Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  CONTRE LA CHASSE DU FULIGULE MILOUIN, le 22 septembre 2025 à 21h39
    Bonjour, Je suis totalement opposée à la chasse du Fuligule Milouin et au quota de 5000 spécimens chassables qui doit être instauré, alors que cette même espèce se trouve être en déclin. Cordialement
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h37
    Le déclin de la biodiversité est avéré. On ne peut plus continuer de permettre aux chasseurs d’obtenir des quotas. La nature et la biodiversité doivent être protègees. Donc avis défavorable à ce projet.
  •  DRAUSSIN PIEDNOIR Georgette, le 22 septembre 2025 à 21h35
    Il me parait de plus en plus adhérant sue la chasse continue envers les animaux dont les population diminuent de manière vertigineuse…pour le seul plaisir d’un nombre reduit de personnes…qui se plaindront dans quelque temps de ne plus avoir "de gibier"…
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 21h35
    C’est honteux de continuer à favoriser le petit plaisir de quelques chasseurs sur la protection des espèces sauvages, déjà fortement menacées par la raréfaction de leur habitat. Il va falloir que l’État finisse par prendre ses responsabilités qui sont la défense de notre bien public le plus cher : la nature. Les concessions politiques pour complaisances ne sont plus justifiables !!
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 21h34
    Je suis contre le tir de 5000 fuligules milouins. C’est complètement irresponsable de permettre la chasse d’une espèce en déclin. Les chasseurs doivent se montrer responsables, ouvrir les yeux sur les évolutions et accepter les mesures conseillées par les scientifiques. De son côté le gouvernement se doit de protéger le bien de tous : la biodiversité, les espèces en déclin, l’avenir de notre environnement ; il doit rester ferme sur les recommandations scientifiques et ne doit pas céder aux "caprices" des chasseurs, mais leur faire entendre raison.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h34
    Défavorable une chasse inutile et scandaleuse qui ne devrait même pas avoir lieu. S’ils veulent tirer qu’ils aillent en Ukraine aider tous les volontaires qui défendent la démocratie.
  •  Arlette Bauer , le 22 septembre 2025 à 21h33
    Bonjour Je suis défavorable à l’application de ce décret. Merci Arlette Bauer
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 21h33
    Je suis défavorable à la chasse de cet oiseau, même en réduisant les prélèvements à 5000. Sa population décline de manière trop importante et tout doit être mis en œuvre pour le préserver. Autoriser sa chasse va à l’encontre de sa préservation malgré les mesures avancées. Je crains que tous les chasseurs ne déclarent pas la réalité de leurs prises. Je suis donc défavorable à cette chasse même réduite.
  •  Jacques huchot , le 22 septembre 2025 à 21h31
    Je suis défavorable à l’application de ce décret . Merci JH
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 21h30
    Le quota de 5000 fuligules milouins n’a strictement aucun sens et va à l’encontre de toutes les recommandations scientifiques et de la commission européenne.
  •  Jacques huchot , le 22 septembre 2025 à 21h29
    Je suis défavorable à l’application de ce décret
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 21h29
    C’est quand même extraordinaire, dès qu’une espèce fait l’objet de mesures conservatoires, le lobby de la chasse va faire sa cour auprès des principaux représentants du pays pour obtenir des dérogations qu’ils finissent par obtenir sans se soucier des condamnations qui en découlent ou de la disparition d’une espèce. Réguler, avec un minimum d’encadrement scientifique, des populations animales dont l’abondance ou les nuisances sont avérées, ça peut se comprendre. Mais détruire pour le plaisir ce qui devient rare, juste pour maintenir une "tradition", ça ne s’appelle plus de la chasse, c’est de la barbarie et une insulte aux générations futures. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse du fuligule milouin en attendant de mieux comprendre pourquoi les populations ont baissé de 30 % en 16 ans. Qu’est-ce qui est difficile à comprendre dans ce constat ? Comment la France pourrait-elle soutenir qu’en abattant 5000 oiseaux, on ne contribuera pas à la poursuite de ce déclin ? Il faut vraiment être accro à la destruction pour oser argumenter en faveur de ce projet.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 21h28
    L’autorisation, même encadrée en nombre, de chasser le fuligule milouin est un contre sens scientifique, qui ne prend pas en compte le déclin inquiétant de l’espèce, alors que la biodiversité est partout en péril. La chasse est un non sens, la nature c’est toujours autorégulée sans l’action humaine. La chasse ne sert qu’à assouvir les instincts de violence qui n’ont pas leur place dans une société civilisée.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 21h27
    Il est incompréhensible de chasser une espèce dont le statut est unanimement considéré en déclin. Combien de temps encore l’état cédera-il au lobby de la chasse ?
  •  Projet d arrêté , le 22 septembre 2025 à 21h26
    Je suis favorable à ce projet d arrêté
  •  Avis défavorable sur le projet d’autorisation de la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h17, le 22 septembre 2025 à 21h25
    Comment pourrais-je être favorable alors que l’espèce est en déclin ? Les chasseurs doivent mesurer les conséquences de leur "petit plaisir" et s’il y a menace sur la biodiversité alors la chasse doit être suspendue .
  •  Opposé à la chasse des Fuligules milouins :, le 22 septembre 2025 à 21h25
    Les effectifs reproducteurs européens du Fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Il est contre nature de fixer un quota permettant sa chasse en France tant qu’on ne connait pas les autres raisons de ce déclin.
  •  Défavorable ! , le 22 septembre 2025 à 21h24
    Et vivent les voix des chasseurs français qui ont l’air d’avoir plus de poids que celles de la majorité de la population qui est opposée à la chasse. La question se pose, faut-il protéger les chasseurs français à tout prix plutôt que notre vie sauvage? Désolant !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 21h21
    C’est curieux de ne pas respecter les avis d’expert. Pourquoi les consulter? En phase de décroissance importante des populations de cette espèce, un moratoire parait raisonnable, en tous cas pas le tir de 5000 individus. D’autant que c’est l’attitude proposée par l’Europe.
  •  Projet encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 21h21
    Favorable a la chasse du fuligule milouin

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