Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Consultation du 13/05/2022 au 16/06/2022 - 311 contributions

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. La cinquième et nouvelle édition du plan s’appliquera pour une période de cinq ans.

Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l’objet d’une large association du public. Cette nouvelle édition est en effet la première à avoir été élaborée à l’issue d’un débat public réalisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que d’une concertation post débat-public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la transition écologique s’est également adjoint un comité de parties prenantes, associant les organismes publics experts (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, pour l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public.

La cinquième édition du PNGMDR soumise à consultation du public prolonge, approfondit et renforce les axes d’action des quatre éditions précédentes, au bénéfice de la mise en place de filières de gestion sûres, efficaces et compétitives pour l’ensemble des déchets radioactifs. Au-delà de cette continuité thématique, elle explore également de nouveaux horizons, suivant en cela l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le PNGMDR précédent. Outre un volet consacré aux enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires), cette édition prévoit que les scénarios de gestion des déchets radioactifs fassent l’objet d’une évaluation multicritères.

Conformément à la loi, le projet de PNGMDR a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’Autorité environnementale a rendu son avis le 18 novembre 2021. Le ministère de la transition écologique a également tenu compte, dans la rédaction du projet de cinquième édition du PNGMDR, de l’avis du 9 novembre 2021 que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu sur le projet de plan.

Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations mentionnées ci-dessus, est à présent soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.

Ce projet de plan est accompagné de deux projets de textes réglementaires (décret et arrêté), également soumis à consultation, dont l’objet est d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.
Vous pouvez vous exprimez dans le cadre de cette consultation en déposant un commentaire dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous.

À l’issue de cette consultation du public, le ministère publiera sur le présent site Internet le bilan de la consultation. Le PNGMDR ainsi finalisé sera publié et transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.

Les principales étapes d’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR :

(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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Documents soumis à la consultation

Ressources complémentaires, pour la bonne information du public, quant à l’élaboration du PNGMDR

Synthèse des observations du public pdf - 2.6 Mio

Projet de decret établissant les prescriptions du PNGMDR (pdf - 432.3 kio)

Projet d’arrêté établissant les prescriptions du PNGMDR (pdf - 677.4 kio)

Rapport d’évaluation environnementale et stratégique (pdf - 4.3 Mio)

Mémoire en réponse du ministère à l’avis de l’Autorité environnementale sur le PNGMDR (pdf - 7.2 Mio)

Projet de Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (pdf - 16.6 Mio)

Rapport de synthèse des garants sur la concertation post débat public du PNGMDR (pdf - 5.1 Mio)

Synthèse des observations du public (pdf - 2.6 Mio)

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Commentaires

  •  PNGMDR 2022-2026 : avis favorable, le 27 mai 2022 à 12h36
    Etant très favorable aux futurs projets de centrales nucléaires, je considère indispensable d’augmenter rapidement les moyens concernant le traitement des déchets afin que la France retrouve l’avance qu’elle avait acquise.
  •  PNGMDR 2022-2026 : avis favorable, le 27 mai 2022 à 12h34
    Je suis très favorable aux futurs projets de centrales nucléaires et considère indispensable d’augmenter rapidement les moyens concernant le traitement des déchets afin que la France retrouve l’avance qu’elle avait acquise.
  •  Le nucléaire est la meilleure protection du climat et de l’environnement, le 27 mai 2022 à 12h22
    Ce PNGMDR est ce qui se fait de mieux en matière de gestion de déchets. Vivement qu’il soit mis en oeuvre ! Trop de temps a déjà été perdu en atermoiements alors que d’autres procédés industriels génèrent des déchets dont on se soucie beaucoup moins. Et ce n’est encore que peu de chose en regard des déchets produits par tous les citoyens (CO2, oxydes d’azote et de soufre, particules fines, etc.) pour leur chauffage et leurs déplacements. OUI, le nucléaire est la meilleure protection du climat et de l’environnement.
  •  Vote évidement en faveur de ce plan, le 27 mai 2022 à 12h22

