Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse, le 22 septembre 2025 à 08h31
    Comment peut -on autoriser la chasse d’un animal dont les effectifs sont en chute drastique,le tout pour satisfaire les instincts mortiféres d’une minorité .
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h31
    Une nouvelle fois, il est indispensable de suivre les avis des experts scientifiques de l’espèce. Mais l’Etat français a toujours été à genou devant les désirs de la Fédération nationale de la Chasse sans tenir compte des recommandations des experts et de l’Europe.
  •  STOP À CETTE CHASSE !, le 22 septembre 2025 à 08h29
    En bafouant les recommandations européennes, le gouvernement capitule devant les lobbies cynégétiques et autorise le massacre de 5 000 fuligules milouins, une espèce en plein déclin. Assez de cette folie meurtrière : cessez de tirer sur tout ce qui bouge, surtout sur les espèces menacées !
  •  Chasse du fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 08h29
    Avis défavorable. Marre des lobbies de la chasse qui dictent leur loi au mépris de tous les avis scientifiques. Nous voulons des oiseaux vivants, pas morts au nom d une tradition complètement dépassée.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h29
    Comment les politiques peuvent-ils prendre ce type de décision ? Sont-ils aveugles et sourds? Quasi tous les effectifs des populations d’oiseaux sont en chute libre. Leur habitat continue à être détruit. Il suffit de voyager un peu en Europe pour voir que l’artifilisation des sols continue à avancer à grands pas. Que souhaite-t-on? Que l’Homme soit l’unique espèce vivante sur notre planète Terre ? Il n’y survivra pas. Alors arrêtons les massacres d’oiseaux. Leurs populations sont déjà suffisamment affectées.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h29
    pourquoi ne pas laisser un répit aux espèces en déclin par respect de la biodiversité et faire le point "APRES"en s’ en remettant aux avis scientifiques éclairés
  •  Non à la chasse du fuligule miloin …, le 22 septembre 2025 à 08h29
    … et autres oiseaux d’eau. Laissez la nature vivre et laissez nous nous émerveiller de sa beauté. Avant l’ouverture de la chasse les étangs étaient évaporés et des centaines de limicoles et autres trouvaient de quoi se nourrir et prendre des forces pour migrer. Pour accueillir les canards, remise en eau, et désert aviaire ! Même pas moyen de voir un canard tant ils se planquent sous les tirs nourris. Sans compter les dégâts collatéraux : limicoles, ardéidés, laridés … avec du plomb dans l’aile. Qui n’aime pas les bêtes, n’aime pas les hommes …
  •  Contre la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h28
    L’Union Européenne a constaté un déclin de 30% des populations de Fuligule Milouin et a donc souhaité que soit stoppée la chasse de cet oiseau dans l’attente des conclusions scientifiques sur les causes de ce déclin. Malgré cela la France veut ouvrir aux chasseurs la possibilité de tuer 5000 fuligules ! je suis totalement opposée à cet accroc de plus dans la biodiversité.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h28
    Le ministère de l’écologie n’en a que le nom ! Il est indécent de s’affranchir de la recommandation européenne de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons d’un déclin de 30%, et de continuer à pourrir les promenades du public, juste pour satisfaire le groupe politique des chasseurs qui tuent pour le plaisir de tuer.
  •  Stop à cette chasse, le 22 septembre 2025 à 08h28
    Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina, le 22 septembre 2025 à 08h24 stop à cette chasse
  •  NON à cette chasse, le 22 septembre 2025 à 08h28
    Arrêtons de dégrader encore notre biodiversité et sachons préserver et respecter les espèces qui la compose : je m’oppose à cette pratique de chasse sachant que le nombre de fuligules milouins est en chute libre !
  •  Fuligules milouins , le 22 septembre 2025 à 08h27
    Stop à la destruction de la biodiversité, arrêtons le carnage produit par des prédateurs jouisseurs qui piétinent notre environnement. Protégeons nos espaces communs et arrêtons le déclin, organisé par l’homme, des fuligules milouins.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 08h27
    Vous êtes de hommes et femmes politiques, votre rôle devait être d’anticiper, de protéger la biodiversité, et surtout pas de vous laisser influencer par des lobbys.
  •  Chasse inutile, le 22 septembre 2025 à 08h27
    A l’heure où la nature souffre de plus en plus il serait temps d’arrêter la chasse qui n’a d’autre vocation que celle s’être un loisir. La "régulation" n’est qu’un prétexte
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h27
    Espèce en déclin, avec une chute de 30% en 16 ans. Il est totalement irresponsable d’autoriser les chasseurs à tuer à nouveau 5000 fuligules milouins durant cette saison 2025-2026.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h26
    Stop à la chasse au fuligule milouin Respectez les conseils et avis des experts
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h26
    Franchement il ne faut absolument pas laisser les chasseurs réguler surtout qu’il est en déclin. Il y a de bons chasseurs certes mais aussi nombreux sont ceux qui tient jusqu’au dernier. Mes chats sont d’ailleurs écrasés sur le trottoir par certains d’eux !!!! Vous allez amplifier le déséquilibre de la chaîne alimentaire
  •  Yves BOUGET , le 22 septembre 2025 à 08h26
    Défavorable !!! Au lieu de flatter les maniaques de la tuerie, écoutez donc les scientifiques qui savent, eux, de quoi ils parlent ! Des écologistes qui favorisent cette absurdité ! Écologie de pacotille !!!
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h26
    Bonjour. Le Fuligule milouin est en mauvais état de conservation au niveau français et européen, cette donnée repose sur un avis scientifique et cet argument devrait suffire (même pour la fédération des chasseurs) pour protéger cette espèce. Cordialement.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h25
    Je suis défavorable. Il faut complètement interdire la chasse du fugigule milouin. L’arrêté parle de préservation de l’espèce avec ses quotas mais comment préserve-t-on une espèce si l’on autorise son massacre ? Car tout le monde sait que ces quotas ne seront pas respectés, les meurtres non déclarés. Les chasseurs font déjà couler assez de sang, ça suffit ! Je suis DÉFAVORABLE

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