Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
Dégrader la condition du loup et sa protection n’est basé sur aucune ressource scientifique mais sur une peur obscure.
Après avoir sapé la protection du loup au niveau européen, le législateur français voudrait aussi y revenir?
Il y a à peine un millier de loups (1003 recensés en 2023), pensez-vous vraiment qu’ils soient une menace farouche pour notre agriculture? Alors que la présence d’un apex prédateur permettrait de réduire la population de sangliers ou de chevreuils, qui, excessivement nombreux pour le plus grand bonheur de nos chasseurs, détruisent effectivement les champs?
Et puis, le loup est un animal intelligent. Il ne s’attaque pas aux troupeaux des bergers. Que de manière très occasionnelle, quand il s’agit d’un loup solitaire désespéré et affamé. Mais que croyez-vous qu’un tel loup fasse contre un chien de type patou bien nourrit et entrainé à protéger son bétail?
Il est temps de prendre exemple sur nos confrères africains. Je pense à la Namibie, au Botswana ou encore au Kenya, qui ont mis en place des programmes de cohabitation efficace entre humains et prédateurs sauvages. Eux, n’ont pas qu’un pauvre milliers de loups en déroute, mais des pachydermes, des félins, des buffles. Comme quoi, on peut apprendre à vivre dans un monde un peu plus sauvage sans que ça n’altère le cours des sociétés humaines.
Agissez.
Le projet qui vise à modifier l’arrêté du 21 février 2024 qui fixe « les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets » se résume en deux axes : créer les conditions dans lesquelles les loups seront abattus en plus grand nombre avec un contrôle affaibli, et au mépris des conséquences sur la population de cette espèce.
Les chiffres produits par les bilans du suivi de l’espèce mettent déjà en évidence une baisse du taux de survie et une stagnation de ses effectifs dus à l’impact de la politique de gestion actuellement définie alors même que ne sont pas mises en œuvre les nouvelles mesures prévues.
Cet arrêté n’est pas acceptable pour plusieurs raisons :
Il propose un seuil de déclenchement des tirs du loup, d’une seule attaque sur 12 mois, non conforme à la réglementation. En effet, la réglementation prévoit que les tirs sont possibles quand les dommages sont importants ou récurrents. Autoriser le tir avec un seuil aussi bas ne doit donc pas être validée.
En Bretagne, la mise en protection des troupeaux de bovins ou d’équins est un enjeu fort pour accompagner l’acceptation et l’installation pérenne du loup dans la région. Mais là encore, cet arrêté va à l’encontre de cet objectif. Afin de faciliter les tirs de loup, cet arrêté acte la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins alors même que des études et des exemples dans d’autres pays démontrent le contraire. Cette notion de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins permet ainsi d’autoriser des tirs du loup sur ces troupeaux non-protégés et cette situation est inacceptable pour tendre vers une relation moins conflictuelle entre le monde agricole et le loup. Rappelons que l’efficacité du tir n’a jamais été démontré pour limiter les prédations sur les troupeaux, contrairement aux mesures de protection des troupeaux.
Autre point, cet arrêté va donner davantage de pouvoir aux lieutenants de louveterie en leur permettant de déplacer les cadavres des loups après les avoir tués. Jusqu’à présent, seul l’Office français de la biodiversité (OFB) était habilité à procéder à ces missions et pouvait ainsi contrôler la légalité de la mise en œuvre du tir (effectué sur un pâturage bénéficiant bien d’une autorisation de tir, présence d’un troupeau, distance de tir, mesures de protection en œuvre au moment du tir, appât, charnier, etc.). Cette mesure scandaleuse revient à légaliser des pratiques aujourd’hui illégales. Elle est donc inacceptable.
Le Conseil National de la Protection de la Nature a déjà rendu un avis défavorable sur cet arrêté. Une fois de plus, notre crainte est grande que les responsables gouvernementaux n’en tiennent pas compte ! Espérons avoir tort !
Le Groupe Mammalogique Breton émet donc un avis défavorable à ce projet de modification.
Il ne faut pas assouplir les mesures de protection du loup mais continuer à encourager les éleveurs à le prendre en compte dans leur activité. Le loup est un pilier important de la biodiversité, nous devons apprendre à vivre avec lui et non contre lui.
L’apport de la dépouille à l’OFB va permettre des abus et risque d’ouvrir une véritable "chasse au loup". Une prédation l’année précédente n’est pas une raison suffisante pour autoriser un tir de défense, surtout si les mesures de protection mises en œuvre étaient trop limitées. L’analyse territoriale et l’étude au cas par cas permettra des dérives, le loup a un territoire étendu et est amené à migrer.
Cet arrêté va à l’encontre des principes de protection et de conservation de la biodiversité.
Ce projet présente plusieurs failles majeures qui risquent de fragiliser le cadre réglementaire existant et de nuire à la conservation du loup :
- Permettre aux lieutenants de louveterie de transporter des cadavres ou de chercher des loups blessés affaiblit les contrôles et augmente le risque d’abus, déjà constatés par le passé.
- Une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier un tir, ce qui est contraire à la réglementation actuelle exigeant des dommages importants ou récurrents.
- La notion de non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins repose sur des affirmations non étayées et va à l’encontre des recommandations des rapports officiels, qui démontrent que des mesures efficaces existent dans d’autres pays européens.
- Absence de critères clairs pour les mesures de réduction de vulnérabilité. Le projet manque de précisions indispensables pour garantir une mise en œuvre conforme au régime dérogatoire de la Directive Habitats.
- Non-respect des conclusions de la CJUE. Les obligations de modification des pratiques agricoles pour assurer une protection suffisante ne peuvent être ignorées.
Ces éléments démontrent que ce projet d’arrêté ne respecte ni les principes de conservation de la biodiversité, ni les cadres juridiques européens.
Il ne faut pas considérer le loup comme un nuisible. il doit faire partie (comme il a été depuis des millénaires) comme pièce maitresse de la biodiversité.
Plutôt que détruire, l’heure doit être à la protection de tous les piliers de la biodiversité.
Bien entendu, les éleveurs touchés par ce prédateur doivent être soutenus et indemnisés.
Nous ne devons plus considérer un élément de la biodiversité comme nuisible ou plus exactement comme "concurrent".
L’heure est à a protection de tous pour tous.