Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 22h24
    Laisser les canards tranquilles, puisque on vous le recommande !
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h18
    Il est inacceptable d’autoriser la chasse d’espèces en déclin pour le loisir de quelques uns. Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas ?
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 22h16
    Je suis défavorable à ce nouveau projet d’arrêté. Le milouin doit être protégé comme beaucoup d’espèces de canards même s il en déplaît à certains amateurs de la gâchette.
  •  DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 22h16
    La biodiversité dans son ensemble est indispensable aux fonctionnements des écosystèmes, qui rendent aux humains des services écologiques nécessaire à notre existence. Ces écosystèmes sont fragiles, et encore très mal apprehendés. Ce serait une honte et un acte d’une grande stupidité que de contribuer a détruire des systèmes qui nous permettent de vivre pour le HOBBIE de quelques uns qui prennent du plaisir a traquer et TUER des animaux.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h13
    Le ministère de l’Écologie, en charge de la chasse, avait préparé fin juin 2025 un projet d’arrêté suspendant pendant 3 ans la chasse au fuligule milouin, prévoyant également une fermeture avancée pour 6 autres espèces menacées : canard siffleur, caille des blés, grive mauvis, canard pilet, canard souchet et sarcelle d’hiver. Il fallait s’en tenir là. Au lieu de cela, la réécriture complète de ce texte, résultat d’une intense campagne de pressions et d’intimidations de la FNC et de ses soutiens politiques, a conduit à cet arrêté du 29 août, ce décret du 4 septembre et ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, dans lesquels les réductions de prélèvements exigées par la Commission Européenne sont devenues de simples quotas individuels grotesques, fixés sans aucune justification scientifique ni prise en compte de l’avis contraire du CEGA, et assortis de procédures de contrôle dérisoires.
  •  Défavorable à toute chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 22h03
    L’accent doit être mis sur la régénération de zones sauvages où cette espèce pourra reprendre ses droits à vivre dans une nature non domestiquée par les humains et sans risque de prédation ("prélèvement") liée à notre espèce. Ceci étant valable pour l’ensemble du monde animal et végétal et capital aussi pour les générations qui nous succèdent déjà.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 22h02
    Ils sont en grave déclin comme la plupart des oiseaux et des migrateurs en particulier. Donc ajouter une pression d’extinction supplémentaire par la chasse n’est pas acceptable.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h48
    Je souhaite la préservation du Fuligule milouin, dont les effectifs ont baissé de 30 %. Je m’oppose à la chasse de cet animal.
  •  avis très défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h43
    Si une espèce est en déclin pourquoi vouloir "concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage " ? La chasse est un "loisir" qui tue une espèce en danger. Contre l’avis de la commission européenne et du CEGA en France, le projet d’arrêté initialement protecteur, a été réécrit sous pression de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de ses soutiens politiques pour autoriser un quota d’abattage. C’est vraiment scandaleux ! Le recul écologique se poursuit.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h39
    Le statut du fuligule milouin est précaire, comme tous les canards plongeurs européens. Compromettre la pérennité de ses populations à des fins politiciennes est aussi détestable qu’irresponsable. Cette espèce n’interfère pas avec les activités humaine. Le respect du vivant passe aussi par le renoncement à certaines "traditions" séparatistes.
  •  Avis defavorable, le 23 septembre 2025 à 21h25
    Je m’oppose à la chasse d’y fuligule milouin, dont la population a déjà décliné de 30% en une dizaine d’année.
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 21h22
    Le prétexte principal de la chasse en France est de réguler le gibier pour éviter les dégâts de gibiers sur les cultures ou les forêts. La chasse aux oiseaux et de plus, une espèce migratoire est une aberration qui ne rentre vraiment pas dans ces critères. Les excuses sont absentes mais on continue de vouloir occuper une minorité de personne qui ont pour seul loisir, celui de la mort, et dans ce cas, d’extermination d’espèce.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h21
    J’émets un avis défavorable à l’arrêté sur la chasse au fuligule milouin. Tirer 5000 milouins quand l’espèce est menacée n’a aucun sens ni aucun fondement scientifique. le moratoire doit être d’au moins 3 ans.
  •  non à cette chasse, le 23 septembre 2025 à 21h18
    non à la chasse de cet oiseau
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h16
    Je suis contre la chasse du Fuligule Milouin. Cette espèce est en déclin, il faut la protéger.
  •  Protection totale du Fuligule Milouin, le 23 septembre 2025 à 21h15
    La chasse de ce canard, dont les effectifs sont en baisse, doit être purement et simplement interdite.
  •  avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h14
    Il serait consternant que le ministère chargé de l’écologie n’ait pas le courage de retirer des espèces chassables ce canard dont la population régresse ; il est grand temps de prendre sérieusement en compte la diminution dramatique, pour les générations qui nous suivront, des populations d’oiseaux
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h14
    Comment peut-on raisonnablement continuer à décimer une population en déclin ? S’il n’y a pas de contrôle matériel des individus tués (bracelet…), comment la limitation à 5000 sur simple déclaration informatique peut-elle être fiable ?
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h08
    Le CEGA a notifié que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restaient les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur. Si vous voulez protéger la biodiversité, il faut suivre cet avis éclairé. Donc ne pas autoriser de prélèvements pour un certain temps. Je suis donc défavorable à ce projet d’arrêté.
  •   Avis defavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 , le 23 septembre 2025 à 21h08
    Les scientifiques tirent la sonnette d’alarme sur le fait que les effectifs diminuent donc pourquoi ne pas en tenir compte et continuer à chasser cette espèce qui risque alors de disparaître si l’on continue sur cette lancée !

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