Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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24 septembre 2025
Commentaires
En tant que participant à la consultation publique, j’émets un avis défavorable concernant le projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina).
1. Statut de conservation préoccupant
Le fuligule milouin est classé « Vulnérable » sur la Liste rouge mondiale de l’UICN ainsi que sur la Liste rouge européenne. Les suivis scientifiques montrent un déclin significatif et continu des populations, lié à la dégradation des zones humides, à la pollution et aux pressions anthropiques. Dans ce contexte, maintenir une possibilité de chasse, même encadrée, accentue les menaces qui pèsent déjà sur l’espèce.
2. Incompatibilité avec les engagements internationaux
La France est signataire de plusieurs conventions (Directive Oiseaux 2009/147/CE, Accord AEWA sur les oiseaux d’eau migrateurs, Convention de Berne, Convention sur la diversité biologique) qui imposent la protection stricte des espèces menacées. L’autorisation de chasse du fuligule milouin, même limitée, contrevient à l’esprit de ces engagements.
3. Absence de justification écologique
Aucune donnée scientifique robuste ne démontre que la chasse de cette espèce contribue à la gestion équilibrée des milieux ou à la préservation d’autres espèces. Au contraire, la mise sous pression de populations fragiles réduit leur résilience face aux changements climatiques et à la perte d’habitat.
4. Principe de précaution
Au vu de l’état de conservation préoccupant du fuligule milouin, le principe de précaution impose de suspendre toute action susceptible d’aggraver le déclin. L’encadrement de la chasse ne saurait constituer une réponse suffisante ; seule une interdiction complète de prélèvement est cohérente avec les impératifs de conservation.
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En conclusion, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté. La priorité doit être donnée à la protection intégrale du fuligule milouin, à la restauration de ses habitats et au respect des engagements de la France en matière de biodiversité.
Le simple divertissement de chasseurs n’est pas une justification viable et tolérable pour autoriser la chasse d’espèces en déclin telles que le Fuligule milouin.
Encore une fois, la rationalité est quasiment absente de la réflexion et les conséquences induites sont graves et inquiétantes : amplification du déclin de l’espèce (par une logique des plus élémentaires) et amplification de la dégénérescence spirituelle de l’Homme….
Les chasseurs doivent être censés chasser pour manger et/ou réguler des espèces exotiques envahissantes ou susceptibles d’occasionner des dégâts. La chasse ne peut être qualifiée de noble si celle-ci est irrationnelle et irrespectueuse.
Je suis complètement opposée à l’autorisation de chasser le Fuligule Milouin.
Les populations sont en grand déclin et il est impensable d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026.
Ce quota est absurde.
La dégradation de leurs habitats naturels les fragilise déjà, pourquoi ajouter une pression supplémentaire. La Commission européenne a demandé de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. C’est inconcevable et insupportable que la France perdure dans sa volonté de tuer cette espèce.