Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Mon avis sur ce projet est très défavorable pour les raisons suivantes :
Article 1 a) :
Les règles actuellement en vigueur ne permettent déjà pas d’assurer que les règles de tirs ont été totalement respectées, mais elles constituent un garde-fou minimal.
Avec cet article, la porte est ouverte à tous les abus : les louvetiers pourront très bien apporter un cadavre de loup à l’OFB sans que les règles de tir - concernant le lieu, les circonstances, les tireurs et l’interdiction d’attirer les loups notamment - aient été respectées, et cela facilitera très nettement le camouflage de pratiques relevant donc du braconnage.
Pour en connaitre plusieurs, les louvetiers sont loin d’être des saints et certains sont prêts à transgresser les règles pour « buter des loups » si cela peut passer inaperçu.
Au contraire, les agents de l’OFB - qui ont une mission publique pour faire respecter la législation - doivent être soutenus au maximum pour pouvoir effectuer leur travail dans les meilleures conditions et vérifier au maximum si les règles données dans les textes législatifs et les arrêtés préfectoraux sont respectées.
Article 1 d) et e) :
Suivant régulièrement ce qui se passe en zone difficilement protégeable, je suis totalement opposée à cette mesure et il faudrait la restreindre et non l’étendre.
Les mesures de protections sont la meilleure solution (avec encore des possibilités d’amélioration à étudier et mettre en place) pour permettre la cohabitation des loups et de l’élevage et les chiffres publiés par les préfectures montrent que cet investissement - soutenu à juste titre par la collectivité - est efficace. Lorsque la protection augmente, les dégâts sur les troupeaux diminuent très nettement.
Mais, le classement en zone non protégeable incite certains éleveurs à considérer qu’ils ont droit au beurre et à l’argent du beurre, à obtenir des indemnisations pour les dégâts, obtenir des autorisations de tirs de loups mais sans le moindre effort pour mettre la protection en place. Et cela bien que cette protection soit tout de même indemnisée pour eux. Et bien que plusieurs éleveurs des mêmes secteurs qui y ont recours constatent son efficacité.
La « non-protégeabilité » est donc une notion à bannir absolument dans la politique de gestion de la cohabitation loups / élevage. Il faudrait supprimer les dérogations déjà existantes à ce sujet et non pas en ajouter de nouvelles, quels qu’en soient les prétextes (en travaillant au besoin sur les adaptations, les différents secteurs, troupeaux sont protégeables, bovins et équins compris).
Je suis donc totalement opposée à une politique facilitant les tirs sans mise en place de protection.
- Le loup est une espèce clé-de-voûte qui permet d’équilibrer les écosystèmes (sanglier, cervidés) ce qui favorise le maintien d’un bon équilibre entre les herbivores et les forêts. Il est donc un moteur de stabilité, de renforcement de la biodiversité (plusieurs espèces sont favorisées par le loup : ex : Gypaète, Vautours, petits carnivores, …).
- Il est aussi un allier des sylviculteurs (appui à l’équilibre sylvo-cynégétique lié à la chasse visant à réguler les cervidés et sangliers en forêt)
- La régulation des cervidés de manière naturelle (par prédation) permet aux forêts de se régénérer plus facilement et de stocker davantage de carbone.
- Le loup est une espèce qui ne pourra pas constituer de meutes pérennes dans la plupart du pays (2/3) car les espaces trop artificialisés ET fréquentés des plaines (partie Ouest du Nord jusqu’au Pays Basque avec inclusion d’une grande partie de l’Occitanie) sont défavorables d’après les études menées récemment.
- Italiens et allemands cohabitent davantage avec le loup
- le loup est instrumentalisé politiquement, et est un catalyseur pour la partie de la population rencontrant des difficultés socio-économiques. En outre, il est un levier électoral. Sa destruction ne répondra pas aux besoins du monde rural.
- Une partie des acteurs cynégétiques sont opposés à la conservation du Loup mais n’ont souvent qu’un argumentaire basé sur leurs activités de loisir (le loup leur apparait comme un concurrent). Par conséquent, leurs arguments sont biaisés car déconnectés de la réalité scientifique.
- Les biais de perception culturels peuvent jouer en la défaveur du loup.
- L’argent public déployer dans les tentatives de régulation du loup doivent aller dans le maintien des activités d’élevage en zone de montagne (installation d’équipements en faveur de l’élevage, formation de chiens de troupeaux, financement de poste de bergers pour permettre la garde de troupeaux plus petits mais plus nombreux en alpages), financement de postes d’agents OFB pour l’effarouchement en alpages pour soutenir les éleveurs qui ont des problèmes récurrents, maintenir les indemnités compensatoires à la prédation d’animaux d’élevage en plaine comme en montagne, mettre en place un dispositif de sensibilisation des acteurs et de structuration de stratégies territoriales en plaine comme en montagne entre acteurs économiques, scientifiques et politiques locales), soutenir l’activité économique issue de l’élevage de montagne pour que les éleveurs gagnent dignement leur vie.
- La population française est largement favorable aux grands prédateurs. Elle est favorable au maintien des activités d’élevage. Il n’y a donc qu’une solution : préserver le loup ET nos éleveurs.
- Chaque être vivant à une valeur d’existence. Par ce qu’il existe, il fait partie d’un bio-patrimoine qui doit être légué aux générations futures.
- Nous avons besoins du loup comme fournisseur de services écosystémiques bénéfiques à tous (Hommes et écosystèmes) :
- régulation du sanglier gratuite et naturelle = moins de dégâts agricoles, moins de risques de collision routière, moins de dégradation des milieux sensibles (mares, zones humides, …), moins de risques de transmission de zoonoses aux animaux d’élevage (peste procine …).
- Ce calcul est transposable aux cervidés …
ELB n’acceptera aucun prédateur au Pays Basque !
La densité des troupeaux dans les plaines et les montagnes du Pays Basque est très importante. Il y a en particulier de nombreux troupeaux d’ovins et de bovins. Ici, les fermes sont nombreuses, de petites tailles, à proximité immédiate, imbriquées, le parcellaire parfois éclaté, et les troupeaux élevés en plein air.
La mise en place de chiens de protection au Pays Basque n’est alors pas envisageable : il n’est pas envisageable que des chiens protègent chaque troupeau, en plaine ou en estive. Les troupeaux, nombreux, sont très proches et les pratiques amènent les différents troupeaux à se croiser régulièrement. L’arrivée de chiens de protection rendrait ces pratiques impossibles. Leur présence entrainerait aussi des conflits avec les villageois ou usagers de la montagne.
Pour le syndicat ELB, toutes les mesures qui existent autour de la protection des troupeaux face aux prédateurs sont clairement inadaptées et incompatibles à notre réalité de terrain. L’arrivée des prédateurs signerait la mort à petit feu de l’agriculture et du pastoralisme au Pays Basque. Or, c’est bien cette agriculture qui fait encore vivre le Pays Basque et qui continue de façonner les paysages. Le syndicat ELB n’acceptera aucun prédateur sur son territoire.
Le seul moyen de se protéger de la prédation de l’ours et surtout du loup est de permettre aux paysans d’effectuer des tirs d’auto-défense dès la première apparition du prédateur et sans que ça n’ait de conséquences judiciaires pour le paysan qui ne fait que son travail. L’essence même du métier de berger et de vacher est d’assurer le bien-être de ses animaux et leur protection.
Nos villages et nos montagnes doivent rester vivants, nous n’accepterons aucun prédateur sur notre territoire !