Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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24 septembre 2025
Commentaires
Alors que le nombre de fuligules milouins décline, notre Gouvernement, lui, prend la décision d’autoriser sa chasse et donc "le prélèvement" (je ne comprendrais jamais ce terme…) de 5000 individus. Et, pardon mais on sait très bien qu’il n’y a jamais de véritable décompte… comme si les chasseurs allaient s’arrêter de tuer des animaux lorsque le "quota autorisé" est atteint…
A un moment donné, il va falloir que les membres du Gouvernement Français arrêtent de se coucher face aux chasseurs et autres syndicats destructeurs de la Nature. Pour une fois qu’une recommandation européenne se range du côté de la Nature depuis quelques temps (pas comme avec le loup…)…
Laissons les canards se reposer tranquillement.
AVIS TRÈS DÉFAVORABLE d’Isabelle QUIENOT 45470 (le 22-09-2025) au quota de chasse envisagé pour le FULIGULE MILOUIN. À rebours des recommandations européennes, le Gouvernement français a encore une fois cédé aux lobbies cynégétiques en proposant la chasse de 5000 Fuligules milouins, une espèce pourtant reconnue par l’UICN : EN DÉCLIN. C’est UNE ABERRATION, c’est SCANDALEUX !
Je souhaite que mes remarques et questions qui suivent soient également prises en compte au titre de cette consultation publique. En effet cela fait des décennies que malgré le déclin évident et alarmant de la Biodiversité je dois à cause de la pression perpétuelle et injustifiée des chasseurs, écrire et répéter que je demande l’abolition de toute forme chasse.
En effet :
1. Les chasseurs ont des droits supérieurs aux autres citoyens :
- droit des Associations communales de chasse agréées (ACCA) de chasser CHEZ les particuliers (!) même s’il y a un droit de retrait (Loi VERDEILLE puis arrêt CHASSAGNOU) ;
- financement exclusif d’une éco-contribution pour les projets dits de biodiversité des chasseurs à hauteur de 10 € par permis de chasser, non reconnu aux autres associations, et pour des projets (très) discutables ;
- droit de bénéficier d’armes de chasse à vie, en l’occurrence d’un « droit de port d’arme » interdit aux autres citoyens, sans avoir le permis de chasser, et à la différence du tir sportif ;
- exonérations fiscales comme l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides, zones pourtant reconnues aux niveaux national et international comme devant faire l’objet de plans de conservation/protection, etc.
2. Les chasseurs ont des droits sans avoir les obligations correspondantes :
- droit de rendre captifs les animaux dans les parcs de chasse sans leur reconnaître le statut d’animal sauvage captif ;
- droit de chasser sans payer les indemnisations agricoles, l’État versant 20 millions d’euros par an, alors que la Cour Constitutionnelle a confirmé cette obligation ;
- droit de conserver leur permis de chasser sans visite médicale annuelle, etc.
3. Il existe peu de contrôle ou de sanction pour les chasseurs :
- baisse de 87% des infractions commises par les chasseurs entre 2019 et 2022 à la suite de la baisse des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) consécutive à la fusion ONCFS-AFB ;
- impossibilité de faire la part entre l’agrainage dissuasif et l’agrainage de nourrissage, ce qui permet aux chasseurs d’entretenir un « capital sanglier » ;
- impossibilité de contrôler les pièges tuants, pièges à collet, pièges à lacet censés être sélectifs mais qui détruisent la Petite Faune et même les chats ;
- manque total de transparence dans les comptes alors que les Fédérations de chasse exercent des missions dites de « service public » (!) et bénéficient de près de 90 millions d’euros par an de l’État (!), etc.
4. L’Administration des Fédérations de chasse remplace l’Administration publique :
Les Préfectures consacrent 1,4 équivalent temps plein pour s’occuper de la chasse tandis que les Fédérations de chasse disposent d’un grand nombre de salariés pour par exemple :
- rédiger les Schémas départementaux de gestion cynégétique, organisant la chasse dans les départements, que l’Administration préfectorale est incapable de juger ;
- gérer les Associations de chasse agréées (ACCA) ou décider du nombre d’animaux tués à la chasse ou le Plan de chasse (150 à 200 emplois transférés depuis 2019) ;
- indemniser les dégâts agricoles (!), etc.
