Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Notre association est totalement opposée à ce projet qui aurait des conséquences très dommageables pour l’espèce, persécutée pendant des siècles, revenue en France naturellement et toujours très fragile.
Pour préciser notre position, je vais répertorier les points les plus importants.
Nous nous opposons à l’autorisation qui serait accordée aux lieutenants de louveterie (chasseurs donc) de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés . En effet, il s’agirait là d’une étape très dangereuse dans le sens où elle faciliterait le braconnage et affaiblirait les contrôles, notamment des conditions de tir, qui doivent continuer à être exclusivement menés par l’OFB. On sait que les chasseurs perçoivent le Loup à la fois comme un concurrent et un trophée, il est donc aberrant et très peu judicieux de leur abandonner un tel droit. Tout dispositif déséquilibré de ce type risque d’accroître les abus et la malveillance envers les loups, déjà constatés dans le passé.
Nous sommes opposés catégoriquement à un seuil bas de déclenchement des tirs dérogatoires fixé à une seule attaque sur 12 mois. Une attaque au cours des douze derniers mois ne peut justifier la mise à mort d’un loup. Il y a les mesures d’effarouchement pour les troupeaux mal gardés par leurs détenteurs, et c’est déjà beaucoup, car à chacun de faire correctement et consciencieusement son travail, ou d’en changer. Le pastoralisme bénéficie d’aides considérables car il n’est pas rentable, pourquoi ne pas exiger en contrepartie que les troupeaux soient bien protégés?
Les dispositions floues au sujet de troupeaux bovins et équins non-protégeables est inadmissible. C’est ouvrir la porte à des débordements destructeurs et inciter les professionnels à ne pas mettre en place des mesures de protection idoines, qui ont fait leurs preuves.
Toute dérogation doit être strictement encadrée pour garantir la survie de l’espèce. Nous demandons des études scientifiques précises conduites sur la durée pour en connaître davantage sur l’impact des tirs, leur utilité ou non sur les attaques, et sur les mesures qui permettraient vraiment une cohabitation, la protection du bétail et la diminution de l’emprise de l’élevage sur les zones accidentées de montagne .
Notre priorité est la conservation de l’espèce qui est précieuse et irremplaçable. De surcroît, ce n’est pas en éradiquant les loups que l’on servira les intérêts du pastoralisme, et encore moins de la communauté citoyenne.
Cohérence entre le principe de protection de la biodiversité => préservation de l’équilibre de tout le vivant - ensemble systémique nécessaire à la vie sur terre à long terme- ET le principe économique, ciblé sur le court terme où l’homme se positionne en super prédateur souhaitant contrôler, réguler, gérer, s’étendre à outrance dans une individualité déconcertante.
Décider, c’est prévoir.
Nous attendons des politiques qu’ils aient le courage de prendre des orientations cohérentes sur le long terme.
C’est de leur RESPONSABILITE.
Concernant le loup, des solutions existent, validées par les scientifiques, expérimentées dans certains pays. Sa place est nécessaire, mais questionne la place de l’humain.
La politique nécessite du courage pour prendre des décisions cohérentes dans une vision à long terme.
ETES VOUS DE CEUX - LA ?
AVIS TRES DEFAVORABLE