Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Contre l’autorisation de chasse du canard Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 10h16
    Bonjour, nous constatons en France une chute vertigineuse des effectifs de la faune sauvage qu’il s’agisse des mammifères ou des oiseaux, en cause les activités humaines et les méthodes agricoles qui détruisent les espaces naturels et les insectes. Le canard Milouin n’échappe pas à cette catastrophe écologique c’est la raison pour laquelle je m’oppose absolument à la chasse de cet oiseau.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h16
    Espèce en déclin. Mesure qui va à l’encontre des avis des scientifiques et des directives européennes. Suspendre l’arrêté est une mesure de bon sens. Quand va-t-on parvenir en France à agir avec des objectifs fondés et durables de la protection des espèces ?
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 10h15
    Le déclin des oiseaux comme des insectes est vertigineux, l’humain est ENTIÈREMENT responsable de ce qui arrive. PITIÉ, arrêtons la chasse qui esr tout sauf bonne pour la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h15
    Je suis totalement opposé à la chasse du fuligule milouin car cette espèce connaît un déclin très préoccupant.
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 10h15
    Défavorable à l’arrêté autorisant à les chasser.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h14
    S’il-vous-plaît, suivez les recommandations des scientifiques et de la commission européenne pour préserver les effectifs de ce magnifique oiseau en danger ! S’il-vous-plaît,suivez les avis des citoyens presque unanimement défavorables sur cette consultation et qui sont aussi des électeurs ! Quelle honte d’en autoriser la chasse pour le plaisir mortifère de quelques individus ! Merci.
  •  Avis défavorable le 22 septembre 2025, le 22 septembre 2025 à 10h14
    Je suis contre ce projet d’autorisation de la chasse au Fuligule Malouin tant que les raisons du déclin de l’espèce n’ont pas été découvertes.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h14
    Comme toujours un arrêté qui s’arrête au milieu de l’étang et qui ne prend pas en compte la réalité scientifique.
  •  Chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h14
    Défavorable au projet encadrant la chasse du fuligule milouin. L’argumentation de la LPO est parfaitement explicite et exige qu’elle soit suivie. Juliette HAMON
  •  Chasse au fuligule milouin : une aberration , le 22 septembre 2025 à 10h13
    AVIS DÉFAVORABLE - Nous vivons la sixième extinction de masse, des milliers d’espèces ont disparues à cause des humains, cela est une certitude. Nous faisons assez de mal de manière indirect aux animaux sauvages sans avoir besoin en plus de venir abattre les individus rescapés. La chasse est une barbarie qui doit cesser, une activité qui n’as plus aucune fonction dans la société actuelle mise à part le fait de laisser des individus armés dans la nature avec un droit de tuer. Je rappelle que l’on estime qu’il y a vingt pour cent d’erreurs lors de la chasse diurne. Il est impératif de cesser de chasser le fuligule milouin, et ce même si toutefois les études montraient avec chance que les trente pour cent manquant existent encore.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h13
    Défavorable à l’arrêté autorisant la chasse au Fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 10h09 La population du Fuligule milouin étant en régression constante (-30% en 16 ans en partie due à la chasse), il est totalement irresponsable d’autoriser la chasse de cet oiseau.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h12
    Aucune justification si ce n’est faire plaisir aux lobby des chasseurs
  •  Avis défavorable à l’arrêté, le 22 septembre 2025 à 10h12
    Je suis défavorable à cet arrêté. En effet, les effectifs reproducteurs européens du fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. Tout en reconnaissant une diminution de moitié des effectifs hivernants en France depuis 10 ans, le ministère de l’Écologie a demandé au CEGA de valider un quota de 10 000 fuligules à abattre pour la saison 2025-2026, équivalent au bilan de l’année précédente. L’avis du CEGA a souligné que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restaient les meilleures options pour restaurer les populations de ce canard, tout en reconnaissant qu’un quota zéro pourrait ne pas être retenu pour « des raisons politiques ». Le ministère de manière non compréhensible a préparé un projet d’arrêté condamnant 5000 fuligules. Ce qui vu la situation de l’espèce apparait comme totalement incompréhensible.
  •  Halte à la chasse, le 22 septembre 2025 à 10h12
    Pourquoi continuer la chasse de cet oiseau, il est en voie de disparition il est grand temps de réagir et d’arrêter de le chasser.
  •  Chasse au fuligule milouin : une aberration , le 22 septembre 2025 à 10h12
    Nous vivons la sixième extinction de masse, des milliers d’espèces ont disparues à cause des humains, cela est une certitude. Nous faisons assez de mal de manière indirect aux animaux sauvages sans avoir besoin en plus de venir abattre les individus rescapés. La chasse est une barbarie qui doit cesser, une activité qui n’as plus aucune fonction dans la société actuelle mise à part le fait de laisser des individus armés dans la nature avec un droit de tuer. Je rappelle que l’on estime qu’il y a vingt pour cent d’erreurs lors de la chasse diurne. Il est impératif de cesser de chasser le fuligule milouin, et ce même si toutefois les études montraient avec chance que les trente pour cent manquant existent encore.
  •  Avis Favorable, le 22 septembre 2025 à 10h12
    Je donne un avis favorable à la chasse au milouin considérant que l’espèce n’est absolument pas en danger au regard des passages constatés en Brenne.
  •  Avis DÉFAVORABLE au projet d’arrêté autorisant la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h01, le 22 septembre 2025 à 10h11
    Avis défavorable : Espèce en déclin, avis des scientifiques et préconisations de l’Europe, tout nous incite à suspendre la chasse au fuligule milouin. Une fois de plus, le lobby de la chasse (les chasseurs étant pourtant ultra-minoritaires dans notre pays) va à contre courant du bon sens et de la préservation des espèces menacées.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h10

    STOP à la chasse de cet oiseau migrateur dont la population est en plein déclin. Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% ces seize dernières années…

    À quand la fin du monopole des chasseurs en France?

  •  Projet d’arrêté/ fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h10
    Défavorable. Arrêté non conforme aux recommandations européennes.
  •  Défavorable à l’arrêté autorisant la chasse au Fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 10h09
    La population du Fuligule milouin étant en régression constante (-30% en 16 ans en partie due à la chasse), il est totalement irresponsable d’autoriser la chasse de cet oiseau.

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