Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Les agents de l’Etat (l’OFB en l’occurrence) doivent rester les seuls habilités à transporter les loups abattus et rechercher des loups blessés. La possibilité offerte par ce projet de permettre aux lieutenants de louveterie d’assurer ces missions entraînera sans en douter des abus et non-respects de la réglementation (abus déjà constatables sur les tirs). Les lieutenants de louveterie ne sauraient être objectifs pour assurer ces missions jusqu’à lors dévolues aux agents publics.
Une seule attaque sur 12 mois et l’autorisation de tir est accordée ? ! Quel est le fondement scientifique de ce seuil ? Quelle est la rationalité de ce seuil ? Le projet d’arrêté ne le justifie en aucune façon. Comment peut-on proposer de légiférer ainsi sans aucun fondement valable sur des seuils déterminés de manière parfaitement arbitraire et sans d’autre forme d’explications rationnelles ?
De la même manière, ce projet d’arrêté présente des dispositions insuffisamment précises pour déterminer la « non-protégeabilité » des troupeaux bovins et équins. Laisser l’interprétation d’un tel arrêté à l’appréciation individuelle des préfets coordonnateurs me semble être en contradiction avec les enjeux de protection d’une espèce menacée et protégée à l’échelle européenne. Le cadre d’intervention doit être précis, sans ambiguïté et ne pas conduire à des interprétations différentes selon les représentants de l’Etat qui interviennent.
Non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins ? C’est de la part de l’Etat parfaitement ignorer (volontairement bien sûr) l’étude produite en septembre 2024 par ces propres services : étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable - Ministère de la transition écologique) et du CGAAER(Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux - Ministère de l’agriculture).
Conclusions de cette étude émanant de 2 ministères pourtant pas souvent d’accord ? "Des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces."
Enfin, ce projet d’arrêté méconnaît purement et simplement les conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) : je pense que cette raison se suffit à elle-même sans avoir à développer. Comment notre gouvernement peut prétendre prendre un arrêté qui méconnaît les décisions des instances publiques supra ?
— Deuxièmement, la proposition d’autoriser les lieutenants de louveterie de transporter des cadavres de loups et de chercher des individus blessés ne permet pas de suivre précisément les contrôles sur les tirs et ses modalités d’exécution. Des abus ayant été déjà constatés, il semble beaucoup plus pertinent que ces mesures soient toujours effectuées par un organisme tiers, comme l’Office Français de la Biodiversité.
— Enfin, ce projet d’arrêté inclue un seuil de déclenchement de tirs de loups vraiment trop bas, avec une seule attaque sur 1 an. hors, la réglementation jusque là conditionnait les autorisations de tirs du loup à des dommages importants ou récurrents. Cette mesure proposée n’est donc pas conforme.