Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 19h18
    Les effectifs du fuligule milouin sont en forte baisse. Alors non à la chasse aux espèces en danger !
  •  Avis défavorable à la chasse des canards milouin, le 23 septembre 2025 à 19h17
    Espèces en voie d’extinction en France.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 19h14
    Depuis les années 2010, les effectifs de filigule ont fortement baissé en Europe. Un prélèvement par la chasse ne ferait qu’aggraver la situation. Le suivi ne peut être qu’aléatoire. Une minorité de chasseurs utilise l’application mobile Chassadapt et certains n’ont pas l’intention de déclarer leurs prélèvements »
  •  Avis Défavorable, le 23 septembre 2025 à 19h08
    Je suis contre ce projet d’arrêté concernant la chasse du filigule milouin. Cette espèce est déjà menacée, il faut plutôt la préservée. Qui peut croire que la déclaration des individus tués sera respectée, c’est impossible à vérifier !
  •  Avis défavorable à ce projet, le 23 septembre 2025 à 19h05
    Oui, pour suivre les recommandations européennes, qui demandent la suspension de la chasse du fuligule milouin ; et Non, au quota. Aucune confiance aux fédérations de chasseurs pour assurer leur auto-déclaration, sachant que, seule une minorité d’entre eux utilise cette application. Depuis les années 2010, les effectifs de filigule ont fortement baissé en Europe. Un prélèvement par la chasse ne ferait qu’aggraver la situation.
  •  Avis defavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 18h58
    Il est nécessaire de laisser la population de ce canard se reconstituer pour ne pas risquer son extinction. Merci
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 18h57
    Les effectifs européens ont chuté de 30 % en 16 ans de ce fait la Commission Européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs. Aussi, pourquoi ce quota absurde ? Sur quelle base a-t-il été calculé ? Il est plus urgent de faire en sorte d’arrêter la chute des effectifs plutôt qu’accentuer son déclin. De plus j’ai un gros doute sur la fiabilité du système de contrôle des quotas mis en place, ainsi que sur l’utilisation de l’application. Je ne comprends absolument pas cette « logique » de détruire continuellement la biodiversité, au nom de quoi ?
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule Milouin, le 23 septembre 2025 à 18h57
    AVIS DEFAVORABLE Si la commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse du Fuligule Milouin en attendant de comprendre les raisons de son important déclin, Alors, pourquoi la France veut-elle encore accorder aux chasseurs un quota à abattre malgré tout ? Sans doute parce que ce sont des électeurs à ne pas se mettre à dos !!! Il faut arrêter de massacrer la nature pour le plaisir de quelques uns.
  •  Avis défavorable à ce projet, le 23 septembre 2025 à 18h48
    Oui, pour suivre les recommandations européennes, qui demandent la suspension de la chasse du fuligule milouin ; et Non, au quota. Je n’ai aucune confiance aux chasseurs pour assurer leur auto-déclaration, sachant que, seule une minorité d’entre eux utilise cette application.
  •  Avis défavorable au quota de prélèvement du fuligule milouin , le 23 septembre 2025 à 18h47
    Depuis les années 2010, les effectifs de filigule ont fortement baissé en Europe. Un prélèvement par la chasse ne ferait qu’aggraver la situation.
  •  Contourner l’Europe ?, le 23 septembre 2025 à 18h47
    DEFAVORABLE Si je comprends bien, vous utilisez une obligation européenne qui doit réduire la chasse de cet oiseau pour l’augmenter en France ! La bio-diversité est plus importante que le plaisir égoïste de quelques-uns à chasser des espèces protégées.
  •  Avis défavorable de FNE Loire sur le projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule milouin (Aythya ferina), le 23 septembre 2025 à 18h34
    Madame la Ministre, France Nature Environnement Loire (FNE Loire) est une association agréée par le ministère de l’Écologie, œuvrant depuis 40 ans à la protection de la biodiversité et à la gestion durable des milieux naturels sur le département de la Loire. Forte de son engagement et de son expertise, notre association siège au sein de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Nous accordons une attention particulière à la préservation de la faune sauvage ainsi qu’à la promotion d’une gestion respectueuse des espèces. Propriétaire et gestionnaire d’une partie de l’Écozone du Forez, ancien site de gravières alluvionnaires renaturées en bordure de Loire et aujourd’hui classé site Natura 2000 (zone de protection spéciale), FNE Loire œuvre depuis plus de 35 ans à la préservation de cet espace remarquable. S’étendant sur 17 kilomètres le long du fleuve et couvrant environ 760 hectares entre digues, dont 185 hectares acquis en pleine propriété et 350 hectares gérés sur le Domaine Public Fluvial, l’Écozone constitue un refuge majeur pour la biodiversité ligérienne. Dans ce cadre, nous assurons un suivi scientifique régulier des nombreuses espèces d’oiseaux présentes sur le site, parmi lesquelles le Fuligule milouin, dont l’état de conservation demeure préoccupant. L’instauration d’une pression cynégétique supplémentaire sur cette espèce viendrait directement compromettre ces suivis et anéantirait les efforts de préservation engagés depuis plusieurs décennies par notre association. Le Fuligule milouin niche principalement dans la moitié nord de la France, mais connaît une augmentation significative de ses effectifs durant l’hiver, avec l’arrivée d’individus venant de l’Europe du Nord et de l’Est pour s’y réfugier. En période hivernale, plusieurs milliers fuligules milouins sont abattus en France chaque année, ce qui impacte lourdement leurs populations. Or, cette espèce figure sur la liste rouge mondiale de l’UICN avec le statut « vulnérable », en raison d’un déclin global d’environ 30% au niveau européen sur les quinze dernières années. Cette régression est principalement attribuable à la dégradation des habitats naturels, à la