Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Madame, Monsieur,
Les tirs de loups visent avant tout à satisfaire des acteurs du monde agricoles. Cette décision politique est un non-sens qui montre que la parole scientifique n’est pas écoutée et que nos dirigeants, loin de choisir des solutions efficaces sur le long terme, préfèrent céder à la démagogie.
Cette décision va à l’encontre des préconisations des scientifiques qui avaient clairement exprimé leur désaccord avec la proposition de déclassement, constatant le développement insuffisant des populations lupines en Europe (6 des 7 populations de loups en Europe n’ont pas atteint un état de conservation favorable). Le choix du déclassement entend faciliter les tirs de loups. De ce fait, les loups visés ne seront pas forcément ceux qui ont causé des dommages sur des troupeaux et des études montrent clairement que tuer du loup avec l’aval de l’État encourage le braconnage, donc cela ne règlera aucunement les difficultés des éleveurs et bergers.
Elle va aussi également à l’encontre de la volonté des citoyens, puisque 74 % des Français et 68 % des citoyens des 10 pays sondés de l’UE se déclarent en faveur du maintien d’une protection stricte du loup en Europe (sondage Savanta, novembre 2023).
La présence du loup est une réalité durable : la seule voie possible est donc celle de la coexistence, qui passe par des mesures de protection efficaces qui ont fait leurs preuves : chiens de protection, clôtures et présence humaine. Les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins utilisés dans d’autres pays européens sont efficaces.
La présence du loup rend des services importants en termes de régénération des écosystèmes, ils régulent naturellement les populations des autres espèces qui, en surnombre, pourraient nuire à la biodiversité, comme les cerfs ou les sangliers. Une tâche qu’ils remplissent de manière bien plus efficace que les chasseurs. Aujourd’hui dans les forêts alsaciennes, les dégâts causés par les cervidés inquiètent.
Les loups nourrissent l’écosystème car ils répartissent les carcasses de leurs proies sur de larges zones, ce qui permet aux aigles, lynx, belettes, scarabées, et autres charognards, de se nourrir plus facilement. Carcasses qui sont aussi bénéfiques pour les sols.
Lorsque les loups tués sont des mâles dominants, cela peut entraîner une dispersion de leur meute. Les loups solitaires doivent alors chasser seuls et sont davantage susceptibles d’attaquer des animaux domestiques. Tuer les mâles dominants partant à la chasse et se rapprochent des troupeaux ne fait qu’accentuer la faim de la meute, générant de nouveaux comportements de chasse inhabituels.
La corrélation entre tirs et réduction de la prédation n’est pas prouvée scientifiquement, aucune étude n’a permis de démontrer clairement leur efficacité pour limiter les prédations. Si tuer des loups peut parfois réduire la prédation à court terme, cela ne règle pas forcément le problème sur le temps long.
La seule espèce invasive naturelle est en réalité l’être humain. Homo Sapiens est la plus invasive des espèces la seule à avoir investi la planète entière. Si l’Homme empiète et perturbe donc l’équilibre des écosystèmes naturels, il contribue en outre, par ses activités liées à la mondialisation et à l’artificialisation des milieux, à rendre invasives des espèces qui ne le seraient pas ailleurs.
A l’heure de la sixième extinction de masse, repenser notre cohabitation avec les espèces sauvages apparaît plus que jamais essentiel.
Cordialement
Prenez le temps de regarder le documentaire « vivre avec les loups » et reconsidérez vos dérogations svp 🙏
L’homme fait partie de la nature autant que les animaux et doit apprendre à composer avec et les respecter !!
Bonjour, merci de me laisser m’exprimer ici.
J’ai des choses à dire, vous aurez donc des choses à lire et à faire remonter. Merci pour ça.
Le loup doit être protégé.
Bien entendus les élevages doivent être également protégés, avec tous les moyens possibles : Chien de protection (Patou), bergers, clôtures le cas échéant.
Je trouve qu’il est plus humain de se défendre que d’attaquer.
On vit dans un état de droit, et pour éviter les cambriolage, on ne tue pas les cambrioleurs, on renforce la sécurité de notre maison.
Il serait préférable que l’état finances ces mesures de protection, au lieu de financer des missions de destruction.
Le loup doit être protégé et non détruit. Le loup participe à la régulation de son milieu naturel.
Nous les naturalistes amoureux de la nature, on commence a en avoir par dessus la tête (pour rester poli) de voir que la chasse, ce "sport" qui tuent des être vivant pour le plaisir, est encore bien trop présente sur notre territoire.
La chasse c’est :
- élever et relâcher des espèces dans le but de les tuer
- nourrir certaines espèces comme les sangliers pour qu’ils se reproduisent et les tuer ensuite sous couvert de régulation
- exterminer les prédateurs (Loups, renards..) pour que les populations d’herbivores (Lapins, lièvres etc..) se multiplie, et encore sous couvert de régulation, exterminer ces herbivore.
La chasse est aussi un "sport" qui tue les humains, chasseurs ou non, à cause d’accidents. Le tennis de table tue moins. L’escalade peut tuer, mais seulement celui ou celle qui pratique le sport.
La chasse tue des gens qui n’ont rien demandé, qui sont parfois juste dans leur jardin.
La chasse endeuille des familles.
La chasse pour réguler est une farce, de moins en moins de Français sont dupes et les chasseurs sont de moins en moins appréciés.
Les réglementations de la chasse sont également bien trop laxistes sur l’obtention du permis ainsi que sur les sujets d’alcoolémie en action de chasse. La chasse tue aussi Homo sapiens.
Mais lutter contre la chasse n’est pas aisé, l’un des deux camps est armé et ancré dans ses traditions, difficile de dialoguer dans ces conditions.
Merci de m’avoir lu, et bonne fin de journée.