Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Laisser la vie suivre notre cours, le 22 septembre 2025 à 16h11
    Quand aucune justification à l’abattage des fuligules n’existe, les services de l’État font dans la mauvaise fois. Stop aux massacres
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du canard filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 16h09
    Je suis défavorable à l’application de cet arrêté. En quelle année les chasseurs laisseront enfin les canards sauvages vivrent?
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 16h09
    Merci de respecter la recommandation de la Commission européenne de suspendre la chasse se en attendant de mieux comprendre la raison du déclin de cette espèce.
  •  Arrêtez de chasser bêtement. Chasseurs soyez intelligents, le 22 septembre 2025 à 16h08
    Comme le disent d’autres chasseurs, il existe des espèces nuisibles et en grand nombre dans certaines régions. Il suffit de s’y rendre si vous avez tant besoin de nourrir votre passion
  •  Pression inadmissible des lobbies, le 22 septembre 2025 à 16h07
    Envers et contre toutes les évidences, un quota à tuer pour satisfaire nos "amis" les chasseurs. Il n’y a aucun dégât occasionné par l’espèce pour justifier une telle décision. Et on voudrait se dédouaner en imposant une déclaration obligatoire. Il faut arrêter de se laisser influencer par tous ces lobbies et prendre enfin des décisions courageuses. L’espèce est en déclin, il n’y a rien d’autre à regarder !
  •  avis très favorable, le 22 septembre 2025 à 16h06
    Favorable car le projet permet une gestion adaptative de la chasse du fuligule milouin, avec des données sur les prélèvements grâce a la bonne connaissance des chasseurs spécialisés de cette espèce et egalement a l’ouverture le 01 octobre conforme a l’avis du CEGA.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 16h05
    Espèce menacée
  •  Avis defavorable , le 22 septembre 2025 à 16h02
    Arrêtez de chasser le fuligule malouin. Arrêtez la chasse tout court et s’il y a trop de sangliers et de chevreuils sur certaines communes, laissez le loup faire son travail de prédateur. Chaque animal a sa place et nul à part l’homme n’est nuisible.
  •  Avis très défavorable pour une reprise de la chasse au fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 16h01
    Je suis TRÈS DÉFAVORABLE à la reprise de la chasse au fuligule miloin .La baisse fulgurante du nombre des individus reproducteurs devrait inciter à la protection totale de cette espèce.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 16h00
    Il est inacceptable que les pouvoir publics cèdent devant la pression exercée par les fédérations de chasse. Les effectifs du Fuligule milouin sont en baisse et on veut continuer à les tuer pour pouvoir exercer un loisir? ! Les écosystèmes sont déjà suffisamment déstabilisées par le changement climatique et par des modification profondes de l’occupation des sols (artificialisation, assèchement des zones humides). Ce qui se passe à l’Est de l’Europe, en particulier en Russie, échappe à tout contrôle international. Il faut cesser de tirer sur des oiseaux migrateurs. La France se singularise et met d’ailleurs les politiques publiques en faveur de la protection des oiseaux d’eau des pays du Nord de l’Europe à mal.
  •  Défavorable à la chasse au milouin, le 22 septembre 2025 à 15h59
    Le milouin a perdu la moitié de ses effectifs et est classé en mauvais état de conservation. Un quota de chasse autorisé est donc une ineptie. Je suis donc défavorable au projet d’arrêt permettant la chasse du milouin. Pour moi le quota pour cette saison doit être de 0.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 15h58
    L’acharnement des chasseurs à vouloir continuer à chasser un d’oiseau dont la population est en fort déclin dépasse l’entendement. J’ai vu parfois des faisans d’élevage errant le long des routes, sachant à peine voler, relâchés juste avant la chasse pour permettre aux chasseurs de se faire plaisir, puisqu’ils les ont tellement chassés qu’ils ont disparu de certains territoires. Est-ce l’avenir qu’on souhaite pour le fuligule milouin?
  •  Contre le projet d’arrêté encadrant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h58
    Les effectifs reproducteurs du fuligule milouin ont largement chuté en Europe. Ceci est dû, notamment, à la dégradation des milieux naturels. En 10 ans, les effectifs hivernant en France ont diminué de moitié. La chasse ne fait qu’ajouter une pression supplémentaire sur cette espèce. Le projet d’arrêté prévoyant un quota de chasse de 5 000 individus est un non-sens. De plus, il prévoit des quotas individuels par chasseur et jour, à déclarer sur Chassadapt en temps réel, application très peu utilisée par les chasseurs et donc contrôle des quotas individuels impossible. Il faut revenir à la proposition du Ministère de l’Ecologie datant de fin Juin suspendant pendant 3 ans la chasse du Fuligule milouin.
  •  Très défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h57
    Pourquoi ne pas respecter la vie - la survie, dans le cas des espèces en déclin comme le Fuligule Milouin - plutôt que d’encourager "administrativement" cette tuerie ? Pourquoi donner tant de droits aux chasseurs ? Le permis de tuer le vivant … Inconcevable ! Inacceptable !
  •  STOP !, le 22 septembre 2025 à 15h57
    Ou nos enfants ne verront bientôt plus les animaux sauvages de nos régions que dans des réserves.
  •  Favorable , le 22 septembre 2025 à 15h55
    Favorable à ce projet d’arrêté qui va permettre une chasse raisonnée et durable d’une espèce pour laquelle les chasseurs sont engagés dans la gestion des zones humides, vrai facteur de support des populations.
  •  Avis très défaborable, le 22 septembre 2025 à 15h55
    Pourquoi ne pas respecter la vie - la survie, dans le cas des espèces en déclin comme le Fuligule Milouin - plutôt que d’encourager "administrativement" cette tuerie ? Pourquoi donner tant de droits aux chasseurs ? Le permis de tuer le vivant … Inconcevable ! Inacceptable !
  •  Contre les prélèvements , le 22 septembre 2025 à 15h53
    Défavorable à toutes chasses et aux quotas
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h52
    Respect des réglementations européennes SVP
  •  avis très très défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h51
    Une espèce en déclin. Comment est-il possible d’autoriser la chasse de ces canards ? Une aberration .

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