Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Gestion adaptative, prélèvements ? Les jésuites n’auraient pas fait mieux., le 22 septembre 2025 à 09h47
    Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté de limitation des "prélèvements" (les humains ne tuent plus, ils "neutralisent". C’est de la même veine.) de fuligules milouins. Quand donc prendrez-vous la mesure du désastre écologique en cours lié à l’empreinte délétère de l’espèce humaine ? Cette limitation s’inscrit dans la pusillanimité pathétique du gouvernement en matière de démarche environnementale. Là, vous avez cédé au lobby des chasseurs. Les effectifs reproducteurs européens du fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. Mais sans doute estimez-vous que cela ne s’impose pas à la France…
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h47
    Opposée à la chasse en général, et encore plus lorsque l’espèce concernée est en diminution : quelle est la logique sinon de faire plaisir aux chasseurs ? Qu’ils fassent du « tir sportif » en stand de tir si ils ont besoin de s’exprimer par les armes , la nature sait très bien se gérer toute seule !
  •  AVIS DÉFAVORABLE : pas de chasse au fuligule milouin !, le 22 septembre 2025 à 09h47

    L’avis rendu pas le Comité d’experts (CEGA) est pourtant clair : la seule vraie solution est le moratoire de 3 ans recommandé par la Commission européenne.

    Et si la France n’applique pas l’arrêté préparé par le ministère de l’Écologie, fin juin 2025, qui prévoyait ce moratoire, c’est uniquement parce que les chasseurs ont fait pression, "pour des raisons politiques" dit le CEGA.

    Cessez donc de céder aux chasseurs, défendez la vie s’il vous plaît !

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h46
    Les scientifiques l’expliquent clairement : les effectifs reproducteurs européens de l’espèce ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. La décision du ministre en charge (en principe) de l’écologie prétend hypocritement tenir compte de ces impératifs de protection de l’espèce reconnus et préconisés à la fois par la Commission Européenne et par la communauté scientifique mais elle va en réalité, carrément, à l’encontre de ces impératifs, encore et toujours par accointance politique cruelle avec le lobby des tueurs de la chasse. Encore et toujours.
  •  Contre la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 09h46
    Il faut arrêter de chasser cette espèce en déclin, cela doit devenir une espèce protégée tant que les effectifs ne remontent pas, car après ce sera trop tard !!! Il faut préserver la diversité des espèces….
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h46
    Je m’oppose à la chasse au fuligule milouin. Le fait de savoir que l’espèce est en perte de vitesse dû notamment aux conditions dégradées de son habitat suffit à comprendre que ce n’est pas la peine d’en rajouter. C’est la double peine !
  •  Avis defavorable, le 22 septembre 2025 à 09h45
    Je m oppose à l autorisation de la chasse au filigule miloin. Stop à l’incohérence : autoriser la chasse d’une espèce en déclin montre la bêtise et l’inconscience totale de nos dirigeants. Stop au lobbying de la chasse contre la nature.
  •  chasse du Fuligule Milouin , le 22 septembre 2025 à 09h45
    Avis défavorable. Pourquoi tuer 5000 oiseaux si leur habitat est déjà menacé et leur population en baisse? Pour quel bénéfice? Contre l’avis des scientifiques en nous marginalisant une fois plus d’une démarche européenne qui vise à la fois à faire vivre, plus qu’à protéger l’espèce et faire vivre aussi une chasse intelligente.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h45
    Pourquoi continuer de tuer activement des êtres vivants ? Nous le faisons déjà amplement en détruisant leur milieu de vie.
  •  Défavorable a la chasse du fuligule miluin, le 22 septembre 2025 à 09h45
    La chasse doit être interdite, tant que le nombre de la population est bas, mettant ainsi l’espèce en péril.
  •  opposition totale au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2025-2026., le 22 septembre 2025 à 09h44

    Je souhaite, par la présente, exprimer mon opposition totale au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2025-2026.

    1. Une mesure scientifiquement injustifiable
    Le fuligule milouin est une espèce dont les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30 % en 16 ans, principalement en raison de la dégradation de ses habitats naturels. La Commission européenne a explicitement recommandé la suspension ou la limitation stricte de sa chasse afin de permettre la restauration de ses populations. Or, l’arrêté proposé fixe un quota de 5 000 prélèvements pour la saison 2025-2026, malgré le constat scientifique de diminution significative des effectifs hivernants en France.

    Le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) lui-même a indiqué que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats restent les solutions les plus efficaces. La fixation d’un quota de 5 000 individus n’a aucune justification scientifique crédible et constitue une contradiction manifeste avec les recommandations européennes et nationales.

    2. Une consultation publique et scientifique vidée de son sens
    Les consultations menées (CEGA, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consultation publique) apparaissent comme des formalités, sans impact réel sur la décision finale. L’avis scientifique préconisant un moratoire n’a pas été respecté. Les fonctionnaires et experts mobilisés perdent leur temps, et l’argent public est dépensé pour des dispositifs inutiles, car les décisions politiques préalablement négociées avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) l’emportent systématiquement sur la science.

