Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Je suis opposé à la chasse du canard milouin, le 22 septembre 2025 à 08h56
    Pourquoi laisser la chasse ouverte au canard milouin alors que son déclin est clairement identifié et que l’Europe , la majorité des pays européens n’autorisent plus sa chasse et la France mauvais élève continue pour des raisons politiques . Arrêtons ce massacre , arrêtons d’être les derniers , ceux qu’on montre du doigt pour leur inconsciences !
  •  Non à la chasse aux fuligules, le 22 septembre 2025 à 08h55
    Non à ce quota de chasse aux fuligules établi contre l’avis des scientifiques. Et comme pour d’autres oiseaux éventuellement, ce type de quota ne pourra pas être contrôlé ! Alors, cher ministère de l’écologie, arrêtez de caresser dans le sens des plumes les chasseurs dans le seul et vain espoir de gagner des voix aux prochaines élections.
  •  Mme S Jen, le 22 septembre 2025 à 08h55
    Tellement atterrée de lire que l etat français en 2025 est soumis au lobby de la chasse et autorise une fois encore la chasse de cette espèce en déclin très important, allant ainsi à l encontre des recommandations scientifiques françaises et européennes. Quel obscurantisme ! Quelle bassesse pour un lobby de qq milliers qui s accaparent la nature. Pitoyable la france 2025.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h55
    Avis défavorable au tir sur le Fuligule milouin. Il faut d’abord suivre les études scientifiques avant toute décision de tir sur des espèces en déclin.
  •  Avis très défavorable à la chasse au filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h54
    Le fait que le Ministère de l’Ecologie autorise la chasse d’espèces en net déclin dépasse l’entendement. La complaisance envers les lobbies divers, en l’occurrence celui de la chasse, est indigne. Le vivant est en voie d’extinction et les politiques ne pensent qu’à leur réélection au mépris du bien commun qui devrait pourtant être leur unique souci. Cette cécité devant les rapports scientifiques est confondante.
  •  Avis TRES défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h54
    Mais quand cessera-t-on de donner de donner autant d’importance au (petit) lobby des chasseurs pour se concentrer plutôt sur le respect de la vie animale et de la biodiversité ???
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h54
    Alors que ses effectifs sont en fort déclin, il ne me paraît pas approprié d’autoriser la chasse du fuligule milouin. Nous devrions au contraire tout mettre en œuvre pour protéger cette espèce.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h53
    Contre cet arrêté absolument incontrôlable sur le terrain. Croyez-vous vraiment que les chasseurs vont déclarer en temps réel leurs prises ? Ou bien vous nous prenez pour des imbeciles, ou bien vous êtes vraiment naïfs ! La raison du plus fort frappe encore.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 08h53
    Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin au regard des effectifs en baisse, en application de la recommandation de la commission européenne qui a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 08h53
    Laissez les vivre tranquilles
  •  DEFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 08h53
    Défavorable à la chasse du fuligule milouin. Cette espèce comme tant d’autre est en déclin. Respectons les préconisations européennes basées sur des études scientifiques.
  •  DÉFAVORABLE aux tirs du Fuligule Milouin., le 22 septembre 2025 à 08h52
    Totalement défavorable aux tirs sur les fuligules milouin. L’avis des scientifiques est clair, pas de pression supplémentaire de la chasse sur cette espèce dont le milieu disparaît peu à peu. Tuer 5 000 oiseaux alors que leur population a diminué de 30% en 16 ans serait une nouvelle aberration contre le vivant et les éclairages de la science.
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h52
    Encore un décret de ce gouvernement qui détricote les décisions de protection de la biodiversité . il va à l’ encontre des recommendations de tous les experts, des décisions de l’EU, et du bon sens, mais toujours en faveur du divertissement de quelques uns. Pourquoi le lobby de la chasse en France est - il si puissant?
  •  Incompréhensible , le 22 septembre 2025 à 08h52
    Comment se fait-il qu’une espèce classée, vulnérable au niveau européen puisse être encore chassée ? La préservation de la biodiversité doit être une priorité !
  •  Préserver la Nature avec sa magnifique et dense diversité , le 22 septembre 2025 à 08h52
    Défavorable pour la plupart des raisons citées. Laissons la Nature gérer seule son équilibre, arrêtons de la saccager et occupons nous des Nôtres. Nous n’avons ni le savoir « interstellaire », ni la sagesse et l’humilité et encore moins la résilience de cette Nature. Observons là, elle est précieuse
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025, le 22 septembre 2025 à 08h51
    La population de fuligule milouin est en déclin, il est nécessaire de la protéger. Interdisons la chasse pour cette espèce.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 08h51
    Il est insensé d’autoriser la destruction programmée d’une espèce surtout lorsqu’elle est en déclin.
  •  Avis défavorable à la poursuite de la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h50
    Je m’oppose à la poursuite de la chasse du fuligule milouin. Les naturalistes ont montré que 30 % des effectifs avaient régressé ces derniers années. Cessons la chasse abusive.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h50
    Je suis défavorable à cet arrêté autorisant le prélèvement de 5000 fuligules milouin pour la saison 2025/2026. L’espèce est en déclin. Cette autorisation ne fera qu’accélérer ce déclin et est donc en totale contradiction avec la protection de la biodiversité et l’avis du CEGA pour qui l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restent les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur.
  •  Non a l’arrêté , le 22 septembre 2025 à 08h50
    Le ministère de l’écologie n’est pas celui des chasseurs, minoritaires en France . Donc il est important de suivre l’avis cohérent de l’institution européenne en la matière

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