5. Le lobbying des chasseurs et de ses représentants empêche toute remise en cause de la chasse :
Les Groupes « chasse » et « pêche » à l’Assemblée Nationale et au Sénat, bloquent toute velléité de réforme. Ils sont en cela régulièrement suivis par les différents services de l’Administration publique par méconnaissance du sujet de la chasse et par une attitude qui peut s’apparenter à du « clientélisme » (!). Ainsi le rapport du Sénat sur la sécurité à la chasse a enterré les demandes des porteurs de la pétition « Un jour, un chasseur. » ; la demande de formation décennale pratique des chasseurs n’a jamais vu le jour, etc. De même les chasseurs sont abusivement présents/représentés dans la plupart des institutions où il est question de la Nature, tandis que les Associations agrées de Protection de la Nature sont très minoritaires dans de nombreuses instances comme le Comité départemental qui décide du sort des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (« ESOD »). Cette disparité des représentations entraîne la destruction arbitraire de centaines de milliers de représentant de la Faune Sauvage. Actuellement les droits accordés aux chasseurs sont exorbitants et typiquement anti-démocratiques, ils relèvent objectivement du « privilège ». Mais aujourd’hui la population dans sa grande majorité accepte de moins en moins les revendications outrancières du monde de la chasse.
> De même, je rappelle que la position de la France en matière de chasse par rapport aux autres pays européens est déjà l’une des plus rétrogrades et des plus excessives !
Quelques exemples parmi d’autres :
- la chasse « 7 jours sur 7 » constitue effectivement une « exception française » ;
- la période de chasse en France est en outre la plus longue d’Europe : presque sept mois de l’année pour les seuls Oiseaux soit 3 fois plus longue que dans les autres pays européens. La période de chasse en France s’exerce aussi sur le nombre d’espèces le plus élevé en Europe : 90 espèces en incluant les Mammifères (seulement 30 à 60 espèces dans les autres pays européens.) ;
- la France est aussi l’un des seuls pays d’Europe à autoriser la chasse d’espèces menacées en arguant que les prélèvements ne sont pas responsables du déclin de ces espèces ;
- et les mineurs de 16 ans peuvent même chasser en France, etc.
> Comment se fait-il que les chasseurs qui ne représentent qu’1,3 % de la population française, peuvent imposer leur volonté, leur plaisir aux dépens de la Biodiversité, à la population dans son ensemble, et même au niveau européen concernant des espèces pourtant protégées comme le Loup ? Dans les faits, les Préfets, les services de l’Administration Publique subissent le chantage économique de la part des chasseurs et de leurs représentants (la chasse est effectivement un vecteur économique important : vente d’armes, de vêtements, etc.), et de la part des propriétaires fonciers (locations de chasses, etc.). Par ailleurs des acteurs politiques n’assument même pas, voire dérogent, à la politique nationale de Protection de la Nature ! Quand est-ce que cela s’arrêtera-t-il ?
> Au moment où la Biodiversité est de façon patente en grand déclin, il est impensable de continuer à confier son avenir et celui de l’espèce humaine, aux chasseurs et à leurs représentants, d’autant qu’ils ont à maintes reprises apporté les preuves de leurs incompétences pour assumer le suivi de la Faune Sauvage, à réaliser les études scientifiques nécessaires à sa conservation voire sa protection, ou bien pour réaliser d’éventuelles opérations de régulation souvent rendues nécessaires par leur mauvaise gestion à visée cynégétique.
Je demande donc l’abolition totale de la chasse en France.
Je demande que les opérations de suivi de la Faune Sauvage, les opérations de conservation voire de protection, et les éventuelles opérations de régulation de celle-ci, soient réalisées par un Service Administratif National et Départemental créé à cet effet et dépendant exclusivement du Ministère de l’Environnement/de l’Écologie.