pollution des zones humides ainsi qu’à un dérangement accru. Plusieurs études scientifiques et rapports, comme ceux du groupe NADEG et de l’Office français de la biodiversité, confirment la baisse continue des effectifs reproducteurs et hivernants en Europe, renforçant l’urgence d’une protection accrue et durable. La Commission européenne, conformément à la Directive Oiseaux (2009/147/CE), a recommandé la suspension de la chasse du Fuligule milouin en 2025, afin d’éviter une pression supplémentaire sur la population tout en approfondissant les recherches sur les causes de ce déclin. Par ailleurs, le Comité d’experts de la gestion adaptative (CEGA) a souligné que seul un arrêt complet de la chasse ou un quota nul permettrait d’assurer une réelle conservation. En dépit de ces recommandations scientifiques et européenne, votre Ministère a retenu un quota de 5 000 prélèvements pour la saison 2025-2026 en France ; décision qui n’est pas justifiée par des données scientifiques robustes et cohérentes avec les dynamiques réelles de population. Ce quota, en plus d’être arbitraire, risque d’accélérer le déclin déjà préoccupant de l’espèce et de compromettre les actions engagées tant en France qu’au niveau européen. De surcroît, une gestion efficace d’une espèce migratrice tel que le Fuligule milouin ne peut être pertinente que si elle est coordonnée à l’échelle européenne, car ces populations traversent plusieurs pays. Une gestion unilatérale nationale, fondée sur des données incomplètes, ne saurait garantir la pérennité de l’espèce. En conséquence, FNE Loire, sur la base des recommandations scientifiques et européennes les plus récentes, exprime un avis défavorable à ce projet d’arrêté Elle demande l’instauration d’un moratoire de chasse au Fuligule milouin, assorti d’un suivi renforcé en temps réel et d’actions concrètes de restauration des habitats afin d’assurer la survie à long terme de cette espèce patrimoniale. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération. France Nature Environnement Loire
  •  totalement defavorable, le 23 septembre 2025 à 18h34
    on se rend compte que cette espèce baisse et on autorise des prélèvements. Est-ce possible? As t-on perdu la tête? Les alouettes ,les courlis !!!etc mais comment la nature va pouvoir resister avec les assechements de zones humides ,les expansions de grandes exploitations cerealieres qui utilisent de plus en plus de pesticides. L’humanité est en grand danger et on ne fait rien, au contraire. Pensez vous aux prochaines generations??? Le plaisir de zigouiller sera toujours le plus fort et l’argent que ceci rapporte aux communes infeodées aux lobies des chasseurs. Il serait grand temps de faire inverser la tendance.
  •  AVIS FAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 18h27
    Avis favorable au projet d’arrêté.
  •  avis favorable, le 23 septembre 2025 à 18h19
    Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA
  •  JE SUIS TOTALEMENT DÉFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 18h06
    à cette demi-mesure d’un quota de 5000 Fuligules tués pendant la saison (car leur état de conservation est préoccupant). On marche sur la tête ! quota de 25 par jour et par chasseur, mais combien déclareront vraiment leur chasse ?
    - > Il est mentionné dans l’arrêté : « encadrement strict des prélèvements » et « suivi en temps réel » (sachant que le suivi ne peut être qu’aléatoire vu que seule une minorité de chasseurs utilise l’application mobile Chassadapt et que certains n’ont pas l’intention de déclarer tous leurs « prélèvements », c’est une aberration). Le bon sens serait d’adopter une interdiction totale de la chasse au fuligule milouin pendant quelques années. Cela permettrait en outre des économies sur le travail des agents assermentés (vérification des déclarations des chasseurs et des animaux tués) car, trop peu nombreux, ils ne peuvent pas être partout. Plutôt que de gaspiller de l’argent pour l’encadrement de la chasse, l’État devrait agir en restaurant les plans d’eau indispensables à la vie de la faune sauvage.
    - > également dans l’arrêté : « concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage ». Pourquoi ne pas tenir compte du travail (impartial) des scientifiques ? Les chasseurs sont irresponsables, de mauvaise foi et ont une influence néfaste sur les décisions que prend l’État (Pourquoi sont-ils consultés sur les modalités de la chasse et pas les citoyens ?? Pourquoi les projets d’arrêtés prévu par le Gouvernement sont-ils réécrits par les chasseurs à leur avantage (et de manière préjudiciable à la faune sauvage) ??? C’est totalement anormal et sans commune mesure avec leur nombre bien moindre que celui des promeneurs et amoureux de la nature. Les "usages cynégétiques" sont-ils comparables aux USAGES DES CITOYENS (bien plus nombreux) qui souhaitent un environnement sain et équilibré. Bien-sûr que non !
  •  Honte , le 23 septembre 2025 à 17h59
    Comment comprendre ce besoin de détruire à tout prix des espèces gravement diminuées ? C’est véritablement scandaleux Claude
  •  Avis défavorable à ce projet , le 23 septembre 2025 à 17h35
    Pour une interdiction totale de la chasse du fuligule milouin dont les effectifs sont en très forte baisse.
  •  Abandon du projet d’arrêté , le 23 septembre 2025 à 17h35
    Afin de permettre le rétablissement de la population de fuligules milouins, je demande l’abandon de ce projet d’arrêté qui permettrait de prélever 5000 individus et qui irait par conséquent à l’encontre de l’objectif d’augmentation de cette population recommandé par le comité d’experts.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 17h32
    Brillante idée… Autoriser la chasse d’une espèce menacée en dépit des avis des scientifiques et de la commission européenne, c’est grandiose. Je ne sais quoi exprimer, je suis outragé. Vous n’êtes représentatifs que des nantis sanguinaires à qui vous faites des courbettes. Pas cordialement du tout. Clément Bessler

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