Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Arrêtons le massacre, le 22 septembre 2025 à 08h16
    Non, à ce massacre organisé, mais rechercher plutôt une cohabitation qui est plus riche pour tous.
  •  Population en danger, le 22 septembre 2025 à 08h16
    L’union européenne recommande l’arrêt de la chasse pour de bonnes raisons, la baisse conséquente de la population.
  •  La chasse au fuligude milouin, le 22 septembre 2025 à 08h15
    Je suis opposé au projet de loi concernant la chasse au fuligude milouin. Il faut protéger cette espèce en danger et baisser vraiment le quota de chasse.
  •  Avis défavorable (/ chasse du fuligule milouin), le 22 septembre 2025 à 08h14
    Parce qu’il ne faut pas chasser une espèce en déclin (déclin scientifiquement constaté). La protection de la biodiversité est aussi une question de bon sens !
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 08h14
    Les quotas ne seront pas respectés car tous les animaux abattus ne sont pas forcément trouvés et les chasseurs ne comptabiliseront pas leurs tableaux correctement, pour une grande partie. Laisser les vivre !
  •  Filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h13
    Le necessaire respect de la minorité , mais comment 1,5 % d’une population ( certes électrice) impose au autres un mode de loisir potentiellement destructeur d’un environnement commun ? Existe-t-il des élus avec de la pédagogie ?
  •  Non à la chasse car trop d’avantages non déclarés , le 22 septembre 2025 à 08h13
    Comme toute autorisation les limites fixées ne sont jamais respectées Tant que l’espèce est fragile zéro chasse. Et au retour d’une population prospère autorisation avec quotas car leurs habitas et sources alimentaires fragilisent déjà toutes les espèces
  •  défavorable !!!, le 22 septembre 2025 à 08h13
    Il y a moins d’un million de chasseurs en France mais les gouvernements successifs déroulent pour eux le tapis rouge. Les études scintifiques montrent le déclin d’un nombre importants d’espèces dont le fuligule milouin. Oui à la biodiversité, à la protection de la faune et de la flore, non à la chasse !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h13
    Ce quota de 5000 individus à abattre est beaucoup trop élevé alors que les effectifs sont en déclin. L’espèce a besoin d’un répit pour améliorer son état de conservation. Seule solution : interdire la chasse de cette espèce.
  •  Opposition à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h12
    Bonjour Ces arrêtés d’autorisation de chasse d’espèces en fort déclin n’ont aucune justification. Je suis donc contre la chasse au fuligule milouin et autres espèces en déclin.
  •  La chasse doit être régulée , le 22 septembre 2025 à 08h12
    Face au déclin de la biodiversité, les pouvoirs politiques ont une responsabilité, celle de protéger l’environnement. Malheureusement, les récentes décisions prises nous prouvent que ce n’est clairement pas le cas. La pression anthropique augmente et déjà affaiblie par le dérèglement climatique, il est urgent que les hommes se modèrent dans leur utilisation des ressources naturelles. Et la chasse n’y coupe. A part profiter à des intérêts financiers, elle n’apporte rien au projet de société. Car les lois sont solidaires et elles portent un projet commun. Pas seulement pour une poignée de gens qui profitent sur les autres. La chasse n’est plus un moyen de trouver des ressources alimentaires complémentaires. C’est un sport sadique qui vise à tuer des animaux majoritairement pour le plaisir. La chasse d’antan n’existe plus. Qui a besoin d’une arme de poing pour viser un canard? ! On nous fait croire que la chasse est essentielle pour réguler les sangliers mais a-t-on oublié qu’ils ont été croisés avec des porcs domestiques pour être plus prolifiques? ! Et ne parlons meme pas des lapins qu’on prélève dans les villes pour les mettre dans des réserves de chasse car les lapins ont disparu des campagnes. Alors à qui ça profite vraiment ? Légiférons sur un arrêté juste. Un arrêté qui limite la casse. Et mettons en place une véritable protection de la nature. Commençons par respecter la réglementation, pas comme les chasseurs que j’entends hors période de chasse ! Arrêtons le massacre
  •  Défavorable à la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h12
    Avis défavorable à cet arrêté, maintenir la chasse au Fuligule milouin est une aberration dangereuse. Ses effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin : il est incompréhensible et irresponsable de continuer à autoriser à chasser cette espèce.
  •  Thomas Volkinsfeld, le 22 septembre 2025 à 08h11
    Défavorable. Bonjour, je suis défavorable au prélèvement de 5000 fuligules pour la saison 2025/2026. Cordialement.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 08h11
    Tout arrete pris devrait porter sur l interdiction totale de la chasse au fuligule milouin sur le territoire francais. C est un devoir vis a vis des generations futures.
  •  Danger d’extinction, le 22 septembre 2025 à 08h11
    Non à la chasse par une minorité, mettant en danger la biodiversité déjà bien atteinte , de La France.
  •  Non à la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 08h10
    Stop à la rage de tuer les animaux sauvages ! Il faut enfin protéger la biodiversité, c’est un devoir !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h10
    La population de canards fuligule malouin est en fort déclin, la chasse accentuera la diminution de cette espèce, portant encore une fois de plus à la disparition de la biodiversité sur Terre. Que deviendront les Humains seuls habitants de la planète ? Il est du devoir de chacun de protéger les espèces vivantes et du devoir des élus de respecter les alertes des scientifiques et l’avis de la majorité des électeurs soucieux de l’avenir des générations futures et de celle de notre planète. Nous comptons sur vous.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h10
    Il est inacceptable d’autoriser une pratique relevant du pur "loisir" lorsque tous les indicateurs sont au rouge pour cet espèce !
  •  fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h09
    Absurde cet arrêté. Ne protégeons pas a moitié !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h09
    La nature doit être protégée. Aucune espèce en danger ne devrait être chassée

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