    Je suis entièrement favorable à ce plan, largement pour toutes les raisons déjà exprimées par les personnes qui sont de cet avis et le confirme ici sans ressentir le besoin de les répéter.
    Ceci, même si j’ai peu de goût pour ce type de consultations populaires en lesquelles les points de vue ne sont pas toujours raisonnablement étayés.
    Un débat contradictoire est à l’évidence très utile mais il devrait être organisé entre personnes objectivement de bonne foi et sans parti pris, qui consentent à se donner la peine de se documenter sérieusement sur le sujet en question, sans se borner à exprimer des a priori doctrinaires.
    L’exercice de la démocratie est certes difficile mais sur les enjeux complexes, si toutes les voix comptent, il est de la responsabilité de ceux qui s’expriment de s’interroger au préalable sur l’origine et la pertinence de leurs convictions.

    On peut toujours rêver…

  •  Très favorable, le 27 mai 2022 à 12h19
    Pourquoi fait-on si peu référence aux études scientifiques, dans le monde et en France en particulier, sur les propriétés des argiles profondes, leur étanchéité et la tenue des tunnels à très, très long terme ? Les ignorer ou les passer sous silence, c’est faire passer les décisions pour des improvisations, ce sur quoi que les opposants surfent allègrement.
  •  valorisation de l’uraniul appauvri, le 27 mai 2022 à 11h50
    Il y a une erreur incompréhensible du Ministère quand il classe les uraniums appauvris de retraitement comme déchets. Il s’agit en effet de matières hautement valorisables dans les réacteurs innovants de 4ème génération et suite aux décisions récentes en France., option cohérente avec l’objectif de préservation des ressources et diminution des quantités de déchets ultimes. Cest un atout inestimable dans la perspective d’assurer une indépendance énergétique durable
  •  Indispensable, le 27 mai 2022 à 11h41

    Contrairement à ceux qui affirment que les dangers l’énergie nucléaire ne sont pas maitrisés, il suffit de constater qu’en France, après plus de 40 ans d’exploitation, il n’y a pas un seul accident du aux radiations ou à dysfonctionnement de réacteur.

    La gestion des déchets, partie indispensable du cycle de production, est aussi parfaitement maitrisée.

    Je suis tout à fait favorable à ce projet, qui conditionne l’avenir de la production d’énergie d’origine nucléaire en France, énergie qui émet le moins de GES, et qui assure notre indépendance énergétique.

  •  Favorable, le 27 mai 2022 à 11h31
    Nous sommes favorables : La gestion des produits radioactifs française fait l’objet de normes de sûreté les plus draconiennes au monde. Elle est le fruit de travaux de pointe par l’Andra, Orano, le CEA, notamment sur la valorisation des déchets TSA, mais plus encore CIGEO qui est la solution la plus sûre pour les déchets à haute activité. En effet, stockés à 500 mètres sous-terre dans des couches d’argile dure, ces toutes petites quantités ne seront plus jamais en contact avec la biosphère, car très profondément enfouies pour toujours. C’est une solution qui semble compliquée mais qui est une très bonne solution, viable sur le long terme. La France doit dès à présent mettre en place les infrastructures nécessaires à une abondante productions électrique jour et nuit, à la réduction de nos factures d’électricité, pour l’avenir et le bonheur de nos foyers. Bien cordialement
  •  Le nucléaire est indispensable, le 27 mai 2022 à 11h28
    Le réchauffement climatique et la guerre en Ukraine montrent l’absolue nécessité du recours à l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire est la plus décarbonée qui soit comme l’indiquent toutes les sources scientifiques, GIEC y compris. L’ADEME, qu’on ne peut soupçonner d’être pro-nucléaire, donne les “intensités carbone” (en gCO2eq/kWh) suivantes : charbon 1038 ; fioul 704 ; gaz 406 ; solaire : 50 (moyenne) ; éolien : 10 ; nucléaire : 6. Toutes les énergies intermittentes (Eolien, solaire, etc…) exigent des moyens de production complémentaires extrêmement polluants (Gaz, fioul, charbon) qu’on doit importer, ce qui aggrave notre déficit commercial déjà abyssal, et qui nous placent en situation d’extrême dépendance vis-à-vis de pays prédateurs comme la guerre en Ukraine vient de le révéler tragiquement. Ceci dit, il convient que toutes les mesures de sécurité soient prises. Or, le contrôle exercé en France, indépendant du producteur, a toujours été d’une exceptionnelle rigueur et d’une grande efficacité. Le projet de traitement des déchets paraît tout à fait sérieux et doit être mené à bien sans délai. Avis très favorable.
  •  Favorable , le 27 mai 2022 à 11h14
    Ce plan montre la parfaite maîtrise du processus de gestion des déchets nucléaires en France, s’y opposer c’est le volonté de vouloir retarder toutes les décisions nécessaires pour pouvoir continuer de répéter que l’on ne sait pas gérer les déchets nucléaires dans notre pays.
  •  Concerter c’est bien, agir c’est mieux, le 27 mai 2022 à 11h02

