Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 20h07
    Non à la chasse des fuligules milouins, et autres espèces fragiles. Quand on sait que les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, en grande partie à cause de la dégradation des habitats naturels, comment peut-on raisonnablement envisager d’ajouter une pression supplémentaire sur cette espèce qui commence à être menacée ?? La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons du déclin de la population des fuligules milouins. Le ministère de l’Écologie français, a pourtant décidé, « pour des raisons politiques et électorales » et contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026. Cet irrespect de la vie et de la biodiversité doit cesser. Un écosystème est fragile et à considérer dans son ensemble.
  •  Non à la chasse aux espèces menacées, le 22 septembre 2025 à 20h07
    Quand aurons-nous le courage et l’audace de prendre les décisions nécessaires pour préserver la vie sous toutes ses formes pour offrir à nos enfants un avenir serein et pour leur montrer le chemin du respect ?
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 20h05
    Une fois encore, les projets d’arrêté sur la chasse sont contraires aux avis des experts du domaine, contraires à la législation européenne et contraires à la volonté de la majorité de la population : quand cessera-t-on de laisser le lobby de la chasse faire sa loi?
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 20h03
    Ecoutons les scientifiques et laissons vivre les oiseaux qui souffrent deja assez. Que va t il rester dans l avenir?
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 20h02
    Ne peut-on pas attendre de comprendre leur déclin avant d’autoriser la chasse ? Ne peut-on pas réfléchir avant de condamner ? Laissons la nature vivre, les plus nuisibles ce sont les humains.
  •  Défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 20h02
    La population européenne de fuligules milouin a baissé de 30% en seulement 16 ans. Je souhaiterais que la France suive l’avis de la Commission européenne et suspende complètement la chasse de cette espèce en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin inquiétant.
  •  Non à la chasse de tous les oiseaux, y compris celle de fuligules milouins, le 22 septembre 2025 à 19h57
    Quand on sait que les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, en grande partie à cause de la dégradation des habitats naturels, comment peut-on raisonnablement envisager d’ajouter une pression supplémentaire sur cette espèce qui commence à être menacée ?? La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons du déclin de la population des fuligules milouins. Le ministère de l’Écologie français, a pourtant décidé, « pour des raisons politiques et électorales » et contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026. Cet irrespect de la vie et de la biodiversité doit cesser. C’est scandaleux de ne songer qu’à votre petit électorat , aux lobbies de l’armement et de l’agrobusiness,d’abuser de votre pouvoir et d’avoir une vision à court terme de vos prérogatives et missions d’intérêt général afin de ne pas nuire normalement à la vie de tous.
  •  Favorable au projet , le 22 septembre 2025 à 19h54
    Je suis favorable à une gestion raisonné et les chasseur sont les mieux placés pour suivre les populations. Heureusement qu’il sont là pour entretenir nos zones humide
  •  Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h54
    Je suis favorable à ce projet car c’est bien en encadrant les activités de chasse plutôt qu’en érigeant des diktats que la société peut faire évoluer les pratiques. Le suivi scientifique indépendant des passions et des dogmes est seul capable de donner des orientations fondées.
  •  stop , le 22 septembre 2025 à 19h53
    a quoi bon s’acharner à eiminer des especes menacées? ! d’autres loisirs peuvent être inventés pour se distraire que de tuer des milouins.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 19h52
    La baisse de 30% des effectifs reproducteurs Européens en 16 ans des Fuligules Milouin devrait faire réfléchir. Il faut suspendre la chasse de cet oiseaux en attendant de comprendre la raison de ce déclin.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 19h52
    non au massacre planifié de la faune sauvage, à plus forte raison des populations en déclin ou en voie de disparition.
  •   Le Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h50
    Le Fuligule milouin, et une espèce en forte Diminution. Ne peut-on pas laisser respirer la nature et protéger les espèces en grande difficulté ?
  •  Non à cette autorisation absurde et à la chasse sous toutes ses formes., le 22 septembre 2025 à 19h49
    Ce ne sont pas des artistes peintres, mais comme eux, les chasseurs préfèrent la nature morte. Tuer pour s’amuser, d’où vient une telle idée ? Quels droits avons-nous sur les autres espèces alors que nous sommes de loin les plus nuisibles ? La nature sait se réguler et n’a pas besoin de ce loisir morbide.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 19h47
    Non à la condamnation à mort de 5000 Fuligules milouins … pour des raisons politiques ! La commission européenne recommande la suspension de la chasse de cet oiseau en raison de son déclin, il faut s’y conformer ; la biodiversité est plus importante à protéger que les intérêts malsains des chasseurs.
  •  Christophe Bouchan, le 22 septembre 2025 à 19h47
    Stop aux massacres de populations de canards et autres déjà en déclin. Il faut revoir les autorisations de tuer aux chasseurs. Protéger le vivant est une priorité pour l’humanité.
  •  Contre la chasse du fuligule, le 22 septembre 2025 à 19h46
    Bonjour. Si les scientifiques demandent une pause dans la chasse aux fuligules pour étudier la chute de la population, pourquoi ne pas la faire ? Quelle est l’urgence de ce décret ?
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 19h41
    Quand une population est en déclin, on ne diminue pas, on arrête tout !
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h40
    Stop aux massacres de populations de canards et autres déjà en déclin. Il faut revoir les autorisations de tuer aux chasseurs. Protéger le vivant est une priorité pour l’humanité.
  •  Avis défavorable à cet arrêté, le 22 septembre 2025 à 19h38
    Qu’entend-on par "concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage" ? Les usages cynégétiques ressemblent fortement au plaisir de quelques chasseurs, au détriment d’une espèce en situation préoccupante. Je suis totalement opposé à cet arrangement "politique" au profit de quelque uns, au détriment de notre biodiversité.

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur du Gypaète barbu (2025-2034)

7 octobre 2025

Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe

3 octobre 2025

Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota (…)

3 octobre 2025

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise

En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)

24 septembre 2025

Haut de page