Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h12
    Avis DEFAVORABLE Le Filigule milouin figure parmi les espèces en danger, ses populations déclinent de façon alarmante, afin de ne pas accentuer la pression sur cette espèce, la Commission européenne demande d’en suspendre la chasse. Il n’y a pas à instaurer de cotât sur une espèce en déclin, il faut la protéger. Le lobby de la chasse n’a pas à imposer ses diktats.
  •  Avis défavorable à la chasse du Fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 15h12
    Il est inadmissible que cette chasse soit autorisée alors que cette espèce est en déclin reconnu. Quand donc en France nos gouvernants cesseront-ils de céder au lobbi de la chasse ? C’est scandaleux de ne pas l’interdire !
  •  défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h12
    C’est inadmissible et monstrueux
  •  Chasse au fuligule milouin : avis défavorable !, le 22 septembre 2025 à 15h11
    Avis défavorable à la continuation de la chasse au fuligule milouin en France. Comment peut ont justifier la continuation de la chasse d’une espèce dont le déclin est estimé à 30% sur 16 ans !? Il faut arrêter de prêcher la biodiversité et l’écologie d’un côté et de signer de tels décrets de l’autre !
  •  Non à la chasse des fuligules milouins, le 22 septembre 2025 à 15h10
    Stop au massacre des oiseaux migrateurs, lors de leur passage en France, vers leur quartier d’hivernage . Une bassesse de plus de nos "représentants " publics, pour mendier les bulletins de vote du lobby des chasseurs.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h08
    Il n’est pas admissible de donner des quotas de chasse sur une espèce en déclin contre l’avis de comités d’experts et contrairement à la suspension totale que recommande la commission européenne ! Un peu de courage politique serait le bienvenu.
  •  Avis défavorable 22.09.2025, le 22 septembre 2025 à 15h08
    Pourquoi procéder à des tirs sur une espèce déjà fragilisée et en déclin? Le Filigule Malouin doit être protégé selon un avis de scientifiques qui doit être entendu.
  •  Arrêt de ka chasse au fuligule, le 22 septembre 2025 à 15h07
    Essayons de préserver cette espèce de canard en stoppant pendant 2 ou 3 ans la chasse Merci Philippe Porté
  •  défavorable à la chasse au fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 15h05
    Je suis défavorable à cette chasse. Je suis pour arrêter le massacre des oiseaux en général et du fuligule milouin en particulier. Il existe d’autres solutions pour assouvir le plaisir de tirer au fusil. La préservation de la nature pour les générations à venir doit faire partie de notre priorité et de celles de nos élus.
  •  Contre la chasse au fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 15h05
    Opposée à toute chasse d’oiseaux, a fortiori d’oiseaux en déclin. La responsabilité de la chasse d’espèces en déclin, potentiellement rapidement menacée vous incombe. Le lobby de la chasse ne doit avoir aucune prise sur vos décisions en responsabilité d’une chaîne alimentaire et de biodiversité en extinction. Arrêtons purement et simplement la chasse, étudions les écosystèmes menacés, essayons de conserver au maximum.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h04
    Je m’oppose à cet arrêté qui autorise la destruction d’êtres sensibles issus d’une espèce en déclin. Et je dénonce l’emprise exercée sur le gouvernement par ce groupuscule sanguinaire que sont les chasseurs.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h03
    J’ai lu tant de commentaires sensés, que rajouter… je suis heureuse d’en voir encore parfois sur les plans d’eau, la protection de la faune des espaces humides est juste du bon sens, prioritaire de nos jours.
  •  Isabelle Aillaud , le 22 septembre 2025 à 15h03
    Bonjour, la chasse et l’abattage des fuligules milouins doit être interdite en France comme partout en Europe car les effectifs ont fortement baissé. Cordialement
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h03
    Chasser une espèce en déclin est une hérésie.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h03
    Le Fuligule milouin est dans un état préoccupant de conservation, en partie à cause de la dégradation de ses milieux de vie. Afin de ne pas accentuer la pression sur cette espèce, la Commission européenne demande d’en suspendre la chasse. Et que fait la France ? Elle continue à en autoriser la chasse, afin de satisfaire les usages cynégétiques ! Il est totalement irresponsable de mettre sur le même plan un "loisir" avec des questions de survie d’une espèce déjà en danger. Quand il a été question de survie de l’espèce humaine, bien des loisirs et autres activités ont été suspendus, sans aucun quota ! La question ne se pose donc pas plus dans ce cas : espèce en danger = chasse arrêtée.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin - DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 15h02
    Je suis DEFAVORABLE à la proposition d’arreté limitant à 5000 sans stopper, la chasse du fuligule milouin L’urgence du dérèglement climatique et la conservation de la biodiversté NECESSITE des mesures fortes de protection des especes en danger, tant que ces populations ne sont pas redevenues normales. Les effets de seuil avec situations de non retour, necessitent de réagir fort pour parer ces bascules. Marylin A. Conseillere Municipale en charge de l’environnement et du maintien de la biodiversité dans ma commune.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h02
    Il n’est pas admissible de donner des quotas de chasse sur une espèce en déclin contre l’avis de comités d’experts et contrairement à la suspension totale que recommande la commission européenne ! Un peu de courage politique serait le bienvenu !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h02
    Le ministère de l’ ecocide nie les conclusions des scientifiques, sûrement pour des raisons electoralistes. D’autre part l’application ChassAdapt est un vaste enfumage pour cacher encore une fois la destruction de la biodiversite.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h02
    Inadmissible
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h01
    Je demande une interdiction de chasse ou un plafonnement à 100 oiseaux maximum.

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