    Se poser la question du stockage des déchets nucléaires, c’est déjà établir que les déchets nucléaires sont maîtrisés, identifiés, suivis, contrairement aux énergies fossiles qui détruisent le climat en rejetant dans l’atmosphère des gaz qui n’ont rien à y faire.

    Les déchets nucléaires sont certes sans intérêt économique et industriel, mais ils sont la preuve que cette industrie et propre et maîtrise ses externalités.
    Il faut donc désormais agir pour suivre les prescriptions des scientifiques en matière de gestion des déchets.

    Cigeo est une bonne solution en ce qu’elle est discrète, sûre, pérenne. Il n’y a aucune raison légitime pour les populations locales de s’y opposer : elles ne seront exposées à aucun danger immédiat ou futur, à aucune dégradation de leur environnement. Et le travail apporté par le centre va dynamiser l’économie locale. C’est donc un excellent projet auquel on ne peut pas s’opposer de bonne foi, mais on ne peut ignorer la volonté de certains activistes de nuire à toute solution permettant la bonne marche et l’acceptabilité sociale de la production nucléaire.
    Naturellement il faut veiller à appliquer toutes les précautions utiles. Le caractère définitif du stockage est le meilleur choix face aux risques d’oubli, de négligence voire de malveillance. Il faut rendre ces éléments à la nature, qui fera son travail sur les millions d’années à venir.

    Le stock d’uranium appauvri reste essentiel pour les futurs réacteurs à neutrons rapides qui seront très probablement développés tôt ou tard, tant les besoins énergétiques du monde sur les millénaires à venir sont immenses. Nous devons donc éviter tout stockage définitif pour ces matières.

    Les piscines d’entreposage étant un élément de sécurité essentiel, il convient d’en disposer de manière surdimensionnée par rapport aux besoins.

    Enfin sur les déchets de métaux potentiellement contaminés, tout recyclage est une bonne démarche, surtout en tenant compte des déchets qui seront produits par les démantèlements futurs. Si l’on peut vouloir éviter que des métaux potentiellement radioactifs se retrouvent dans des produits de consommation courante au sein des foyers (comme le suggère la propagande de certaines associations), il existe de nombreux usages qui ne devraient pas poser de problèmes. Y compris la construction d’éoliennes, notamment en mer, où une radioactivité résiduelle ne serait pas gênante.

