Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Arrêté encadrant la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h57
    Avis défavorable. Nos voisins nous le demandent et à raison. Alors de quel droit cédons nous aux pressions contraires. Que nos si grands écologistes, les chasseurs, participent à la restauration des biotopes. Ensuite et ensuite seulement il y aura matière à discuter.
  •  CONTRE Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 18h56

    Dans la note de présentation de votre projet d’arrêté, vous indiquez que "l’état de conservation de l’espèce Fuligule milouin demeure préoccupant au niveau européen" .

    Donc comment pouvez-vous autoriser le tir de près de 5 000 individus de cette espèce ? Vous espérez qu’elle se porte mieux ainsi ? !

    Non mais quelle aberration !

  •  DEFAVORABLE au projet d’arrêté autorisant le meurtre de 5000 Fuligules milouin , le 22 septembre 2025 à 18h55
    Une fois de plus, le ministère de "l’écologie" (à mourir de rire) s’est écrasé devant le lobby de la chasse. Ca leur a coûté combien en pots-de-vin ? Lamentable !!!
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 18h55
    Avis défavorable à la chasse du Fuligule milouin. Ne peut-on pour une fois en France être à la pointe du combat contre l’extinction de la biodiversité et du vivant. Pourquoi se contenter de demi mesure alors que la situation exige un effort ponctuel que les scientifiques nous renseignent et que la commission européenne le demande. Pourquoi toujours choisir l’entre deux ? Il faut que la France se réveille et qu’on arrête de vouloir faire plaisir à un petit groupe qui tue par plaisir.
  •  Madame, le 22 septembre 2025 à 18h53
    Je ne comprends pas qu’il puisse être décidé pour le plaisir de quelques tueurs de mettre une espèce en danger. Il faut absolument arrêter les chasses sur des espèces fragilisées. La nature appartient à tout le monde. Il n’est pas tolérable de laisser quelques uns détruire impunément. Même pour des raisons politiques, il faut avoir du courage.
  •  Je suis défavorable à l’autorisation de chasser le fuligule milouin. Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 18h52
    Vivant près d’un étang d’ hivernage j’ai pu constater son absence depuis plusieurs années, ce qui corrobore les observations des spécialistes.
  •  OPPOSITION, le 22 septembre 2025 à 18h51
    Je suis contre cet arrêté
  •  Mme y.svenbro, le 22 septembre 2025 à 18h49
    Au vu du déclin du nombre de fuligules, il est impératif d’en interdire la chasse.
  •  Fouter la paix aux fuligules, le 22 septembre 2025 à 18h47
    Je suis contre cette arrêté !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 18h46
    L’avis de la commission et du CEGA semblent clair : l’arrêt de la chasse est l’option pour restaurer les populations de ce canard. Je ne comprends pas cette décision infondée, visant le plaisir de certains, sans tenir compte du futur, pour nos enfants, petits enfants.
  •  Arrêté sur le fulidule, le 22 septembre 2025 à 18h44
    Je m’oppose à cet arrêté. Merci de prendre mon avis en compte. Arrêtez de protéger les chasseurs et protégeons la biodiversité pour un monde durable et pas un monde où les intérêts de lobbys sont constamment en train de chercher à détruire le vivant. Nos enfants nous regardent !!
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 18h42
    L’avis de la commission et du CEGA semblent clair : l’arrêt de la chasse est l’option pour restaurer les populations de ce canard. Je ne comprends pas cette décision infondée, visant le plaisir de certains, sans tenir compte du futur, pour nos enfants, petits enfants. (Et ne me sortez pas l’entretien des cabanes et autres étangs, sans considération sur l’environnement (abattage d’arbres illégaux,…))
  •  AVIS DEFAVORABLE à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h42
    Ne poursuivons pas le déclin de cette espèce, alors que la commission européenne même demande sa suspension vu l’urgence. Pourquoi ce cadeau de 5000 oiseaux sacrifiés, au nom de quoi? Stoppons le massacre , arrêtons de céder aux pressions. La biodiversité est essentielle à notre survie, arrêtez de contribuer à la disparition de la vie et de la diversité.
  •  Arrêtez la chasse des fuligules milouin, le 22 septembre 2025 à 18h41
    Arrêtez la chasse des fuligules milouin et des autres canards. J’adore me promener et observer les oiseaux. C’est déjà bien rare de voir des fuligules milouin sur les étendues d’eau, alors si leur chasse continue, ça va être de pire en pire. Les canards ne font pas de dégâts, ils ne se multiplient pas à outrance, au contraire ils sont en déclin. Bref il n’y a aucune raison valable d’autoriser la chasse des fuligules milouin ni des autres canards.
  •  Defavorable. Il faut suspendre la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h41
    Les populations de fuligule milouin sont en regression et les experts recommandent une suspension de sa chasse en attendant la reconstitution des effectifs. Encore une fois, l’état montre sa permeabilité aux lobbys au detriment de l’interet collectif, puisque le projet d’arrete initial qui prevoyait une suspension de 3 ans a été réécris à la demande des chasseurs. Il prévoir un prelevement de 5000 fuligules milouins, ce qui est deja scandaleux, mais qui l’est encore plus quand on sait qu’un controle de ce chiffre est tres difficile a realiser en pratique. Il repose sur une simple declaration des chasseurs sur l’application Chassadapt alors que l’on sait pertinemment que tres peu de chasseurs effectuent cette declaration. Cet arrete n’est qu’un enrobage visant a rendre ’’acceptable’’ un permis de chasser le fuligule milouin sans restriction.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h39
    Arrêter de massacrer le vivant. Le déclin des oiseaux est de plus en plus important. C est votre responsabilité de permettre le respect de la biodiversité
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 18h39
    Encore une espèce en déclin. Il serait temps de changer nos pratiques et de cesser la chasse des espèces déjà en danger.
  •  défavorable à la chasse au canard fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h39
    je suis totalement opposée à la poursuite de cette chasse même avec quota , quand on sait que cette population est en déclin ! d’autres passe-temps existent sans tuer !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 18h38
    Je m’oppose à ce décret, qui ne tient nul compte de l’évolution défavorable de la population de Fuligule milouin. En tout état de cause, puisque sa population a baissé de 30% en 16 ans, il est urgent d’interdire la chasse de cette espèce afin de la préserver. Ceci a d’ailleurs été demandé par la comission européenne. Pourquoi la France, qui n’a "aucune leçon à recevoir" sur le plan de l’écologie, se donnerait-elle le droit de poursuivre la chasse de cet oiseau ? Peu de sérieux, beaucoup d’hypocrisie.
  •  chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h38
    Que signifie cette autorisation de chasser "pour des raisons politiques" une espèce que même la Commission Européenne qualifie d’espèce en danger. Une fois de plus, le Ministère cède à la pression du lobby des chasseurs alors que près de 80% des Français sont opposés à la chasse quelle qu’elle soit. Je suis évidemment totalement défavorable à cette autorisation. Jean-Jacques Schott Illkirch-Graffenstaden

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