Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Opposition , le 22 septembre 2025 à 07h48
    Je m oppose à cet arrêté qui va à l encontre des préconisations de la Commission européenne et qui ne met pas en place un contrôle sérieux (par des agents de l État) des activités des chasseurs
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 07h48
    Absolument défavorable à l’autorisation de cette chasse, je déplore le manque de conscience qui persiste chez nos chers politique sur les besoins de la vie sauvage qui ne sait plus où exister !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h48
    Je suis scandalisée de ce quota de 5000 filigules milouins Il s’agit d’une espèce menacée qui mérite de se reconstituée alors que de trop nombreuses menaces la condamne à plus ou moins long terme dérèglement climatique, dégradation des habitats, pression anthropique…
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h48
    Ce canard est une espèce en déclin, pourquoi autoriser un prélèvement de 5000 et compter sur l’honnêteté de l’humain pour déclaré son tir en temps réel ! Est-ce que tous les chasseurs ont cette application ? Est-ce qu’il savent s’en servir ? Est-ce qu’il y a une connexion Internet dans tous les endroits de chasse ? Franchement si c’est ça protéger le vivant, autoriser de tirer sur une espèces en déclin et compter sur la technologie pour faire le job… j’en pleure.
  •  Avis défavorable pour cet abattage, le 22 septembre 2025 à 07h47
    La France doit protéger un oiseau dont les effectifs ont baissé de 30 % ces dernières années au lieu de favoriser la chasse demandée par le lobby cynégétique.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 07h47
    Enieme espece en declin, arretons ca.
  •  Nous avons un devoir envers la biodiversité , le 22 septembre 2025 à 07h47
    Nous, humains, avons détruit les habitats de nombreuses espèces, sommes à l’origine du réchauffement climatique et de fait nous sommes également à l’origine de la plus grande extinction de masse (la 6ème, actuellement en cours). Notre responsabilité ne fait aucun doute. Notre responsabilité est donc de réparer et de limiter les dégâts, pas de les aggraver ! Il est impensable de lire que ces oiseaux vont être chassés pour le plaisir d’une minorité fortuné et fortement lobbiisée ! C’est NON , non et non ! Il faut protéger ce qui peut encore l’être, pour nos enfants qui vivront sinon dans un monde bien triste.
  •  Avis Défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h46
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. Nous vous demandons de ne pas autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026. Les populations d’oiseaux au vue des pressions qu’ils subissent et du fait de leur déclin ne devraient plus subir la chasse.
  •  Chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h45
    Défavorable. Cet oiseau est en danger, il faut stopper sa chasse. Le « quota » décidé pour l’instant est parfaitement inapplicable
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h45
    Je suis pour la suspension totale des tirs sur les fuligules.
  •  Chasse Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h44
    STOP à la chasse de tous les Fuligules Milouin et autres espèces en déclin. Sachons écouter et respectons l’avis des scientifiques
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h44
    Je suis contre, on ne peut pas continuer à tuer pour le plaisir des espèces en déclin
  •  Avis defavorable, le 22 septembre 2025 à 07h44
    Suivons les recommandations de la commission européenne. Les données scientifiques font état d’une dégradation de l’espèce. Protégeons la nature.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h44
    Par pitié, tâchons de préserver ce qu’il reste de biodiversité pour l’émerveillement et le salut de nos enfants, plutôt que de satisfaire quelques amateurs de viande fraîche et de poudre à canon. Que les canards puissent trouver un havre sur nos étangs pour le plaisir des petits comme des plus grands.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h44
    Pour le respect des règles européennes auxquelles la France doit se plier.
  •  Favorable , le 22 septembre 2025 à 07h43
    Cela va permettre de pouvoir chiffrer les prélèvements et les adapter si nécessaire.
  •  Projet quotas milouin, le 22 septembre 2025 à 07h43
    Aucun intérêt de mettre un quota sur l’espèce ce qui complexifie les contrôles des agents de l’état OFB
  •   Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h43
    Population en déclin, risque de disparition de l’espèce du territoire français le tout dans le seul but d’une activité de loisir n’est ni pertinente, ni judicieuse. Si nous voulons préserver notre paysage et biodiversité, il faut limiter la chasse à la régulation uniquement, et ce n’est clairement pas le cas pour le milouin.
  •  Halte !!, le 22 septembre 2025 à 07h43
    Non à la chasse !! Cessez le massacre ! Réfléchissons avant d’agir !
  •  Avis défavorable. , le 22 septembre 2025 à 07h43
    Il est honteux d’autoriser des tirs sur des espèces en déclin. De même qu’il est honteux de ne pas suivre ni les recommandations des scientifiques ni celle de la cours européenne. Fait il attendre qu’il soit trop tard pour envisager de faire quelque chose ?

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