  •  Totalement favorable, le 27 mai 2022 à 10h58
    Il est plus qu’urgent d’employer tous les moyens nécessaires pour rattraper tout le retard accumulé dans l’industrie nucléaire. Pour non seulement améliorer nos solutions de stockage mais aussi développer toutes les différentes technologies du nucléaire. Et qu’enfin on puisse mettre en œuvre pleinement le stockage géologique profond.
  •  énergiesdu futur, le 27 mai 2022 à 10h48
    Considérant la situation géopolitique actuelle, les ressources naturelles du futur et le peu de performance des énergies dites renouvelables, l’effort doit être accru pour l’utilisation du nucléaire avec réemploi des déchets. Il faut soutenir les essais actuels (que seuls à présent exercent la RPC et les USA). Pas d’autres issues possibles hélas.
  •  La France doit accélérer son projet de bonne gestion des combustibles usés, le 27 mai 2022 à 10h48
    Soutenons ce projet essentiel pour finaliser l’aspect durable de cette énergie reine. La seule énergie qui ne pollue presque pas dès lors qu’on stocke géologiquement ses combustibles usés, en très faible quantités. Et bientot divisés par 100 avec la filière rapide et les surgénérateurs RNR-Na qui sont déjà au point et qui attendent que l’uranium soit cher.
  •  énergiesdu futur, le 27 mai 2022 à 10h47
    Considérant la situation géopolitique actuelle, les ressources naturelles du futur et le peu de performance des énergies dites renouvelables, l’effort doit être accru pour l’utilisation du nucléaire avec réemploi des déchets. Il faut soutenir les essais actuels (que seuls à présent exercent la RPC et les USA). Pas d’autres issues possibles hélas.
  •  Avis très favorable, évidemment !!, le 27 mai 2022 à 10h06
    Il est indiscutable que l’énergie nucléaire est une partie de la solution pour limiter les émissions de GES, et par conséquent, son utilisation est amenée à se développer en France et dans le monde. Par ailleurs, les déchets produits par le parc nucléaire actuel, par les applications médicales de la radioactivité et par les usages industriels de l’atome doivent nécessairement être gérés de façon durable, sans atteinte à l’environnement et sans risque pour la santé humaine. 25 année d’études, de débats, de concertations, etc.. permettent d’affirmer que les dispositions prévues au PNGMDR sont les plus appropriées et qu’elles doivent être mises en œuvre sans délai, qu’il s’agisse notamment de la création effective de CIGEO pour les déchets HAVL, ou de la définition d’un seuil libérant les déchets TFA, une mesure de simple bon sens mise en œuvre dans de nombreux pays. Le temps des palinodies est révolu. Il est urgent désormais de passer à l’action !
  •  OK pour le PNGMDR !, le 26 mai 2022 à 16h25
    Avis tout à fait favorable ! Dans notre monde moderne, le recours à l’énergie nucléaire et à l’usage de matières radioactives sont une réalité : pour la production d’électricité, dans l’industrie, pour la recherche ou en médecine. Imaginer s’en passer relève de l’utopie ou pire, d’une volonté de retour en arrière profondément mortifère. La production de déchets nucléaires est donc elle aussi une réalité, irréversible. Alors autant traiter de la meilleure façon possible la question du traitement, du recyclage et du stockage de ces déchets. C’est précisément ce à quoi contribue le « PNGMDR » !
  •  Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026, le 26 mai 2022 à 10h46

    Bonjour,

    Je suis pour ce plan d’actions.

    Il permet le pilotage transparent et efficace dans la durée de la gestion des déchets nucléaires en France.

    Cordialement,

    Robert GARNIER

  •  Absolument défavorable, le 25 mai 2022 à 17h39
    Que d’énergie dépensée à trouver des solutions qui ne peuvent être que boîteuses. Du raccommodage en permanence. Il n’y a pas de sûreté nucléaire. Et cela pour des dizaines de milliers d’années. Chercher et trouver autre chose, c’est urgent et possible.
  •  Connaissant la nature humaine : Avis défavorable, le 25 mai 2022 à 12h42
    CIGEO n’est pas une solution acceptable : Des déchets hautement radioactifs ne peuvent raisonnablement pas être cachés sous un tapis de quelques centaines de mètres, même parfaitement étanche. La moindre fissuration dans moins de 1 000ans et les infiltrations toucheront l’aquifère du Dogger 10m plus bas à certains endroits (d’après la coupe géologique faite pour FNE) Les technophiles qui pensent la situation sous contrôle sont très loin de la réalité : même pour une décharge à très haut risque, on tâtonne, on tergiverse, on dépassera le budget… La fission de l’atome est une activité trop dangereuse pour la confier à des gens sous influence. Pour gagner 25 000 000 000€ je propose de garder nos futs si bien stockés en surface, en attendant une technologie que nos héritiers trouveront assurément : vide ordure magmatique, propulsion sur le soleil…?

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