Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 17h48
    Comment peut-on autoriser des prélèvements dans une population en déclin et ce quelle que soit l’espèce ? L’avis ne peut-être que défavorable.
  •  Fuligule , le 22 septembre 2025 à 17h48
    Une absurdité de plus, je suis opposé au fait de pouvoir tuer 5000 fuligules en France, en opposition à la directive européenne et pour le simple plaisir des chasseurs.
  •  Avis très défavorable !!!, le 22 septembre 2025 à 17h47
    Comment peut on promulguer une telle parodie de loi … encore une fois l’escrologie sous couvert de belles paroles se fiche de la bio diversité en autorisant la chasse d’une espèce en déclin !!! croyez vous que les chasseurs vont déclarer chaque individu abattu ? vous rêvez tout éveillés !! C’est de la fumisterie qui va permettre aux excités de la gâchette de faire des cartons , le vivant et le beau ne font pas partie de leurs valeurs , ce qu’ils aiment c’est la mort brutale , le sang qui coule et la nature morte , honte à vous .
  •  Contre la chasse des fuligules, le 22 septembre 2025 à 17h46
    Les scientifiques constatent qu’une population animale est en régression, l’intelligence et la sagesse voudraient qu’on en interdise la chasse définitivement et sans dérogation ou quota possible.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 17h46
    Stop à la chasse des fuligules milouins !!! Il faut arrêter de tout détruire !!
  •  DEFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 17h45
    Ecoutons les scientifiques. Stop à la chasse sans conscience.
  •  Défavorable à cette chasse, le 22 septembre 2025 à 17h45
    Vraiment dommage d’être obligé de faire de faire une consultation quand on voit le peu de population qui existe dans cette espèce, les barbares n’ont pas d’état d’âme.
  •  Arrêt de la chasse du fuligule, le 22 septembre 2025 à 17h45
    Il est difficile de comprendre ce gouvernement / notre Président Mr Macron a fait un pacte avec la fédération nationale de chasse afin obtenir des voix / pourquoi voulez vous que ce système change / tous ces politiques ne désirent que leur propre réélection, rien ne change //l’ écologie n est pas leur problème la faune , la flore et les oceans ils s en moquent / je suis pessimiste pour l avenir de ma planète
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 17h44
    C’est une honte
  •  Avis défavorable au maintien de la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 17h43
    la communauté scientifique s’alarme du déclin du fuligule milouin et alerte sur la nécessité de comprendre avant le risque de disparition. Chasseurs, vous vous obstinez malgré ce constat à revendiquer le prélèvement de 5000 individus, et vous l’obtenez par décision politique et par votre lobbyisme. Chasseurs, ne pouvez-vous faire preuve de sagesse? et laisser tomber votre satisfaction personnelle face à un tel enjeu collectif de préservation des espèces et de la biodiversité? et renoncer à cet arrêté
  •  Absurde, le 22 septembre 2025 à 17h43
    Je m’oppose à ce quota de prélèvement arbitraire de 5000 fuligules, qui va à l’encontre de la demande de la Commission Européenne. Je vous prie de bien vouloir protéger le vivant quand il vient à disparaître.
  •  Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 17h42
    Je suis opposée à cette chasse qui risque de faire disparaître une espèce gravement affaiblie numériquement nadege.monthieu@sfr.fr
  •  avis défavorable à la chasse du fuligue milouin, le 22 septembre 2025 à 17h41
    Laissez vivre les fuligules milouins, laissez vivre les canards, laissez vivre la faune sauvage de nos régions, partageons la terre avec eux !
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 17h40
    A partir du moment où les scientifiques constatent qu’une population animale est en régression, la sagesse voudrait qu’on en interdise la chasse définitivement et sans dérogation ou quota possible.
  •  Totalement defavorable, le 22 septembre 2025 à 17h35
    Le fuligule Milouin régresse et doit être protégé de la chasse. C’est un enjeu de biodiversité
  •  chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 17h35
    je suis défavorable à la chasse au fuligule milouin. Quand cessera-t-on de donner au chasseur l’autorisation de tuer des oiseaux pour leur plaisir ! Le fuligule milouin est en régression, raison de plus pour interdire sa chasse !
  •  Ecoutons d’abord les scientifiques, le 22 septembre 2025 à 17h33
    Il me semble que pour stopper la pression de la chasse sur cette espèce et en observer plus pleinement les résultats, afin de comprendre son déclin, il vaut mieux interdire son abattage plutôt que de fixer un quotta.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 17h33
    AVIS DEFAVORABLE Les comptages font apparaitre une baisse significative des effectifs de Fuligule milouin. Qui dans nos « représentants » aura suffisamment d’intelligence et de bon sens pour faire arrêter, au moins temporairement, tout prélèvement de cette espèce de canard. Prévoir, dans la règlementation, une ou deux années blanches de chasse avant de procéder à de nouveaux comptages permettront probablement de mieux comprendre les causes de cette « pré-disparition » de l’espèce. Une décision pourra ensuite être prise, de mettre en place les moyens de protection nécessaires ou de rouvrir le droit de chasse et de fixer les quotas en connaissance de cause.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 17h18, le 22 septembre 2025 à 17h32
    Bien que la note de présentation fasse état de la diminution de cette espèce, vous voulez donner la possibilité aux chasseurs de faire disparaître 5000 oiseaux en les autorisant à les tuer. J’ai du mal à comprendre cette incohérence. Les chasseurs semblent avoir un grand pouvoir dans notre pays et il ne faut manifestement pas les mécontenter. Question : comme a priori ils n’ont pas obligation de faire état du nombre qu’ils auront abattus, comment allez-vous vous assurer que "seulement" 5000 oiseaux auront été tués. J’ai vraiment l’impression que l’on se moque de nous, j’en ressens une grande tristesse. Je fatigue de voir au quotidien le manque de sens des responsabilités de nos politiques qui, au lieu de penser au bien commun, semblent plutôt penser à préserver leur place et s’accrocher à leur idéologie. Si ça continue ainsi le réveil va être douloureux en 2027, cela m’inquiète beaucoup.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 17h31
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels.

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