Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Très défavorable à ce projet, le 22 septembre 2025 à 15h51
    Le texte présenté indique que le fuligule milouin (Aythya ferina) présente un état de conservation préoccupant. Il est donc essentiel d’interdire la chasse de cet oiseau et non de mettre un quota pour le plaisir de quelques uns !!! Franchement, ça suffit les décisions électoralistes au mépris de la science et de la conservation de la biodiversité.
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 15h49
    Favorable au projet, le 22 septembre 2025 à 15h47 Je donne un avis favorable
  •  Avis très défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h47
    Encore une espèce en fort déclin déclarée chassable. L’option prise par l’administration "d’encadrer" cette chasse est d’une parfaite hypocrisie, familière au ministère quand il s’agit (aussi) de faire plaisir aux chasseurs (qui ne manqueront pas de ouiouiner à propos de cette (non) mesure de protection…
  •  Favorable au projet, le 22 septembre 2025 à 15h47
    Je donne un avis favorable
  •  Très défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h45
    L’avis du comité d’experts est clair, le bon quota serait un quota à 0. Seules des "raisons politiques" plaident pour le contraire. Ce qui ne peut pas être un argument scientifique. Arrêtons de tirer des espèces menacées
  •  défavorable à la chasse au canard, le 22 septembre 2025 à 15h44
    Défavorables aux tueries d’oiseaux : non seulement, on détruit les espaces naturels mais les lois favorisent les chasseurs qui tuent et polluent avec les douilles du fusil arrêtons les massacres
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule milouin (Aythya ferina)., le 22 septembre 2025 à 15h43
    DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule milouin (Aythya ferina). La chasse de cet oiseau doit être strictement INTERDITE afin d’assurer réellement sa protection.
  •  "Le ministère de l’Écologie a pourtant décidé, « pour des raisons politiques » et contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026". DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 15h41
    Pourquoi est-ce que je suis en train de déposer un commentaire alors que les "COUILLES MOLLES" ont déjà pris leur décision ??? Consultation publique dans lequel l’avis de la majorité n’est pas pris en compte. Si c’est pas du foutage de gueules… Comme d’habitude, espèce protégée dans le nord de l’Europe et détruite chez nous !!!
  •  DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 15h39
    Vue la baisse des effectifs reproducteurs européens de 30% en 16 ans, la Commission Européenne demande un arrêt des tirs pour l’hiver 2025-2026, c’est parfaitement logique, alors respectons cette décision, sans céder aux lobbies de la chasse. Et profitons-en aussi pour restaurer leur milieu de vie !
  •  Défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h37
    Madame, Monsieur, Le CEGA (Comité d’Experts sur la Gestion Adaptative) est constitué de 4 Docteurs compétents en gestion adaptative, 2 proposés par la Fédération Nationale des Chasseurs et 2 proposés par les associations de protection de la nature (Humanité et Biodiversité, France Nature Environnement et LPO). Ce CEGA bipartite ne formule que des recommandations appliquées ou non. L’exemple du fuligule milouin montre l’incapacité du CEGA à protéger une espèce. Le CEGA s’est prononcé unanimement « compte-tenu l’état de conservation dégradé de la population occidentale des fuligules milouins, le seul objectif de gestion envisageable est une augmentation de leurs effectifs. ». Malgré cet avis la chasse du fuligule milouin est autorisée par un arrêté reconnaissant un impact sur la population des 5000 prélèvements. Le CEGA se résigne à recommander, en cas de chasse, d’utiliser les applications ChassAdapt et ChassControl développées par la Fédération Nationale des Chasseurs. Ceci constitue un flagrant conflit d’intérêt, car ces outils de gestion et de contrôle devraient être développés par l’OFB (Office Français de la Biodiversité), et l’usage de ces outils soumis à des obligations et des sanctions. La Fédération Nationale des Chasseurs veut imposer ses décisions sur sa préemption sur la faune, alors que la faune est un bien commun qui appartient à la nature, et non à la population limitée des chasseurs, c’est un conflit d’intérêt majeur. Bien cordialement,
  •  Avis défavorable concernant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h37
    Reprenons les propos du CEGA : L’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restent les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur (..), mais un quota zéro pourrait ne pas être retenu pour « des raisons politiques »… Tout est dit. Il serait temps que les politiques suivent les recommandations scientifiques et non pas leurs seuls intérêts.
  •  DEFAVORABLE au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 15h35
    DEFAVORABLE au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin. La chasse de cet oiseau doit être INTERDITE pour assurer réellement sa protection.
  •  Arretez le massacre, le 22 septembre 2025 à 15h34
    Veuillez raison garder et arretez cette chasse, le temps que l’on comprenne les raisons du déclin de l espece
  •  Purslow, Susan, le 22 septembre 2025 à 15h33
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs, merci de s’y appliquer.
  •  CONTRE la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h31
    Le loisir de quelques-uns et leur domination sur quelques politiques faibles et sans honneur ne devraient pas pouvoir priver le pays de la beauté d’une vie animale libre.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h31
    Espèce déclin défavorable au prélèvement de 5000 individus.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h30
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs, merci de s’y appliquer.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h29
    Une fois de plus nos dirigeants cèdent à la pression des chasseurs ;quant donc comprendront ils qu’il faut protéger et non détruire la faune animale? Quelle tristesse et quel monde laisserons nous à nos enfants .
  •  tout à fait défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h27
    Ce projet d’arrêté émanant du ministère de l’écologie entre soi-disant dans sa politique de protection de la biodiversité ! haha ! la bonne blague ! une fois de plus les politiques démontrent leur manque de courage et l’influence délétaire des lobbies. La seule solution pour enrayer la chute de population du fuligule milouin, entre autre, reste la suspension des prélèvements cynégétiques ainsi que la restauration des milieux.
  •  Favorable , le 22 septembre 2025 à 15h27
    La principale raison de la diminution des effectifs vient de la dégradation et de la disparition des zones humides Alors attaquez vous aux réelles causes plutôt que de vous en prendre idéologiquement aux chasseurs alors qu’ils maintiennent et entretiennent des zones humides de grande importance

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