arrêté Français va donc une fois encore à l’encontre de la protection du vivant au sens large : humains, faune, flore au bénéfice des intérêts et loisirs de quelques uns Toujours la même injustice et hypocrisie de nos gouvernants .
  •   Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h56, le 22 septembre 2025 à 15h00
    Cette espèce est en déclin : il faut suspendre la chasse pour la préserver, éviter sa disparition et retrouver des effectifs corrects .Arrêtons d’exterminer certaines espèces pour "le plaisir "de la chasse . La diversité des espèces est notre survie .
  •  Défavorable à la la chasse au filigule malouin , le 22 septembre 2025 à 15h00
    Pour le respect de la biodiversité il faut arrêter cette pratique archaïque et complètement dépassée qu’est la chasse.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 14h59
    Pourquoi tuer encore et encore des animaux, ici le Fuligule milouin, dont l’espèce est déjà en déclin? Pour une fois, si on écoutait ce que disent les scientifiques, comme le fait la commission européenne… Quant au contrôle reposant sur la bonne volonté des tireurs, il est possible d’être dubitatif. Les chasseurs responsables utiliseront bien l’application dédiée, mais quel contrôle pour ceux qui ne disposeront pas de cet outil? Un monde sans autres vies que celle des humains sera bien triste.
  •  Défavorable - Espèce en danger à protéger, le 22 septembre 2025 à 14h59
    Avis défavorable . Pour sauver cette espèce menacée (cf évolution du nombre d’oiseaux recensés ces dernières années), il est impératif d’interdire sa chasse. c’est le seul moyen d’enrayer son déclin.
  •  défavorable à la chasse au fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 14h59
    Les effectifs de ce palmipède ont fortement diminué. Ceux qui le chassent ne le font pas pour se nourrir mais pour le plaisir. N’y a t-il pas d’autres loisirs que ça? La préservation des espèces animales, de la biodiversité, devrait être une priorité et non de satisfaire le lobby des chasseurs ce qui est constamment le cas.
  •  Avis défavorable à l’arrêté du 29 08 2025, le 22 septembre 2025 à 14h58
    Après avoir constaté la baisse de 50% en 10 ans des effectifs de Fuligules milouins hivernants en France, une décision politique s’est imposée à notre ministère de "l’écologie" : accorder aux électeurs chasseurs un prélèvement de 5000 Fuligules milouins pour la saison 2025-26, à la charge des chasseurs de rendre compte ou pas de leur massacre. D’autres espèces en déclin sont également concernées : Canards siffleurs, pilet, souchet, Sarcelle d’hiver, Grive mauvis. Les avis des scientifiques sont bafoués au profit d’un lobby minoritaire mais puissant de chasseurs. Le plaisir de quelques uns d’abord, le constat amer pour les générations suivantes d’une biodiversité considérablement appauvrie. C’est tellement plus important pour "l’écologie" de préserver ses ressources électorales que les espèces en déclin : spectacle affligeant de nos gouvernants.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h58
    Il est temps d’écouter la Commission européenne et les groupes d’expertise associés qui nous alertent sur l’état de conservation de bon nombre d’espèces dont les populations sont en déclin. La chasse est une pression supplémentaire exercée sur des populations d’oiseaux qui souffrent déjà : disparition et fragmentation des habitats, dérèglement climatique, etc.. Ne rajoutons pas à cela des prélèvements d’oiseaux en âge de se reproduire. De plus est-ce que tous les chasseurs sont sensibilisés à cette nouvelle application ? Les prélèvements vont-ils tous être notés ? N’y a-t-il pas un délai entre le 5000ème fuligule abattu et l’information de stopper la chasse au risque que bien d’autres individus soient tués ? Beaucoup d’interrogations demeurent sur cette application et les quotas de chasse ….
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 14h58
    Je suis défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin. Encore un projet incompréhensible !
  •  Annick Vallot, le 22 septembre 2025 à 14h58
    Avis défavorable, préservons la nature, les animaux pour nous et les générations futures.
  •  Contre la chasse au fuligule malouin le 22/09/25 14h53, le 22 septembre 2025 à 14h58
    Arrêtons le massacre ! Tous les oiseaux subissent déjà de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, de la pollution, de la disparition de leur habitat… Les chasseurs peuvent-ils penser à autre chose qu’à leur petit plaisir dominical et protéger la vie pour une fois ?
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 14h58
    Je suis totalement opposé à cette permission de tuer des oiseaux qui ne nous appartiennent pas et qui relèvent d’un bien commun à l’ensemble des habitants de notre planète. Par ailleurs, il est clair que l’Etat n’a pas les moyens de vérifier l’application de cette règle.
  •  Je m’y oppose fermement , le 22 septembre 2025 à 14h58
    Cette autorisation contre l’avis des scientifiques est exécrable, témoignant d’une attitude irresponsable au vu du déclin de cette espèce.
  •  Développement durable, le 22 septembre 2025 à 14h57
    La baisse des effectifs du Fuligule milouin est si spectaculaire que la chassa de ce canard doit immédiatement interdite.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté autorisant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h57
    Il faut suspendre la chasse du fuligule milouin ainsi que le demande la Commission européenne. Le ministère de l’écologie doit résister à la pression des chasseurs et de leurs soutiens politiques. La France doit faire des efforts pour ne pas être le mauvais élève de l’Europe en matière de protection des espèces.
  •  Absolument contre la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h57
    Absolument contre la chasse du fuligule milouin, une idiotie et une ineptie.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 14h56
    Limiter le nombre d’oiseaux autorisé à la chasse ne suffit plus tant le déclin des espèces s’accélère. Arrêtons la chasse Nos choix présents seront jugés par les générations futures.
  •  Arrête fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 14h56
    Défavorable Les comptages et suivis des populations ne permettent pas de prélèvement sur cette espèce en fort déclin.Les autorisations de quotas ne servent qu à sécuriser des votes aux prochaines élections municipales ,sans aucun rapport avec la faune existante
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) Eau et Biodiversité Développement durable, le 22 septembre 2025 à 14h56

    DEFAVORABLE

    La vanité d’un comptage par les chasseurs me paraît évidente, tout comme celle du mot "réguler".
    Ces populations sont menacées de partout et pour diverses raisons.
    Il ne faut pas en ajouter sans besoin effectif en en fabriquant un. Laissons-les vivre.

  •  Suspendre la chasse, pas l’encadrer !, le 22 septembre 2025 à 14h55
    Comme l’a dit la Commission Européenne, et les scientifiques, il ne s’agit pas d’encadrer la chasse du fuligule milouin mais de la suspendre complètement, pour contrer la baisse des effectifs reproducteurs constatée ! Cet arrêté est insensé. Je suis contre.

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