    3. Une application de contrôle inopérante et illusoire
    L’arrêté repose sur l’utilisation obligatoire de l’application mobile « ChassAdapt » pour déclarer les prélèvements. Cette application est utilisée par une minorité de chasseurs et ne permet aucun contrôle fiable. Les quotas restent donc purement théoriques, et la pression de chasse sur le fuligule milouin continuera d’exister sans réelle régulation.

    4. Une pression cynégétique politique inacceptable
    L’ensemble du processus illustre la domination des lobbies cynégétiques sur les politiques publiques : un projet initialement protecteur de l’espèce a été intégralement réécrit suite à des pressions politiques et à des campagnes d’intimidation, transformant une suspension nécessaire en un quota arbitraire et écologiquement irresponsable.

    Conclusion
    Pour toutes ces raisons, je demande expressément :

    La suppression totale de la chasse du fuligule milouin pour la saison 2025-2026, conformément aux recommandations européennes et aux avis scientifiques.

    La mise en œuvre urgente d’un moratoire et de mesures concrètes de restauration de ses habitats naturels.

    La réévaluation des procédures de consultation pour garantir que l’expertise scientifique et la protection de la biodiversité prévalent sur les pressions politiques et cynégétiques.

    Il en va de la crédibilité de la gestion de la biodiversité en France et du respect des obligations européennes. Tout autre choix conduirait à un prélèvement irresponsable et potentiellement illégal de cette espèce en déclin.

  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h44
    Encore un cadeaux au chasseurs:Lamentable !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h44
    Le prélèvement de 5000 fulligules milouin n’est en aucune mesure scientifiquement justifié et justifiable, bien au contraire : les populations sont en déclin constant, sans que nous n’en comprenions les causes exactes. Pourquoi donc vouloir exercer une pression supplémentaire sur une espèce déjà en difficulté ? De plus, l’utilisation de la déclaration en temps réel d’un prélèvement n’est pas tenable en réalité - elle est basée seulement sur la bonne foi (quelle motivation à déclarer la vérité en l’absence de contrôles?), l’application est très peu utilisée dans le monde de la chasse, et les déclarations étant faites (quand elles le sont) après le tir, il est bien utopique de penser que le compte sera de 5000 oiseaux exactement. Ce quota (qui ne fait aucun sens) ne pourrait pas être respecté s’il était voté. Une seule solution donc : AUCUN prélèvement d’espèces en déclin, plus de contrôles, infraction dès le premier prélèvement (illicite) de cette espèce. Laissons la nature tranquille, elle nous le rendra.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h44
    La population de fuligules a baissé de 30%. Inutile de rajouter une pression supplémentaire ! Arrêtez le carnage et préservez cette espèce. Merci pour ces oiseaux et pour notre avenir à tous
  •  Chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h43
    Défavorable à La chasse du Fuligule miloin Face aux déclin de l’espèce. Ne plus le chassés. Merci
  •  Chasse du Fuligule milouin saison 2025/2026, le 22 septembre 2025 à 09h43
    DEFAVORABLE compte tenu de la diminution inquiétante des effectifs de population de l’espèce.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 09h42
    Je suis CONTRE cet arrêté et POUR la protection de la biodiversité, particulièrement quand elle est fragilisée. Messieurs les chasseurs, arrêtez donc vos caprices infantiles ! Faites preuve d’intelligence et de responsabilité !
  •  Fuligule Milouin : moratoire impératif. À défaut, a minima, suivre l’avis du CEGA., le 22 septembre 2025 à 09h42
    Toutes les études et les avis d’expert indiquent que, si l’on veut que les populations de fuligule milouin arrêtent de décroître et, si possible, puissent augmenter à nouveau pour retrouver leur niveau d’il y a quelques années, un moratoire sur leur chasse est nécessaire. C’est donc ce moratoire que l’on devrait mettre en place, et non une poursuite de la chasse avec des modalités de diminution des prélèvements dont on sait qu’elles ne sont pas toujours respectées. Si ce moratoire n’est pas retenu, je ne comprends pas pourquoi on ne met pas au moins en place la recommandation du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA), à savoir n’autoriser que des prélèvements de mâles et interdire absolument les prélèvements de femelles !
  •  Avis défavorable à l’autorisation de la chasse au fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 09h42
    Je suis contre contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin. Cette espèce est en fort déclin, il faut tout faire pour la préserver. Je ne vois aucune justification à cette chasse ? ! Prenez une paire de jumelle pour aller les observer, plutôt qu’un fusil pour aller les tuer.
  •  Opposé , le 22 septembre 2025 à 09h41
    Je suis opposé à l’instauration de quotas par espèce qui vont à l’encontre de toute logique de gestion scientifique du patrimoine vivant. La seule gestion sensée est une interdiction pure et simple de la chasse du fuligule milouin, soit un quota de 0. CONTRE ce texte.

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