Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
Parmi les évolutions prévues, l’autorisation pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés marque un dangereux précédent.
Le fait de transférer ces contrôles et les tirs aux lieutenants de louveterie risquent d’accroître les abus déjà observer par le passé. Et cela décrédibilise les services de l’Office Français de la Biodiversité ( OFB )
Avec ces nouvelles dispositions :une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une intervention létale.Cette disposition est scandaleuse tout simplement.
Il est plus facile de classer certaines zones en « zones de non protégeabilité » en obéissant aux lobbys agricoles et des chasseurs . En zones de montagnes les chasseurs sont souvent des agriculteurs, et les prédateurs « font aussi des dégâts sur la faune sauvage » et de ce fait ils auraient moins de gibier….
Pourtant en Europe, des exemples satisfaisants de bonne cohabitation existent, mais l’État semble ignorer ces solutions pour faire plaisir à une corporation et avec une vue purement électoraliste…
Une décision récente de la cour de Justice de l’Union Européenne souligne que toute dérogation doit être strictement encadrée pour garantir la survie de l’espèce. Cependant en raison d’études incomplètes et manipulées, il est difficile d’avoir des bilans qui démontrent l’efficacité des mesures de protection ou de la réduction de vulnérabilité
Enfin , ce projet va entraîner immanquablement un risque d’aller à l’encontre des critères fixés par l’Europe. Ceux ci doivent démontrer que ces dérogations ne nuisent pas à l’état de conservation de l’espèce. Ces nouvelles dispositions vont entraîner une augmentation alarmante des tirs. Le contraire serait étonnant.
De plus, le Conseil National de Protection de la Nature s’est prononcé sur ce projet. Sans surprise, il a rendu un avis défavorable, ce qui devrait alerter le législateur.
Parmi les évolutions prévues, l’autorisation pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés marque un dangereux précédent. Le fait de transférer ces contrôles et les tirs aux lieutenants de louveterie risquent d’accroître les abus déjà observer par le passé. Et cela décrédibilise les services de l’Office Français de la Biodiversité ( OFB )
Avec ces nouvelles dispositions :une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une intervention létale.Cette disposition est scandaleuse tout simplement.
Il est plus facile de classer certaines zones en « zones de non protégeabilité » en obéissant aux lobbys agricoles et des chasseurs . En zones de montagnes les chasseurs sont souvent des agriculteurs, et les prédateurs « font aussi des dégâts sur la faune sauvage » et de ce fait ils auraient moins de gibier….Pourtant en Europe, des exemples satisfaisants de bonne cohabitation existent, mais l’État semble ignorer ces solutions pour faire plaisir à une corporation et avec une vue purement électoraliste…
Une décision récente de la cour de Justice de l’Union Européenne souligne que toute dérogation doit être strictement encadrée pour garantir la survie de l’espèce. Cependant en raison d’études incomplètes et manipulées, il est difficile d’avoir des bilans qui démontrent l’efficacité des mesures de protection ou de la réduction de vulnérabilité.
Enfin , ce projet va entraîner immanquablement un risque d’aller à l’encontre des critères fixés par l’Europe. Ceux ci doivent démontrer que ces dérogations ne nuisent pas à l’état de conservation de l’espèce. Ces nouvelles dispositions vont entraîner une augmentation alarmante des tirs. Le contraire serait étonnant.
De plus, le Conseil National de Protection de la Nature s’est prononcé sur ce projet. Sans surprise, il a rendu un avis défavorable, ce qui devrait alerter le législateur.
Toutes ces gesticulations deviennent contre-productives, laissons la nature faire seule et cohabitons avec elle au lieu de vouloir tout contrôler a des fins mercantiles… Ayez un peu de courage ….
Bonjour, voici quelques arguments en faveur de l’avis défavorable à ce projet d’arrêté :
La possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés doit être refusée, car elle fragilise les contrôles sur les tirs et leurs modalités d’exécution. Le transport des loups abattus et la recherche des loups blessés étaient jusqu’ici assurés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette disposition risque d’accroître les abus et non-respects de la réglementation, abus déjà constatés en 2024 et par le passé.
L’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs du loup beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir. La réglementation prévoit pourtant que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents. Aussi, cette disposition fixant le seuil à une prédation n’est pas conforme et ne doit pas être validée.
L’État pose comme acquise la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Mais l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ce rapport préconise dans sa 6e recommandation l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations non étayées, et ignorer les recommandations de ses propres services.
Le projet inclut des dispositions insuffisamment précises pour déterminer la « non-protégeabilité » des troupeaux bovins et équins. Les analyses au cas par cas doivent être détaillées et soumises pour avis au préfet coordonnateur pour remplir la condition obligatoire d’ « absence d’autre solution satisfaisante » prévue par le régime dérogatoire à la protection du loup. Étant donné qu’il n’y a dans le projet d’arrêté aucune définition de la nature des « mesures de réductions de vulnérabilité » prévues à l’article 6 du projet d’arrêté, le risque d’interprétations « libérales » par les préfets serait réel, sans compter l’impossibilité de contrôle de ces « démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité », dont on ne sait sur quoi elles reposent : un écrit, un contrat, une déclaration sur l’honneur ? L’évolution projetée dans ce projet d’arrêté doit être refusée.
Ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.
Je fais confiance aux biologistes des écosystèmes et aux spécialistes animaliers. Ils sont unanimes sur le fait qu’il faut continuer à protéger les loups et leur répartition dans l’espace naturel car ils favorisent la biodiversité. De par leur organisation en meutes territoriales et leur situation de super prédateurs tout en haut de la chaine alimentaire, les populations de loups s’auto régulent.
Le vrai problème n’est pas le loup mais la crise agricole dans son ensemble : Les éleveurs n’arrivent plus à vivre correctement de leur activité. La pastoralité, l’agriculture paysanne résilientes disparaissent au profit d’une production agro alimentaire industrialisée soumise à une concurrence débridée : Une meilleure valorisation de l’élevage, des filaires de proximité donneraient aux éleveurs la possibilité de revenir à des cheptels plus petits pouvant être parqués la nuit et à une surveillance humaine et canine plus dense…
On parle de "loups de Wall Street" ou que "l’homme est un loup pour l’homme" mais c’est faire insulte aux loups…