Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Mme Elvire Debutte, le 22 septembre 2025 à 18h17

    Les conditions climatiques qui ont pesé sur la faune sauvage cet été me paraissent exiger une suspension de la chasse au gibier d’eau pour les espèces citées dans le rapport et telle que recommandée par la commission européenne.
    Je suis donc opposée à la décision du ministère de l’environnement de permettre l’abattage de 5000 fulligules milouins durant cette saison et les 2 suivantes .
    Je soutiens la campagne de la LPO en ce sens.
    Je vous remercie de prendre en considération mon courrier

    Elvire Debutte

  •  Défavorable chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h17
    La science précise une chute des effectifs reproducteurs. Il est aberrant que ce soit le lobbying qui dicte les quotas. Je suis donc défavorable à ce texte.
  •  Avis défavorable à l’autorisation de tuer encore 5000 fuligule miloin. , le 22 septembre 2025 à 18h15
    Cette espèce est en déclin, il faut arrêter de la chasser. L’observation des oiseaux dans leur milieu naturel est un grand plaisir, les massacrer à coup de fusil est une faute morale.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 18h15
    L’effondrement de la biodiversité n’est plus à prouver et pourtant, le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité (le comble) autorise la chasse d’une espèce dont les effectifs ont chuté très fortement en une dizaine d’années. Sans parler de l’éthique : faire des milliers de kilomètres pour mourir en France…
  •   Contre la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 18h14
    Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 18h13 Espèce en déclin. Il faut la protéger et arrêter de la chasser.
  •  Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h12
    Si on continue à ce rythme cette espèce aura disparu dans peu de temps. Un arrêté pour réguler le nombre d’individu lié à une application tres peu utilisée par les chasseurs n’est pas une solution satisfaisante pour préserver une espèce en declin manifeste
  •  Chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h11
    Quel est cet instinct morbide qui nous fait nous acharner tantôt sur l’une, tantôt sur l’autre espèce avec qui nous partageons l’air, l’eau, la terre qui nous entourent ? Ca suffit ! Mesdames et messieurs les canard-eurs /-euses, rangez vos fusils !
  •  chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h07
    je suis opposé à la chasse de cet oiseau dont les effectifs sont en constante diminution ,arrêtons de faire plaisir aux chasseurs
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h06
    Je suis très défavorable à cet arrêté concernant une espèce qui ne se porte pas très bien. Il faut respecter la biodiversité. Je poste ce commentaire en pensant à mes enfants, petits enfants et générations futures.
  •  DEFAVORABLE AU PROJET , le 22 septembre 2025 à 18h04
    Je ne comprends pas comment on peut autoriser la chasse d’une espèce en déclin, et s’asseoir sur les recommandations européennes, pour le plaisir de quelques uns, et sous leur pression. Un peu de courage ! L’équilibre du vivant est fragile, c’est notre survie que nous mettons en jeu. Et c’est cruel. Je suis totalement défavorable à cette autorisation de chasse du fuligule milouin. Admirons plutôt leur la beauté.
  •  Prélèvement canard , le 22 septembre 2025 à 18h04
    Je suis pour l’autorisation et le prélèvement de ce canard qui n’est absolument pas en danger d’onstinction, contrairement à ce que veulent faire croire les anti-chasse, LPO en tête
  •  Avis défavorable à toute chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h04
    la chasse à tous les oiseaux devrait être interdite en général . .Particulièrement s’agissant d’oiseaux dont la disparition est déjà programmée avec le changement climatique et les pollutions dues à l’agro-industrie (empoisonement des cours d’eau et même des nuages par les pesticides et autres produits phytosanitaires). De plus les plombs de chasse qui s’accumulent contribuent lourdement au saturnisme dans les terres et le milieu aquatique. Pour notre santé à tous arrêtons les massacres inutiles et par des mesures fermes et encadrées préservons ce qui vit encore et contribuons ainsi à la restauration de la biodiversité.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h03
    Avis défavorable. La chasse comme activité de loisirs est une abomination. L’argument "c’est une tradition" n’est pas recevable. Quand une tradition est moralement inacceptable il faut l’abandonner.
  •  Non favorable , le 22 septembre 2025 à 18h03
    Je suis contre la chasse d’une espèce qui est en fort déclin et contre les quotas. Surtout que peu de chasseurs ont l’application de comptage des prises et qu’il n’y a donc aucune vérification du nombre d’individus et de la nature des espèces chassées.
  •  Non à l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h03
    La Commission Européenne demande un arrêt des tirs pour l’hiver 2025-2026 vu l’effondrement des effectifs reproducteurs en Europe (30% en 16 ans !!). Pourquoi donc autoriser cette chasse qui va détruire encore plus de reproducteurs et en plus, la France sera obligé de payer une amende pour non respect des directives européennes … pour faire plaisir à quelques chasseurs ! Non, pas question !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 18h02
    Je suis tout à fait opposée à ce nouvel arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin. Le ministère de l’Écologie, en charge de la chasse, a préparé fin juin 2025 un projet d’arrêté suspendant pendant 3 ans la chasse de cet oiseau. C’était évidemment sans compter l’influence du lobby des chasseurs qui souffle à l’oreille des décideurs politiques incapables de résister à leurs intimidations !
  •  Chasse au fuligue milouin, le 22 septembre 2025 à 18h02
    Avis défavorable Quand les politiques vont-ils comprendre que l’homme n’est pas la seule espèce sur terre - mais la plus nuisible -, que toute espèce animale ou végétale a droit de vivre (surtout quand on la sait en déclin) et que nombreux sont ceux que l’observation de ces espèces dans leur milieu rend heureux ?
  •  Fuligule Milouin : DEFAVORABLE à cette décision des instances . , le 22 septembre 2025 à 18h01
    Il est complétement aberrant de prendre cette arrêté de destruction , en sachant que c’est uniquement à des fins politiques , électorales et non pour la protection des populations . Nous sommes vraiment dirigés par des hommes qui ne pensent qu’ à "leur pomme" et à leur fauteuil . HONTE à Eux .
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 18h00
    Espèce en déclin. Il faut la protéger et arrêter de la chasser.
  •  Chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 17h59
    Ne pas contrarier les chasseurs est une habitude récurrente en France ! Pour ma part je préfère un oiseau dans son environnement que mort dans mon assiette !

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