Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 09h53
    Honte à tous ces politiques de bas étage qui nient les avis scientifiques concernant la perte fulgurante de la biodiversité à laquelle notre propre survie sur terre est liée. Ils plient devant le lobby de la Chasse mais un jour ils devront rendre des comptes car nous continueront à lutter contre leurs agissements mortifères. Janine Robineau 91590
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h53
    non à ce projet nuisible à la biodiversité ! NJ
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h53
    L’Europe demande la suspension des tirs car les effectifs sont en déclin, tout comme le reste de la faune. Il est donc imminent que la France cesse de toujours aller envers les chasseurs et les lobbies de la Chasse et pas envers la nature.
  •  Avis défavorable au quota des 5000 fuligules milouins , le 22 septembre 2025 à 09h52
    Il est prioritaire de comprendre les raisons de la chute des populations avant de permettre des prélèvements, même encadrés, dont on ignore les conséquences. C’est un principe de précaution minimum cohérent.
  •  OPPOSITION COMPLÈTE., le 22 septembre 2025 à 09h52
    Encore, encore et encore des décisions de destructions. On se pose, avec moulte raisons, la question de l’équilibre mental de certains "décideurs", "politiques" et autres projeteurs de leurs propres pseudo-avis toujours mal éclairés et non-renseignés, à propos de la Nature (et pas que cela !). Détruire, tuer, raser, bétonner, annihiler, supprimer, anéantir, détruire, annuler, briser, réduire à néant, défaire, oblitérer, abattre, abolir, dissoudre, effacer, infirmer, neutraliser, résilier… Où sont le respect, l’attention, la protection, la conservation, le bon-sens, … Stupéfiant !!! Laisser les fuligules tranquilles ! Réfléchissez. Nous, nous serons présents pour bloquer vos actions négatives et destructrices.
  •  Je suis opposée à la chasse du Fuligule Malouin, le 22 septembre 2025 à 09h52
    Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h50. La population étant en diminution de 30%, il est nécessaire d’arrêter la chasse et continuer l’étude pour comprendre les origines de cette diminution, comme le demande la Commission Européenne à ses pays membres.
  •  Avis DEFARORABLE !! contre ce projet criminel concernant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h51
    "Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. Le ministère de l’Écologie a pourtant décidé, « pour des raisons politiques » et contre l’avis des scientifiques, d’autoriser les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026." Hors de question d’autoriser cette chasse (et les autres par la même occasion) pour des raisons absurdes et certainement électorales. STOP aux massacres de la biodiversité !!
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h51
    Serez-vous assez courageux pour appliquer le principe de précaution et ne pas autoriser la chasse de cette espèce menacée ? Les chasseurs sont ils en manque de nourriture, ne peuvent-ils apprécier la nature qu’avec un fusil à la main ? Ces combats sont similaires au combat contre les pesticides, chacun voit à court terme et son propre intérêt. Pourtant tout est lié : déclin de la biodiversité, dérèglement climatique, chute de la population des insectes, des oiseaux, des mammifères, et j’en passe.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 09h51
    Laissons aux générations futures ces espèces si précieuse !!! Conformons-nous aux directives européennes, soyons humbles face à la survie des espèces menacées.
  •  Avis favorable, le 22 septembre 2025 à 09h51
    Arretons tout mettre sous cloche la chasse n’est oas la cause du declin du milouin et ca permet de connaitre la dynamique des populations via l’etude des ailes
  •  Non à l’abattage d’espèces sauvages , le 22 septembre 2025 à 09h50
    Je m’oppose à l’abattage des fuligules milouins, dont les effectifs reproducteurs ont diminué de 30% en 16 ans, et dont les effectifs hivernants en France ont chuté de moitié en 10 ans. Il faut œuvrer pour la conservation de la nature sauvage, et il est déconcertant de voir un ministère chargé de la protection de la biodiversité encourager le tir d’une espèce menacée, ceci en dépit de l’avis défavorable de la communauté scientifique. Non à ces chasses inutiles et destructrices !
  •  Opposition au nouvel arrêté, le 22 septembre 2025 à 09h50
    L’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restent les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur. Que l’on foute la paix une fois pour toute à la faune sauvage, nous faisons suffisamment de dégâts et rendons la vie sauvage plus difficile chaque jour. La chasse est ne pratique moyenâgeuse qui devrait être abolie.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 09h50
    Combien d’alertes faut il encore pour faire entendre l’urgence de la préservation de la biodiversité ? Pensons aux générations à venir.
  •  Stop à cette chasse !, le 22 septembre 2025 à 09h50
    Je suis tout à fait contre cette tuerie qui doit commencer ce 22 septembre. Arrêtons de détruire la nature si belle , de détruire la terre, ça suffit !
  •  chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h49

    NON, à cet "encadrement" d’une chasse, en opposition à une régulation de population sur une espèce en forte diminution de ses représentants

    Aucun individu de fuligule milouin ne doit être prélevé :

  •  MAIS NON BIEN SUR - Mais dans quel monde nos politiques vivent-ils donc ???, le 22 septembre 2025 à 09h49
    Uniquement préoccupés de leur réélection et du maintien de leur petit rôle de marionnette entre les mains des lobbies , ici celui des chasseurs ? Et nos ministres, notamment celle de l’environnement ? Sait-elle au moins ce que représente ce gros mot. Il y a de quoi être durablement écœuré de voir ce petit monde déliquescent, totalement décrédibilisé déjà, continuer de se mettre à plat ventre devant quelques porteurs de fusils … C’est scandaleux, lamentable, hypocrite, mesquin, minable …
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h48
    Dans le ciel je ne vois plus d’hirondelles de fenêtre, plus de pinson, etc…la liste est longue même si pour ce genre de volatiles les chasseurs sont peu en cause (encore que). Mais pour les oiseaux d’eau c’est pire, le déclin est inexorable et on autorise toujours à "prélever" (tuer) des milliers d’individus. Quant aux organismes de contrôle, vu leur faiblesse car là aussi il y a déclin, on ne peut pas compter sur eux. Tant que les hommes politiques n’auront dans leur viseur que leur réélection à la place de l’intérêt général on ne s’en sortira pas !
  •  Chasse fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 09h48
    Avis défavorable à l’autorisation de 5000 tirs. Cette espèce est en déclin sans que les raisons ne soient encore très claires. Il est recommandé de suspendre totalement les tirs en attendant de clarifier la situation. Qui a besoin réellement de 5000 tirs en France ? Ce n’est pas essentiel…
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 09h48
    Cette espèce est menacée et va disparaitre si on laisse faire
  •  Avis défavorable concernant le projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 09h48
    De la mesure, de l’équilibre, du respect : une bonne santé de notre environnement, en particulier de la biodiversité qui y vit est indispensable à la bonne santé des (de tous les) humains

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