Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non à la chasse du Fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 11h12
    Quand donc les décisions politiques se baseront-elles enfin sur les connaissance ? Et ne seront plus prises sous la pression des lobbies ! Stop au massacre d’espèces déjà si impactées par les activités humaines
  •  DÉFAVORABLE , le 23 septembre 2025 à 11h08
    Cet “encadrement » n’a aucun sens : on sait bien qu’un contrôle du respect des quotas est impossible. Seule une interdiction est envisageable (et avoir un effet réellement mesurable) comme il est recommandé …et sera appliqué par les autres pays Européens. Le principe de base et de bon sens de protection d’une espèce menacée est d’arrêter sa chasse, au moins sur plusieurs années. Ce principe est visiblement bafoué du fait de pressions de lobbies …
  •  Défavorable !, le 23 septembre 2025 à 11h03
    Je suis opposée à la chasse d’une espèce en voie de disparition. Au niveau européen, sa protection est demandée. La chasse ne devrait jamais être autorisée pour les espèces en déclin.
  •  DÉFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 11h02
    Le ministère de l’Écologie avait pris une décision sage et éclairée avec son projet d’arrêté suspendant pendant 3 ans la chasse au Fuligule milouin en raison de la baisse drastique que connaît sa population. Ne cédez pas à la pression de la FNC et de ses lobbies, maintenez cette suspension, la fermeture avancée pour les autres espèces menacées (Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver), et exigez que la déclaration en temps réel des animaux chassés soit effective sous peine de sanction !
  •  Défavorable !!! Ecoutons plus les scientifiques naturalistes et beaucoup moins les chasseurs, le 23 septembre 2025 à 11h02
    Quand la raison scientifique sera t-elle enfin le guide de la décision gouvernementale ? Le plaisir des chasseurs ne doit pas être l’objectif à atteindre. Le vivant doit devenir la priorité.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 11h00
    Arrêtez de faire des cadeaux à ces psychopathes de chasseurs
  •  Favorable, le 23 septembre 2025 à 11h00
    Avis favorable pour la chasse adaptative du milouin qui est une très bonne résolution
  •  non à la chasse au fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h57
    Il est totalement aberrant que la question de pouvoir tuer soit posée face à une espèce vulnérable ! Il serait temps que les pouvoirs publics interviennent, en s’interrogeant sur la finalité de la chasse, à l’heure où :
    - l’animal a désormais un statut juridique d’être sensible,
    - la chasse dégrade les biotopes (j’ai trouvé encore il y a quelques mois plusieurs centaines de cartouches au sol au bord d’un étang dans les Dombes),
    - les accidents de chasse constituent un danger mortel,
    - la chasse n’est plus un moyen de subsistance alimentaire,
    - la constitution de trophées de chasse doit être réprimée en supprimant l’autorisation actuelle encore accordée aux taxidermistes pour tous les animaux chassables,
    - la chasse n’étant plus de nos jours qu’ un loisir, elle doit exclure systématiquement de son champ toutes les espèces à protéger.
  •  Défavorable !!!, le 23 septembre 2025 à 10h53
    On connaît bien le principe du "Pas vu, pas pris" et on ne peut pas mettre un garde de chasse derrière chaque chasseur de gibier d’eau (pas plus que derrière chaque chasseur de Lièvre ou autres espèces réglementées localement). L’interdiction absolue me semble la seule solution efficace si on y associe de lourdes peines en cas de non respect. Le principe des quotas (idem pour la pêche récréative) reste une grosse hypocrisie de la part du Ministère pour ne pas heurter le lobby cynégétique, tout en heurtant l’électorat de la majorité des français protectrice de la faune sauvage. Mauvais calcul qui peut avoir des conséquences délétères sur ces espèces à protéger.
  •  DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 10h50
    Puisque l’espèce est menacée, pourquoi autoriser la chasse ? Il faut absolument interdire la chasse de cette espèce.
  •  Non a la chasse au fulligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h46
    Il faut arrêter cette chasse plaisir qui n’apporte rien à l’humain si ce n’est de faire des cartons. Toutes les espèces en baisse de population évaluée par les scientifiques et observateurs divers doivent être respectées et ne doivent plus être chassées. Dans nos pays riches, nous n’avons pas besoin de tuer ces oiseaux sauvages pour nous nourrir, par contre ils restent très utiles pour la biodiversité et la protection globale des milieux naturels. Cela sera bénéfique à terme à tout le monde. Que les chasseurs prennent l’appareil photo plutôt que le fusil !
  •  Opposition à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h44
    La chute des populations doivent alerter et être suivie d’études l’expliquant. Dans l ’attente des résultats , le principe de précaution doit prévaloir. Tout simplement mais fermement une mesure de bon sens.
  •  Avis défavorable au nom d’un principe de précaution environnemental, le 23 septembre 2025 à 10h44
    On ne peut continuer à prélever dans l’environnement une espèce dont le déclin est mesuré mais non expliqué. C’est juste du bon sens pour préserver l’espèce et maintenir son éventuelle chasse possible ensuite. Dans cet ordre.
  •  Favorable , le 23 septembre 2025 à 10h43
    Pour une gestion adaptative de cette espèce
  •  Quota zéro !, le 23 septembre 2025 à 10h42
    Aucun fuligule milouin abattu tant que son déclin n’est pas compris et enrayé.
  •  Stop à la tuerie de la Fuligule Milouin et des autres Canards menacés d’extinction, le 23 septembre 2025 à 10h42
    On connaît bien le principe du "Pas vu, pas pris" et on ne peut pas mettre un garde de chasse derrière chaque chasseur de gibier d’eau (pas plus que derrière chaque chasseur de Lièvre ou autres espèces réglementées localement). L’interdiction absolue me semble la seule solution efficace si on y associe de lourdes peines en cas de non respect. Le principe des quotas (idem pour la pêche récréative) reste une grosse hypocrisie de la part du Ministère pour ne pas heurter le lobby cynégétique, tout en heurtant l’électorat de la majorité des français protectrice de la faune sauvage. Mauvais calcul qui peut avoir des conséquences délétères sur ces espèces à protéger.
  •  opposée, le 23 septembre 2025 à 10h41
    Tant que l’espèce est en déclin, il faut la protéger, et non la chasser pour la supprimer plus lentement ! Ré autorisez la chasse lorsqu’elle sera en nombre suffisant pour la pérennité de l’espèce ( si vous tenez tellement à tirer sur ces beaux oiseaux au lieu de les admirer).
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 10h41
    Occupons-nous de strictement préserver !
  •  DÉFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 10h37
    DÉFAVORABLE Comment autoriser l’abattage d’une espèce en danger d’extinction qui devrait être une espèce à protéger - RAS le bol du lobby de la chasse
  •  DÉFAVORABLE , le 23 septembre 2025 à 10h36
    Quel bénéfice tirer de ce projet, sinon satisfaire un certain électorat ?

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur du Gypaète barbu (2025-2034)

7 octobre 2025

Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe

3 octobre 2025

Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota (…)

3 octobre 2025

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise

En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)

24 septembre 2025

Haut de page