Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  non à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 09h06
    Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. nous ne faisons pas partie de l’Europe quand ça nous arrange, respectons ses règles, quand elles sont en faveur de la vie.
  •  défavorable, le 23 septembre 2025 à 09h05
    Le besoin de tuer est-il dans l’adn des hommes…? Mais nous ne sommes plus à l’ère préhistorique ! Messieurs les chasseurs, la faim n’est plus votre motivation. Vous tuez pour le plaisir… Vous devrez des comptes à vos petits-enfants…
  •  arrêt de la chasse au Fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 08h58
    les scientifiques tirent la sonnette d’alarme pour arrêter cette chasse temporairement, le temps de comprendre le déclin de cette espèce. Est-ce si difficile à comprendre? Non à cette chasse qui compromet l’avenir de l’espèce et qui déshonore les chasseurs eux-mêmes ! Isabelle
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h56
    J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Suivez les recommandations de l’Europe et protégeons la biodiversité !
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h54
    Il est facile de comprendre qu’une espèce en déclin est en déclin non? Et puisque l’Europe a pris une décision de bon sens, il n’y a plus qu’à l’appliquer..
  •  Arrêt de la chasse au Fuligule Milouin, le 23 septembre 2025 à 08h51
    Cette population est en décroissance constante. On pourrait attendre une remontée des effectifs avant d’autoriser la chasse à cette espèce. Après tout la chasse n’est qu’un loisir.
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h43
    Preserver les espèces en déclin est un devoir. La postérité s’en souviendra.
  •  Refus d’un arrêté aberrant, le 23 septembre 2025 à 08h37
    les effectifs reproducteurs européens du fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. Alors comment justifier que notre ministère de l’Écologie projette, contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026. Cela est tout simplement aberrant.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 23 septembre 2025 à 08h35
    Pour la chasse du fuligule milouin
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h35
    Arrêter la chasse de cette espèce en déclin
  •  Refus catégorique , le 23 septembre 2025 à 08h34
    Je pense qu’il est nécessaire de donner du temps aux chercheurs et aux observateurs pour comprendre les raisons du déclin de cette espèce. Il est donc nécessaire d’en interdire la chasse pour un laps de temps à déterminer.
  •  Contre la chasse du fuligule , le 23 septembre 2025 à 08h28
    Préserver les espèces en déclin est un devoir. Cela ne devrait pas être du ressort de quelques politiques en quête d’électeurs tueurs chasseurs
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h22
    Je suis contre ce projet d’arrêter. Arrêtons de faire plaisir aux chasseurs ! Laissons vivre les Fuligules Milouins. Tuer des animaux ne devrait pas être un loisir !!
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 08h22
    J’émets un avis défavorable à cet arrêté autorisant le prélèvement de 5000 fuligules milouin pour la saison 2025/2026. En effet, l’espèce est en déclin ; cette autorisation ne fera qu’accélérer ce déclin et est donc en totale contradiction avec la protection de la biodiversité et l’avis du CEGA pour qui l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restent les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur.
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h18
    J’emmet un avis défavorable à ce projet d’arrêté. L’espèce, nicheuse en France, est en régression de 30 % en Europe, sans qu’on en comprenne les raisons. Un prélèvement de 5000 individus est totalement illogique et va à l’encontre de la préservation de l’espèce.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 08h18
    Trop d’espèces en déclin, en voie d’extinction, trop d’espèces déjà disparues. Nous connaissons tous l’importance de préserver la biodiversité. Nous avons les connaissances et les moyens de mettre en œuvre des plans de sauvegarde avant qu’il ne soit trop tard. Le FULIGULE MILOUIN est une espèce en déclin, nous attendons des politiques des décisions allant dans le sens de la protection des espèces et de la biodiversité, avant qu’il ne soit trop tard. Dans le cas contraire nous devenons responsables. Est-ce si compliqué pour vous les chasseurs de vous passer de tuer 5000 FULIGULES MILOUIN, espèce reconnue en déclin ? En Europe les effectifs ont considérablement chuté ces dernières années. J’entends dire que les chasseurs aiment la nature, prouvez-le.
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 08h17
    Arrêtez le massacre !
  •  Avis défavorable pour ce décret mortifère, le 23 septembre 2025 à 08h09
    Je suis défavorable à ce décret qui une fois de plus vise à faire des cadeaux électoralistes pour que certains s’adonnent à un loisir mortifère alors que le devoir de l’humain est de sauvegarder les autres êtres vivants et sensibles, à plus forte raison lorsqu’une espèce est menacée. Donc NON à ce décret qui en plus ne respecte pas les directives européennes.
  •  Avis favorable , le 23 septembre 2025 à 08h08
    Avis favorable à la gestion adaptative du fuligule milouin
  •  Contre la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 08h07

    Chute d’un tiers des effectifs reproducteurs en une quinzaine d’années : il serait grand temps de suivre (voire d’anticiper) les consignes de la commission européenne et d’interdire la chasse de ces oiseaux, tout en essayant de leur faciliter l’existence.

    J’ai vu moi-même disparaître complètement ces oiseaux des zones d’hivernage où je les voyais de manière banale il y a trente ans, dans le Sud-Ouest de la France.

    Les chasseurs français ne sont pas propriétaires du bien commun, et international, que constituent les oiseaux migrateurs.

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