Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 21h19
    Ce projet encadrant la chasse d’une espèce en déclin n’a pas de sens. Une interdiction de la chasse du fuligule milouin est nécessaire. Donc un avis défavorable s’impose.
  •  Avis défavorable sur le projet d’autorisation de la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h17
    Ce projet d’arrêté est une aberration compte tenu des donnés scientifiques sur cette espèce. Je suis révoltée à l’idée de privilégier le plaisir de quelques uns pour mettre une espèce en danger. Suivons la ligne européenne !
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h16
    Il n" est pas admissible de continuer à chassee une espèces dont la population s’ammenuise rapidement, et il convient de suivre une demarche européenne concertée.
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 21h13
    Favorable pour une chasse durable
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h13
    Avec conscience, vous devriez être capable de comprendre que la chasse a ce canard doit être interdite. Merci de votre réponse éclairée par votre lumière Jean Pierre
  •  Défavorable ! C’est consternant…, le 22 septembre 2025 à 21h11
    Comment peut on, en France, aller une fois de plus à l’encontre des directives européennes? Le fuligule milouin est déjà en déclin et au lieu d’interdire, nous " encadrons" c’est à dire nous allons encore SACRIFIER 5000 individus pour satisfaire l’appétit criminel de quelques chasseurs électeurs ! Je suis contre cet arrêté et réclame la protection totale de cet oiseau magnifique.
  •  Arrête encadrant la chasse au fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 21h10
    Complètement défavorable . On ne doit pas toucher aux oiseaux dont les effectifs sont déjà en déclin, c’est une aberration.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 21h10
    Inacceptable et inadmissible d’autoriser la chasse d’une espèce dont les effectifs sont en déclin.
  •  AVIS DEFAVORABLE A LA CHASSE AU FULIGULE MILOUIN, le 22 septembre 2025 à 21h09
    La chasse ne faisant que s’ajouter aux pressions s’appliquant sur l’espèce, il n’est pas acceptable que cette activité de loisir vienne contribuer à la mettre en danger. Si certains sont contre toute chasse, d’autres, comme moi, pensent qu’elle ne doit s’exercer que dans le respect strict des espèces menacées. C’est une condition pour que les personnes ouvertes au compromis social entre chasseurs et non chasseurs acceptent la poursuite de cette activité qui a globalement quelque chose d’anachronique dans ce temps d’effondrement de la biodiversité mais qui compte encore beaucoup dans la vie de certains. La situation du milouin est inquiétante, dans ce cas pas de compromis possible, la chasse doit être interdite.
  •  Défavorable à la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h08
    Contre le fait que les chasseurs puissent tuer 5000 Fuligules milouins alors que l espece est en danger.
  •  CONTRE LA CHASSE AU FULIGULE MILOUIN, le 22 septembre 2025 à 21h07
    Cette espèce est en déclin, il faut donc tout faire pour la protéger et non la chasser.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h06
    Je suis Défavorable à ce quota de 5000 fuligules milouin massacrés pour 2025. Lamentable ! Pas fier de vivre dans ce pays.
  •  chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h04
    Cette chasse doit être définitivement interdite.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h03
    Arrêtez d’autoriser la chasse pour des espèces dont la population décline. La biodiversité est en danger, il est temps de réagir et d’avoir du courage politique pour le bien de tous et non pour le plaisir mortifaire de quelques uns
  •  défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h03
    C’est inadmissible !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h03
    Je suis défavorable, la population européenne des fuligules milouins a chuté de 30% en seulement 16 ans et la commission européenne recommande la suspension de la chasse.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h01
    Beaucoup d’associations œuvrent pour la protection des espèces. Il faut beaucoup d’années pour cela, du temps pour que les espèces se développent. D’un autre côté, la chasse contribue rapidement au déclin des espèces. C’est une ineptie totale. Laissons les espèces en déclin se développer. Arrêtons la chasse. Elle devrait uniquement permettre la régulation des espèces en surnombre.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 21h01
    Non à la chasse au fuligule milouin.
  •  La chasse au fuligule milouin doit cesser totalement , le 22 septembre 2025 à 21h01
    Pourquoi aller à l’encontre d’une décision de bon sens de la Commission Européenne ? La population de fuligules milouin ne cesse de décroître depuis une vingtaine d’années. Il faut non seulement les protéger, en interdisant leur chasse, mais aussi en étudier les raisons pour pouvoir remédier à ce déclin.
  •  Milouin, le 22 septembre 2025 à 21h00
    Négatif au moratoire, le pourquoi ? Les voies de migratoires évoluent, comme le réchauffement climatique, comptons la où ils sont et nous verrons. Des statistiques récentes, annoncent un prélèvement supérieur au comptage. Ce n’est plus de l’ironie c’est du foutage de gueule comme la polique actuelle, au moins tout est en phase.

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