Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h04
    Je suis opposée à la chasse du Fuligule Malouin, le 22 septembre 2025 Avis défavorable. La population étant en diminution de 30%, il est nécessaire d’arrêter la chasse et continuer l’étude pour comprendre les origines de cette diminution, comme le demande la Commission Européenne à ses pays membres. Détruire, chasser, tuer, encore et toujours. Il est temps que des responsables politiques courageux prennent des décisions courageuses pour que nos petits enfants soient en mesure de voir un arbre un étang et un couple de canards ailleurs qu’avec un ia. Salutations PA M
  •  totalement opposée à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h04
    S’il-vous-plaît, suivez les recommandations des scientifiques et de la commission européenne pour préserver les effectifs de ce magnifique oiseau ! S’il-vous-plaît, suivez les avis presque unanimement opposés à cette chasse et qui sont aussi des électeurs ! Quelle honte d’en autoriser la chasse pour le plaisir morbide de quelques individus ! Merci !
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h04
    Non à l’autorisation de la chasse du Fuligule milouin. Il faut de toute urgence protéger les espèces animales, la biodiverstité est en déclin et entraîne dans ce déclin l’appauvrissement des ressources dont nous sommes dépendants. Nous sommes en train de détruire les fondations de notre maison terre.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h03
    Le fuligule milouin est une espèce dont le nombre décroit considérablement. La commission européenne s’est prononcée contre la chasse de cette espèce. Pourquoi autoriser sa chasse en France ?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h03
    Il faut arrêter l’arrêté. Espèce en déclin. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau, et je le demande aussi, veuillez respecter ! Une minorité des prélèvements sont effectivement déclarés, le chiffre réel ira bien au-delà des 5000 autorisés !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h03
    La population de ces canards Fuligule milouin a chuté de 30% ces dernières années et ces animaux sont déjà en difficulté pour survivre avec la réduction des zones d’habitat naturel adaptées. Ajouter le massacre d’oiseaux pour le seul plaisir de quelques uns est irresponsable et en total désaccord avec la majorité de nos concitoyens. Je suis opposé à la mise en place d’un quota de chasse des fuligules malouins.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h03
    Ce projet est en contradiction avec les impératifs écologiques et de conservation actuels. Le fuligule milouin est aujourd’hui classé comme "quasi menacé" par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) en raison d’une chute significative de ses effectifs. Sa population a diminué de 30% au cours des 15 dernières années, un déclin qui démontre une réelle vulnérabilité de l’espèce. Dans ce contexte alarmant, la conservation de cette espèce devrait être une priorité, et non un facteur soumis à une pression supplémentaire comme celle de la chasse ! (en plus de la perte de leurs habitats, la pollution des milieux naturels, les dérèglements climatiques ou encore les pressions écologiques multiples). Je vous demande de reconsidérer ce projet d’arrêté afin de placer la préservation de cette espèce au coeur des priorités, conformément aux engagements internationaux pris par la France en faveur de la biodiversité (comme les objectifs de la Convention sur la diversité biologique).
  •  AVIS DEFAVORABLE à la chasse aux fuligules milouin, le 22 septembre 2025 à 10h03
    AVIS DEFAVORABLE pour ces tueries barbares d’un autre siècle !
  •  NON à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h02
    Nous sommes tous reliés, animaux, plantes et humains… Laissez les vivre s’il vous plait. Merci
  •  Je suis défavorable à cet arrêté, le 22 septembre 2025 à 10h02
    Je m’oppose à la chasse au fuligule milouin. Le fait de savoir que l’espèce est en perte de vitesse dû notamment aux conditions dégradées de son habitat suffit à comprendre que ce n’est pas la peine d’en rajouter. C’est la double peine ! Protégeons la bio diversité et l’environnement !
  •  Défavorable au quota, le 22 septembre 2025 à 10h01
    Défavorable au quota absurde de 5000 tirs de cette espèce en très fort declin depuis 15 ans.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h01
    Laissez vivre ces pauvres oiseaux qui ne font de mal à personne
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 10h01
    La population étant en diminution de 30%, il est nécessaire d’arrêter la chasse et de continuer l’étude pour comprendre les origines de cette diminution, comme le demande la Commission Européenne à ses pays membres. Donc d’arrêter de céder aux pressions des chasseurs, qui peuvent tout de même se passer de détruire des espèces menacées !!!! Tout ça pour le plaisir de tuer !
  •  avis défavorable au projet d’arrêté autorisant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h01
    espèce en déclin, avis des scientifiques et préconisations de l’Europe, tout nous incite à suspendre la chasse au fuligule milouin. Une fois de plus, le lobby de la chasse (les chasseurs étant pourtant ultra-minoritaires dans notre pays) va à contre courant du bon sens et de la préservation des espèces menacées.
  •  Défavorable à cette dérogation , le 22 septembre 2025 à 10h00
    Contre la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h35 Leurs effectifs ont chuté de 30% en 16 ans. Au contraire des recommandations européennes qui demandent aux pays membres de suspendre sa chasse, le gouvernement a cédé, hélas comme souvent, aux puissants lobbies des chasseurs en proposant la chasse de cette espèce en déclin. Je suis totalement opposée à la chasse du fuligule milouin et au quota absurde instauré par la France de 5000 individus.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h00
    Laissons vivre le fuligule milouin , les oiseaux, les animaux….stop à la chasse irresponsable
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouen, le 22 septembre 2025 à 10h00
    DEFAVORABLE : la nature est notre trésor, le patrimoine d’aujourd’hui et de demain. Dépassons nos loisirs personnels au profit du bien commun !
  •  Défavorable à cet arrêté avec quota 5000 fuligules milouins, le 22 septembre 2025 à 09h59
    Je suis défavorable à cet arrêté qui va autoriser le "prélèvement" c’est-à-dire la mort de 5000 fuligules malouins. Ce quota n’a aucun sens pour le respect de la biodiversité. C’est un scandale de ne pas respecter les préconisations européennes et scientifiques. Le protéger tout simplement est la bonne démarche pour que cet espèce ne soit pas menacée . Merci
  •  Défavorable ! Les effectifs de l’espèce sont en baisse drastique, le 22 septembre 2025 à 09h59
    Pourquoi rajouter encore un facteur aux nombreux facteurs contribuant au déclin de cette espèce ? ! Et cela dans les conditions où la legislation européenne s’y oppose ? ! Sont-ils sérieux les arguments "cela servira à mieux connaître la répartition de l’espèce" (surtout que par la chasse la répartition se voit considérablement altérée) ou "ce n’est pas à cause de la chasse que les effectifs sont en baisse" ? !
  •  Stop au lobbying , le 22 septembre 2025 à 09h59
    Avis défavorable Stop de céder au lobbying de la chasse, au détriment de l’environnement Notre avenir sur la planète vaut mieux que quelques personnes qui vont s’amuser à tirer sur des oiseaux par simple plaisir

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