Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis totalement défavorable !!!!, le 22 septembre 2025 à 09h36
    Je suis contre contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin, Il faut arrêter de chasser les espèces en forte diminution : c’est maintenant qu’on peut agir pour préserver l’avenir… La France est très performante dès qu’il s’agit de la destruction de la nature !! Le fuligule milouin est menacé et une limitation du nombre d’individus abattus est une mesure démagogique et illusoire. Il faut arrêter ces pratiques d’un autre âge !
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 09h36
    Suivons l’avis de la commission européenne et des scientifiques avec un moratoire sur cette chasse
  •  Je m’oppose à cette chasse aux Fuligule Milouin ; , le 22 septembre 2025 à 09h35
    Le Ministère de L’Ecologie , s’est couché une fois de plus, devant le lobby des chasseurs ; c’est vraiment affligeant, en sachant que cette espèce, ainsi que d’autres, sont en régression totale
  •  Contre la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h35
    Les effectifs reproducteurs européens du fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans,. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre sa chasse. A rebours de ces recommandations, le gouvernement a cédé aux lobbies cynégétiques en proposant la chasse de cette espèce en déclin. Je suis opposée à la chasse du fuligule milouin et au quota absurde de 5000 fuligules milouins.
  •  Graham Thomas, le 22 septembre 2025 à 09h35
    Avis d’favourable. Encore une fois une espèce en declin est chassé sans aucune interet ni écoute de la part du gouvernement ! La nature a vraiment besoin de plus de soins. SVP n’attendez pas. Changez cette dérogation et protegez cette espèce !
  •  ABANDON DE LA CHASSE DU FULIGULE MALOUIN, le 22 septembre 2025 à 09h35
    L’espèce du Fuligule Malouin est en nette régression. Quelle ineptie que seule la France, contre tous les avis des spécialistes et de la commission européenne, autorise à en poursuivre la chasse. Je suis donc complètement défavorable au tir sur les Fuligules Malouins d’autant que les quotas ne seront pas contrôlés car incontrôlables. Je me pose ainsi la question de l’intérêt d’un ministère de l’écologie dans notre pays…
  •  Défavorable à l’arrêté de la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h35
    Je suis opposé au projet de décret prévoyant un quota de chasse au fuligule milouin en l’état de diminution de la population de cette espèce. Jean CLERANDEAU
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 09h34
    Je souscris au commentaire du signataire précédent : Les scientifiques s’étant prononcé sur ce sujet, il est nécessaire de respecter leurs preconisations. Quelques années sans chasse au Fuligule sont elles problématiques pour les chasseurs ? Le gouvernement pense-t-il avoir affaire à de grands enfants capricieux qui ne supportent pas d’attendre un peu ? Bien sûr que non, les chasseurs peuvent parfaitement comprendre, nul besoin de les infantiliser à des fins politiques. Cordialement. Christine Simon
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h34
    Avis défavorable, compte-tenu que l’espèce a connu une chute importante de son effectif, il ne semble pour le moins pas approprié d’autoriser les prélèvements prévus.
  •  Avis défavorable ! Je suis contre la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h34
    Place au bon sens ! On ne peut pas autoriser la chasse sur une espèce dont les effectifs sont en déclin depuis plusieurs années.
  •  Au Ministre de la biodiversité,, le 22 septembre 2025 à 09h34

    Veuillez prendre un engagement fort pour préserver les oiseaux dont les quotas baissent sensiblement tels que le Fuligule Milouin.

    Au nom de la biodiversité,
    Marie Jäger-Fernex

  •  Chasse obsolète , le 22 septembre 2025 à 09h34
    Nous sommes en 2025 et la chasse doit être bannie, il y a d’autres moyens de résoudre certains problèmes mais surtout pas le fusil
  •  DEFAVORABLE au projet d’arrêté concernant la chasse du fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 09h33
    Complètement ahurissant de voir nos hommes politiques céder au lobby des chasseurs, une fois de plus, position électoraliste ??? Quand vont-ils enfin faire preuve de bon sens et se ranger aux avis éclairés des sachants en matière de faune et de biodiversité ? C’est à désespérer. Protégeons le fuligule milouin !
  •  Avis négatif, le 22 septembre 2025 à 09h33
    La commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons du déclin de l’espèce, mais vous vous voulez continuer leur chasse… Je ne comprend pas. Pas de chasse pendant quelque temps c’est pourtant simple. Mais il faut croire que non.
  •  Avis très défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h33
    Il faut absolument suivre l’avis des scientifiques. Les chasseurs sont des tueurs qui s’attachent à des pratiques archaïques. Aidons ces oiseaux au lieu de détruire une espèce en danger.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h33
    Avis défavorable à l’autorisation de la chasse au fuligule milouin, les effectifs sont trop fragiles et cette autorisation compromettrait le retour à une stabilité de l’espèce
  •  Contre cet arrêté , le 22 septembre 2025 à 09h32
    Contre la chasse de ces oiseaux avec leur population en déclin
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h32
    Je m’oppose à ce quota absurde.
  •  Défavorable à cette demi mesure., le 22 septembre 2025 à 09h32
    Ce quota de 5000 oiseaux abattus est invérifiable et n’éduque pas les chasseurs qui devront finir par comprendre que certaines espèces en déclin ne doivent pas être chassées du tout.
  •  Non au nouveau massacre, le 22 septembre 2025 à 09h32
    La population de cette espèce d’oiseau diminue d’année en année, pas besoin de la sacrifier une fois de plus !

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