Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Respect du vivant , le 22 septembre 2025 à 08h09
    Il est regrettable de ne pas suivre les avis des scientifiques lorsque l’on prend ce genre de décision. A quand la fin de la défiance envers les experts ?
  •  Stop à la chasse, le 22 septembre 2025 à 08h09
    Prélever 5000 fuligules, c est encore trop pour une espèce en déclin. N attendons pas qu il n y en plus pour se demander ce qu on aurait pu faire
  •  Défavorable à la chasse du filigule, le 22 septembre 2025 à 08h08
    Je ne comprends pas que les avis des scientifiques ne soient pas plus importants que les intérêts des chasseurs qui ne que leurs plaisirs immédiats. C’est une absurdité de penser que la plupart des chasseurs vont utiliser l’application de comptage !
  •  Non à l’autorisation de la chasse au fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 08h08
    Je suis défavorable à cette autorisation de chasse. Laissons-les se reproduire pour éviter une extinction de l’espèce.
  •  défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h08
    je suis défavorable à la chasse d’espèce animale en décroissance de population. Et j’en ai marre du lobbying permanent des chasseurs qui se moquent totalement de l’équilibre environnemental ; marre également de nos hommes politiques sans conviction qui cèdent régulièrement aux plus gueulards
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h08
    La survie de cette espèce est déjà dépendante d’un milieu naturel en péril, la chasse plaisir doit être interdite afin de protéger et de sensibiliser et de faire réfléchir l’humain sur son rôle dans la préservation de la biodiversité et de la nature à partager de façon responsable.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h07
    Les effectifs reproducteurs européens du Fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. Le ministère de l’Écologie a pourtant décidé, « pour des raisons politiques » et contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026. J’exprime donc mon opposition à ce quota absurde que la LPO contestera dans les tribunaux s’il est adopté. Il serait temps que les politiques agissent selon le bon sens mais une fois de plus il semble qu’ils en soient de plus en plus dépourvus.
  •  Non à la chasse du fuligule, le 22 septembre 2025 à 08h07
    Laissons ce canard tranquille.Les effectifs sont en baisse et au lieu de les préserver, l’Etat continue d’autoriser la chasse. Ce comportement est aberrant. Laissons en paix cet animal.Stop à la chasse.
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 08h07
    Pourquoi ne pas écouter les scientifiques qui alertent sur la chute de la démographie des populations d’oiseaux et de maintenir la suspension pendant 3 ans de la chasse de ces oiseaux menacés?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h07
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui revient sur la suspension de la chasse au Fuligule milouin, pourtant recommandée par la commission européenne au motif de la chute importante des effectifs de cet espèce ces dernières années. N’ajoutons pas de pression supplémentaire au déclin de la biodiversité et à la dégradation des habitats naturels !
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h06
    Oui à la biodiversité. Non à la chasse d’une espèce en déclin.
  •  Contre la chasse du filugule millouin, le 22 septembre 2025 à 08h06
    espèce en voie très nette de régression du fait de la chasse entre autre. Baisse des effecrtifs de plus de 30℅ en 16 ans
  •  Non à la chasse au fuligule miliouin, le 22 septembre 2025 à 08h06
    Stop à la chasse
  •  Respect du Vivant, le 22 septembre 2025 à 08h06
    Je suis totalement opposé à la chasse au fuligule milouin. Ce cadeau fait aux chasseurs au détriment de la biodiversité, comme beaucoup (trop) d’autres, est une insulte à la Nature et à ses habitants… Stop à la chasse !
  •  Chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h06
    Avis défavorable. Stop au déclin du fuligule milouin et de la faune en général en FRANCE. Stop à la pression répétée des chasseurs. Qu’ils fassent de la chasse photographique et ils verront comme la nature est belle et que la faune se raréfie dangereusement du fait de nos comportements absurdes.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h05
    Le fuligule milouin est en déclin et les recommandations scientifiques sont de suspendre la chasse tant que les causes du déclin ne sont comprises.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h05
    Vous n avez aucun argument valable pour autoriser la mort de ces 5000 fuligule milouin. Très mauvais signal , l état serait impuissant à faire respecter les lois européennes et céderait à un chantage des chasseurs .
  •  Avis Défavorable à la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 08h05
    On ne chasse pas une espèce en déclin. Déclin scientifiquement constaté.
  •  Devavorable à la chasse, le 22 septembre 2025 à 08h05
    Défavorable à la chasse au fulligule milouin dont les effectifs sont en forte diminution. Favorable à ce que les politiques protègent la biodiversité plutot que le lobby des tueurs.
  •  Protégeons ces espèces, le 22 septembre 2025 à 08h05
    Le choix politique de M Macron de trouver des alliés avec les chasseurs est une erreur qui a contribué à la dégringolade de sa cote de popularité. Il persiste contre toute logique à sacrifier une partie du vivant pour une tactique politicarde. En 2032 nous n’aurons pas oublié.

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