Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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24 septembre 2025
Commentaires
Le projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule milouin s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative conforme aux orientations européennes en matière de conservation des espèces migratrices. Il constitue un cadre réglementaire rigoureux permettant de concilier activité cynégétique et préservation de la biodiversité.
Tout d’abord, le projet permet de relancer la gestion adaptative de cette espèce, en s’appuyant sur des données scientifiques actualisées et en intégrant un mécanisme de suivi précis des prélèvements. Ce dispositif est renforcé par l’utilisation de l’application ChassAdapt, bien appropriée par les chasseurs concernés, garantissant un suivi en temps réel et un respect strict des quotas autorisés.
Le projet fixe un quota de prélèvement compatible avec l’état de conservation du Fuligule milouin, en cohérence avec les dernières estimations issues du CSR9 de l’AEWA, qui indiquent une stabilité des effectifs pour la population Nord et une augmentation pour la population Sud, toutes deux traversant la France. Ces évolutions positives confortent la pertinence d’un encadrement proportionné et révisable dans le cadre de la gestion adaptative. De plus, une réactualisation du travail scientifique est en cours au niveau européen pour intégrer pleinement ces données.
La date d’ouverture de la chasse reportée au 1er octobre respecte l’avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA), ce qui témoigne de la volonté d’aligner la réglementation nationale sur les recommandations scientifiques indépendantes.
Par ailleurs, cette chasse spécialisée mobilise des chasseurs expérimentés, parfaitement capables d’identifier les individus, notamment les distinctions entre mâles et femelles, ce qui contribue à minimiser les risques pour les catégories les plus sensibles de la population.
En somme, ce projet d’arrêté répond à une logique de conservation active, encadrée et scientifiquement informée. Il constitue un compromis équilibré entre les impératifs de préservation des espèces et les pratiques cynégétiques responsables.
En conséquence, un avis favorable est proposé quant à l’adoption de ce projet d’arrêté
Je suis favorable au maintien de la chasse du fuligule milouin, mais défavorable aux conditions proposées (report de l’ouverture au 1er octobre et quota national fixé à 5 000 oiseaux).
Le report d’ouverture n’a pas de fondement scientifique solide : lors de la saison 2024-2025, 94 % des oiseaux prélevés en septembre étaient des jeunes non reproducteurs. Cette mesure ne protège donc pas réellement les reproducteurs.
Concernant le quota, celui de 5 000 oiseaux est totalement inadapté : la chasse de nuit en prélève à elle seule environ 4 000, ce qui laisserait seulement 1 000 oiseaux pour l’ensemble des autres chasseurs de gibier d’eau. Un quota réaliste et équitable serait de 15 000 oiseaux, assorti d’un quota individuel journalier et annuel, afin de garantir une répartition équilibrée entre tous les chasseurs.
Je demande donc que l’arrêté soit revu afin de permettre une gestion durable, réaliste et partagée de la chasse du fuligule milouin.