Je demande que ces opérations de suivi de la Faune Sauvage, les opérations de conservation voire de protection, et les éventuelles opérations de régulation de celle-ci, soient réalisées avec ou sur la base des études/analyses scientifiques réalisées par l’Union Internationale de Conservation de la Nature/Comité Français (UICN),
le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), les Experts scientifiques reconnus dans les espèces et milieux concernés, les Associations agréées de Protection de la Nature qui ont un excellent savoir de terrain, et bien sûr AVEC les anciens chasseurs pour réaliser par exemple des comptages de la Faune Sauvage qui de fait seront reconnus comme étant contradictoires.
Les chasseurs grâce à leurs Fédérations de chasse, disposent de gros moyens financiers pour participer à ces opérations de recensement de la biodiversité, ce qui n’est pas le cas des membres des Associations agréées de Protection de la Nature. A minima, les frais de déplacement des membres de ces associations devront leur être remboursés.
Il faudrait également définir et chiffrer économiquement et financièrement (on parle de « monétarisation »), avec ou sur la base des données scientifiques fournies par l’Union Internationale de Conservation de la Nature/Comité Français (UICN), le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), les Experts scientifiques reconnus dans les espèces et milieux concernés, les Associations agréées de Protection de la Nature qui ont un excellent savoir de terrain : les « SERVICES ÉCOSYSTÉMIQUES » rendus par la Faune Sauvage à l’Humain en termes par exemple, de bénéfices matériels et non-matériels pour son bien-être et sa survie, la gestion et l’entretien des milieux naturels, etc.
Il s’agirait ainsi de pouvoir objectivement et très précisément « mettre dans la balance » ces services rendus avec les arguments de régulation avant toute décision/autorisation officielle. Il s’agirait aussi d’évaluer et de chiffrer les menaces humaines, notamment de la chasse, sur ces services rendus par les éco-systèmes naturels et leurs représentants de la Faune Sauvage.
> « Droits de la Nature » : Cette notion juridique est de plus en plus développée au niveau international, par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union des Nations pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), les Institutions juridiques, les Associations agréées de Protection de la Nature, et les associations qui agissent en faveur des animaux etc. Cette notion vise à reconnaître et à établir les droits fondamentaux et inaliénables de la Nature : à exister, prospérer, se reproduire, évoluer dans des milieux naturels qui leur sont propres et indispensables, etc., comme « un véritable fondement de la Justice ». Son application est déjà patente par exemple en Espagne.
En France, l’Association « Animal cross » propose également la création de zones dites « de libre évolution » c’est-à-dire sans intervention humaine afin de favoriser la Biodiversité.
La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la Biodiversité et les services écosystémiques (en anglais : Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, IPBES), quant à elle confirme dans ses 2 derniers rapports d’évaluation de la Biodiversité (décembre 2024), que
« La préservation des droits humains est indissociablement liée à la Biodiversité. » et que « Les droits de la Nature ne s’opposent pas aux droits humains mais qu’ils les complètent. »
> « Déclaration Européenne des Droits de l’Animal » (DEDA février 2025) : Cette déclaration rédigée par un collectif d’Experts en droit animalier devrait à terme être portée par le Parlement Européen comme « un outil de références et d’orientations des décisions judiciaires, des initiatives parlementaires en matière de protection animale. »
Dix ans après que le Code Civil a reconnu les animaux comme des êtres vivants dotés de sensibilité, la DEDA a pour objectif que les animaux puissent jouir de droits similaires aux droits des Humains, à commencer par la reconnaissance de leur « personnalité juridique ». La DEDA vise ainsi à ce que cessent les persécutions dont sont victimes les « ESOD » (ex « nuisibles »), par exemple les Renards, les Blaireaux, etc.
Par le biais du slogan : « Nature = futur », les différentes notions juridiques évoquées ci-avant, nous rappellent que : « Face aux enjeux climatiques qui nous attendent, l’Humain doit être le gardien de la Biodiversité, de son intégrité, l’artisan de sa prospérité. » Association « Wild Legal ».
Les chasseurs et leurs représentants, les Services de l’Administration publique, vont eux aussi devoir intégrer ces notions de « Droits de la Nature », de « Droits de l’Animal ».