Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 09h32
    Défavorable. Comment est-ce possible que le Ministère de la Transition Ecologique ne suive pas une directive de la Commission Européenne permettant la protection d’une espèce, en l’occurrence, le Fuligule milouin, sachant qu’il est en voie de disparition et ne représente aucun danger pour l’écosystème
  •  Je suis contre, le 22 septembre 2025 à 09h31
    On ne peut pas autoriser la chasse sur une espèce dont les effectifs sont en déclin depuis plusieurs années
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h31
    Je suis contre ce Projet d’arrêté qui va à l’encontre de la restauration des effectifs du fuligule milouin.
  •  Chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h31
    Avis défavorable.Il est impensable de continuer à tuer ces animaux (et bien d’autres) et de donner des autorisations contraires à la vie pour des raisons politiques.Il faut que tout cela cesse.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h30
    Le Fuligule milouin a vu ses effectifs baisser au point que l’Union Européenne a "recommandé la mise en place d’un moratoire sur les prélèvements tant qu’un processus de gestion adaptative n’a pas été mis en place". Cette citation du comité d’experts de l’OFB n’est visiblement pas prise en compte dans l’arrêté, qui se trouve être, de fait, en contradiction totale avec la nécessité de préserver cette espèce. C’est pourquoi le prélèvement de 5000 individus (dont le nombre n’est même pas certain puisqu’il est déclaratif), est en contradiction totale avec la bonne gestion de l’espèce. Je suis par conséquent totalement opposé à ce projet d’arrêté.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h30
    Je suis défavorable à ce projet honteux et irresponsable. Cet oiseau en fort déclin ne doit plus être chassé.
  •  Je suis défavorable à cette ghasse, le 22 septembre 2025 à 09h30
    Tout animal en déclin doit être retiré des listes d’animaux chassables
  •  Trop c’est trop !, le 22 septembre 2025 à 09h29
    Encore une espèce d’oiseaux de zone humide dont la population est en forte régression mais que d’aucuns voudraient continuer à chasser comme si de rien n’était ! Ce n’est plus possible de continuer ainsi comme si de rien n’était, on massacre l’avenir des nos enfants !
  •  Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h29
    Il faudrait tout simplement interdire la chasse aux espèces en déclin
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h29
    La situation est lunaire : une espèce est en déclin évident et on se pose encore la question de la chasser ou pas ! Il faut cesser cette approche électoraliste. Contre évidemment la chasse au fuligule milouin.
  •  Défavorable à la chasse du Fuligule Milouin , le 22 septembre 2025 à 09h29
    Le Fuligule Milouin fait partie des espèces dont le nombre est en régression constante en partie par destruction de son habitat et également par la prédation exercée par la chasse. La Commission européenne demande à en interrompre la chasse. La France ne peut pas ignorer cette prise de position et doit faire de même pour protéger cet oiseau.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h29
    Non à cet acharnement destructeur sur une population d’oiseaux déjà en déclin.
  •  Défavorable à la chasse du Fuligule et des autres, le 22 septembre 2025 à 09h28
    Un projet d’arrêt de la chasse au Fuligule milouin et pour 6 autres espèces menacées : Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver est à faire pour les préserver .
  •  Arrêt nécessaire de la chasse au Fuligule Miloin, le 22 septembre 2025 à 09h28
    Les scientifiques s’étant prononcé sur ce sujet, il est nécessaire de respecter leurs preconisations. Quelques années sans chasse au Fuligule sont elles problématiques pour les chasseurs ? Le gouvernement pense-t-il avoir affaire à de grands enfants capricieux qui ne supportent pas d’attendre un peu ? Bien sûr que non, les chasseurs peuvent parfaitement comprendre, nul besoin de les infantiliser à des fins politiques. Cordialement E. Rimaux
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h28
    Je suis contre contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin, la France est championne toute catégorie des qu’il s’agit de la destruction de la nature, pas la peine de faire de haute études pour s’apercevoir que nous allons droit dans le mur et que nos élus ne font rien contre ça.
  •  fuligule, le 22 septembre 2025 à 09h28
    C’est à pleurer ! même dans l’urgence les œillères restent en place, qu’est-ce que cela peut bien faire quelques 5 000 fuligules de plus ou de moins en contre partie de quelques heureux tireurs dont la survie ne dépend pas de leur tir assassin.
  •  Protégeons la faune sauvage, le 22 septembre 2025 à 09h27
    Il faut arrêter de chasser les espèces en forte diminution : c’est maintenant qu’on peut agir pour préserver l’avenir. Le fuligule milouin est menacé et une limitation du nombre d’individus abattus est une mesure démagogique et illusoire. Il faut peut-être repenser complètement la chasse et aider les chasseurs à trouver des solutions modernes au lieu de vivre comme au temps des Seigneurs !
  •  Antoine Mondoloni, le 22 septembre 2025 à 09h27
    Tout à fait opposé à cette chasse du fuligule malouin. Que les chasseurs s’arment d’un appareil photo, ils pourront alors dire qu’ils respectent la nature.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h27
    Stop à tous ces lobbies qui vont à l’encontre du bon sens. Les traditions doivent évoluer comme dans d’autres domaines. Devant l’évidence d’une population qui décline, non à la chasse de ces espèces en danger. Et poursuivons les efforts pour améliorer les autres facteurs favorisant la biodiversite.
  •  Arrêt immédiat de cette chasse absurde, le 22 septembre 2025 à 09h26
    STOP ! On ne peut pas autoriser la chasse sur une espèce dont les effectifs sont en déclin depuis plusieurs années

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