Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h41
    La population étant en diminution de 30%, il est nécessaire d’arrêter la chasse et continuer l’étude pour comprendre les origines de cette diminution. Les usages cynégétiques doivent s’adapter à la forte baisse de biodiversité qui a un impact sur notre avenir à toutes et tous.
  •  Pas de cette chasse, le 22 septembre 2025 à 09h41
    Avis défavorable→ protection pour cet oiseaux
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h40
    L’arrêté autorisant la chasse de 5000 Fuligules Maloin alors que l’Union Européenne a recommandé la mise en place d’un moratoire sur les prélèvements tant qu’un processus de gestion adaptative n’a pas été mis en place est en contradiction totale avec la nécessité de préserver cette espèce. Je suis par conséquent totalement opposée à ce projet d’arrêté.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 09h40
    Respecter la directive européenne pour tenter de comprendre le déclin de cette espèce et si possible l’enrayer est le minimum à faire pour cette année. Donc il ne faut pas autoriser la chasse de cet oiseau cette année. Les chasseurs peuvent s’en passer et comprendre ! À revoir chaque année selon l’évolution de l’espèce.
  •  Contre cet arrêté, le 22 septembre 2025 à 09h40
    La biodiversité est en grand péril, l’humanité avec. Autoriser la chasse de cette espèce en déclin, c’est comme foncer dans un mur et continuer à appuyer sur l’accélérateur.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h39
    La Commission européenne considère que la population d’un certain nombre d’oiseaux dont le fuligule milouin est en forte baisse et que le nombre restant de ces individus est préoccupant. Elle a donc demander au pays membres de suspendre la chasse. L’avis du CEGA a répété, le 13 août 2025, que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restaient les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur. Malgré tout cela, sous pression de la fédération de la chasse, vous autoriseriez la chasse de 5000 fuligules en demandant aux chasseurs de bien déclarer sur chass adapt qu’ils viennent d’en tuer un. On rêve…. A quand un gouvernement qui arrêtera de céder continuellement aux lobbys des uns et des autres et pensera un peu à l’avenir de la planète et donc à celui de nos enfants ?
  •  Je m’oppose à l’autorisation de la chasse des fuligules milouins, le 22 septembre 2025 à 09h39
    Stop à l’incohérence : autoriser la chasse d’une espèce en déclin montre la bêtise et l’inconscience totale de nos dirigeants.
  •  NON AUX PRÉLÈVEMENTS, le 22 septembre 2025 à 09h39
    Arrêtez la chasse des espèces sauvages avec une population en diminution. Les chasseurs sont vos électeurs mais ce n’est pas une raison pour prendre des décisions indignes.
  •  Défavorable à l’aurisation de chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h39
    Il est évident que le principe de protection doit s’appliquer quand une espèce est désignée comme menacée par des observations scientifiques. On ne peut justifier d’en autoriser la chasse « sportive » alors même que celle-ci aura pour conséquence d’entraîner la disparition de ce canard d’eau douce en l’occurrence. C’est un entêtement politique, obsédé par des concessions à quelques privilégiés contre le bien de tous. L’aveuglement ignare de nos politiciens est atterrant. Il est urgent de changer de paradigme.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h39
    Le fuligule milouin est en net diminution (-16 %). Si la Commission européenne a demandé l’arrêt de sa chasse ce n’est pas par hasard mais pour préserver l’espère. Autoriser à chasser 5000 canards est un non-sens et un mauvais compromis. Les moyens de contrôle sont dérisoires. Et ce décret sera probablement annulé par la justice.
  •  Avis totalement défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h38
    Il est totalement absurde de continuer à chasser une espèce dont les effectifs sont en déclin. Et quelle garantie avoir du respect des quotas alloués lorsque ce sont les chasseurs eux-mêmes qui déclarent les animaux tués ??? Tout ceci est d’une absurdité rare, tout ça pour faire plaisir à une minorité…
  •  avis défavorable à ce projet d’arrêté encadrant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h38
    La population étant en diminution de 30%, il est nécessaire d’arrêter la chasse et continuer l’étude pour comprendre les origines de cette diminution. Les usages cynégétiques doivent s’adapter à la forte baisse de biodiversité qui a un impact sur notre avenir à toutes et tous.
  •  Défavorable au projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 09h37
    La France devrait suivre strictement les recommandations européennes et ne pas faire des adaptations pour plaire au lobby des chasseurs (une fois de plus …).
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h37
    STOP !!!!!!! On n’est plus au temps des trophées. C’est votre propre vie que vous mettez en danger…..pour rien. Il faut que l’homme comprenne enfin qu’il n’est pas le roi de la terre mais qu’il fait partie d’une chaine. Sans elle vous êtes mort !!!!
  •  Avis défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 09h37
    Quota …"afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce". Vous reconnaissez donc que la chasse a un impact sur la population de fuligules. Alors pourquoi ce projet si ce n’est à des fins politiques. Le déclin de cette espèce ne vous intéresse pas. Soyez clair avec vous-même. Je suis très défavorable à ce projet. Les efforts doivent être dans la préservation de la biodiversité. C’est notre devoir.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h37
    Encore un oiseau en net déclin que des chasseurs veulent continuer à chasser. Le Ministère devrait tenir compte de la situation de cette espèce et aussi des engagements de la France. Non à cet arrêté.
  •  DEFAVORABLE au projet d’arrêté concernant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h36
    Trop, c’est trop. protégeons cette espèce en déclin
  •  Contre la chasse , le 22 septembre 2025 à 09h36
    C’est une honte pour la France qui se veut donneuse de leçons en matière d’écologie de continuer à se mettre dans la poche l’électorat des chasseurs. Le fuligule milouin est un très bel oiseau en danger ,laissez le se reproduire tranquillement et arrêtez de promouvoir la chasse ,acte de barbarie.
  •  Grand, le 22 septembre 2025 à 09h36

    Bonjour

    Il faut arrêter la chasse du fuligule muloin et attendre les décisions européennes pour la protection de cet oiseau.

  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 09h36
    Il faut respecter l’avis de la Commission européenne et celui des scientifiques et interdire la chasse au Fuligule miloin, pour freiner le déclin de cette espèce. A la différence d’autres parties du monde, on n’a pas besoin de chasser des canards pour survivre !

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